Éric Jalton
Question N° 14092 au Ministère de la Santé
Question soumise le 1er janvier 2008
M. Éric Jalton attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées dans la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005. En effet, dans les faits, les personnes handicapées mentales sont contraintes de payer leur mesure de protection juridique alors que cette loi prévoit un droit à la compensation des conséquences du handicap en la matière. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin de mettre un terme à cette situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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