Éric Jalton
Question N° 14090 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 1er janvier 2008
M. Éric Jalton attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées mentales dans la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005. En effet, le délai de quatre mois prévu pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est rarement respecté par la plupart des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Dans la pratique, huit mois s'avèrent souvent nécessaires. Cet allongement des délais de traitement est lié à l'encombrement des commissions des droits, ainsi qu'à la faiblesse dans la composition des équipes pluridisciplinaires au sein des MDPH. Dans ce contexte, la personne handicapée est dépourvue de ressources financières durant la longue période d'instruction de la demande. De plus, elle risque souvent le rejet de sa demande puisque l'article 2 du décret du 29 juin 2005 dispose que « le silence gardé depuis plus de quatre mois sur une demande d'AAH ou de complément de ressources par la commission, à compter du dépôt de la demande, vaut décision de rejet ». Cette situation est en contradiction avec la loi qui prévoit la garantie des ressources aux personnes handicapées. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin de mettre un terme à cette distorsion manifeste entre le droit et son application.
Réponse émise le 18 mars 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur les conditions de fonctionnement des nouvelles maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). L'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles a permis d'instituer la maison départementale des personnes handicapées sous forme d'un groupement d'intérêt public (GIP) réunissant le conseil général, l'État et les caisses de protection sociale. Les membres du groupement participent au fonctionnement de la maison départementale en mettant à disposition des personnels, des locaux, du matériel, des outils informatiques et statistiques ainsi que des contributions financières. Selon une enquête réalisée auprès des maisons départementales, en mars 2007, le personnel mis à disposition par l'État représentait en moyenne 80 à 90 % des effectifs travaillant initialement dans les commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES) et les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), avec quelques exceptions comme en Bretagne, dans le Centre, en Corse ou dans le Languedoc-Roussillon où davantage de personnels de l'État ont souhaité revenir dans leur administration d'origine. Jusqu'à la mise en place effective des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui s'est étalée tout au long du premier semestre 2006, les CDES et les COTOREP ont continué, conformément à l'article 3 du décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005, à prendre des décisions sur les demandes dont elles étaient saisies, à l'exception de la prestation de compensation. Il n'y a donc pas eu de rupture dans l'accès des personnes handicapées aux droits et aux prestations qui leur sont accordés. Des moyens importants ont été mobilisés pour la mise en place et le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées. Pour contribuer de façon pérenne à la mise en place des maisons départementales, l'État leur a transféré les personnels dont étaient dotées les CDES et les COTOREP (cf. supra) mais également leurs moyens de fonctionnement ainsi que des crédits attribués jusqu'alors au fonctionnement des sites pour la vie autonome (13,82 MEUR). En 2005, 50 millions d'euros ont été répartis sur la base de critères démographiques et fiscaux. Une convention signée entre les préfets et les présidents du conseil général a permis de verser une subvention aux départements. Une partie des crédits avait vocation à financer des aménagements de locaux, des achats de matériels ou le recrutement de personnel temporaire pour apurer les dossiers en instance. Une autre partie de ces crédits pouvait être affectée à des dépenses à caractère durable comme les charges locatives ou les émoluments du personnel. En 2006, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a réparti 20 millions d'euros pour le fonctionnement des maisons départementales, sur la base de critères démographiques et fiscaux, qui ont été versés aux départements. Par ailleurs, des crédits exceptionnels ont été mobilisés, en 2005 et 2006, pour contribuer au démarrage des maisons départementales des personnes handicapées et renforcer les moyens mis à disposition. Le Gouvernement a décidé, en 2006, d'allouer des crédits supplémentaires exceptionnels. Ces crédits, financés sur fonds de concours, représentaient 20 millions au niveau national, dont 16 millions reposant sur les mêmes critères démographiques et fiscaux que ceux utilisés pour les 50 millions attribués en 2005. Les 4 millions restants ont fait l'objet d'une délégation ultérieure sur la base d'un état des lieux des maisons départementales rencontrant des difficultés particulières, en tenant compte en particulier de la présence de stock de dossiers en instance, de l'insuffisance manifeste de crédits pour rémunérer des personnels temporaires ou la numérisation des dossiers COTOREP lorsqu'elle est indispensable. Un crédit supplémentaire de 8,5 MEUR a été délégué pour répondre aux besoins les plus criants en matière de personnels. En 2007, devant les besoins constatés notamment en matière d'informatisation et de numérisation des dossiers des usagers, le conseil de la CNSA a décidé d'affecter 20 millions de crédits supplémentaires aux 30 millions d'euros qu'elle avait attribués pour le fonctionnement des MDPH. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, il faut saluer la mobilisation des départements pour mettre en place les MDPH. Après bientôt deux ans de fonctionnement, force est de reconnaître que la création des MDPH a suscité de réelles attentes et que les délais nécessaires à leur montée en puissance définitive engendrent parfois des déceptions, en particulier en matière d'accueil et d'accompagnement. Ainsi qu'un rapport parlementaire récent l'a mis en évidence, le fonctionnement de certaines MDPH demeure perfectible et les difficultés ont été bien identifiées : qualité de l'information délivrée, formation des personnels à l'accueil de personnes parfois très lourdement handicapées, instabilité du personnel, délais de traitement très longs, notamment lorsque les stocks transmis par les COTOREP et CDES étaient importants. Il existe des marges d'ajustement qui demandent à être étudiées. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le délégué interministériel aux personnes handicapées (DIPH) avait été missionné pour faire un état des lieux du fonctionnement des MDPH et proposer des pistes concrètes d'amélioration. Suite aux conclusions de ce rapport rendues publiques à la fin du mois d'août, un comité de suivi de mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 a été installé par la secrétaire d'État à la solidarité. Il est chargé de faire le point sur le fonctionnement des structures, les difficultés concrètes et les bonnes pratiques existantes au niveau départemental, afin de faire remonter un bilan concret et régulier des situations locales.
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