Éric Jalton
Question N° 11977 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Éric Jalton attire l'attention M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les inégalités qui touchent les employeurs et les travailleurs indépendants (ETI) des DOM depuis 2000 s'agissant des prestations d'allocations familiales. En effet, celles-ci ne sont versées aux ETI que sur la présentation du justificatif de paiement des cotisations échues. Une condition qui n'est pas applicable dans « l'Hexagone ». Il lui demande en conséquence quelles mesures il entend prendre afin de mettre un terme à cette situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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