Éric Jalton
Question N° 11830 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Éric Jalton attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les craintes suscitées par la circulaire qui invite les agents des différents services à taxer la production locale guadeloupéenne acheminée vers la métropole. Les alcools de plus de 22°, en l'occurrence, le rhum et les punchs sont limités à un litre par passager, au delà la taxation s'applique. Une telle mesure contribue à enfoncer l'économie de cette région déjà en déclin. De plus, l'échange traditionnel entre les familles de l'île et celle de la métropole est menacée par un tel dispositif. En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre en considération les conséquences néfastes de l'application de cette circulaire afin de l'abroger.
Réponse émise le 25 mars 2008
Les quatre départements d'outre-mer (pas uniquement la Guadeloupe) font partie du territoire douanier de l'Union européenne mais ne font pas partie de son territoire fiscal. De ce fait, les échanges entre ces départements et la métropole sont exempts de droits de douane. Toutefois, ils demeurent soumis à des formalités à l'importation et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l'article 294 § 3 du code général des impôts considère en effet « comme importation d'un bien, l'entrée en France métropolitaine d'un bien originaire ou en provenance des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de la Réunion ». Un régime des franchises permet cependant aux voyageurs de transporter certains biens en franchise de taxes. Ce régime en vigueur dans les échanges entre la métropole et les DOM est le même que celui qui s'applique dans les échanges avec les pays tiers à la Communauté européenne. À cet égard, les dispositions de la directive n° 69/169 du Conseil du 28 mai 1969 relative aux franchises de taxes sur le chiffre d'affaires et des accises (les taxes sur les alcools et tabacs notamment) perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs sont applicables dans les échanges avec les DOM. Il existe des franchises en valeur mais pour les alcools ou les tabacs par exemple, il s'agit de franchises quantitatives. L'admission en franchise de droits d'accises et de TVA est ainsi accordée pour une quantité (par voyageur de plus de dix-sept ans) n'excédant pas un litre s'agissant des boissons distillées et boissons spiritueuses d'un titre alcoométrique supérieur à 22 %/volume (comme le rhum).
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