Éric Jalton
Question N° 14087 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 1er janvier 2008
M. Éric Jalton attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur l'impossibilité pour les ultramarins domiciliés dans les DOM d'ouvrir un compte bancaire dans l'Hexagone. En effet, considérés comme des étrangers par les établissements bancaires, les originaires des DOM doivent fournir une adresse métropolitaine afin d'entamer cette démarche. Pourtant, ces territoires sont français, conformément aux dispositions de l'article 72-3 de la Constitution. Une telle mesure est donc discriminatoire et prohibée par l'article 1er de la Constitution. C'est la raison pour laquelle il lui demande ce qu'il compte faire pour mettre un terme à cette situation puisque vraisemblablement les choses n'ont pas beaucoup bougé en la matière ces dernières années.
Réponse émise le 4 mars 2008
L'article L. 312-1 du code monétaire et financier, dans le cadre du droit au compte, stipule que « toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix ». Hors du cadre du droit au compte, une banque dont le siège est en métropole ou dans les départements d'outre-mer est souveraine dans sa décision d'ouverture d'un compte à un client qui en possède déjà un dans un établissement financier. Le critère de domiciliation du demandeur n'est pas légalement discriminant dans cette décision, que l'ouverture soit effectuée au bénéfice d'une personne habitant un département métropolitain ou un département d'outre-mer. En tout état de cause, une banque ne peut pas légalement imposer à un ressortissant d'outre-mer de fournir une adresse en métropole. L'honorable parlementaire est invité à transmettre au Gouvernement des exemples concrets de la situation qu'il a décrite de façon à ce qu'une démarche soit entreprise auprès des banques concernées.
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