Éric Jalton
Question N° 11954 au Ministère du Logement
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Éric Jalton attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de décret d'application qui risque de vider de sa substance la loi DALO. En effet, l'article 1er de cette loi dispose que : « Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'État à toute personne (...) qui n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir ». Pourtant, le décret restreint son champ d'application. Il exclut les personnes dépourvues d'un domicile fixe, ainsi que celles qui vivent dans un logement insalubre. De plus, il envisage l'attribution d'un logement en fonction des disponibilités, quand il prévoit l'examen des dossiers prioritaires « au regard de circonstances locales ». Le décret contredit donc l'esprit de la loi DALO qui vise, au contraire, à conduire les pouvoirs publics à adapter l'offre au niveau des besoins. Il lui demande donc de lui faire connaître les mesures qu'elle entend prendre afin de favoriser l'application de la loi DALO.
Réponse émise le 29 janvier 2008
Le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation est paru au Journal officiel du 29 novembre 2007. Il a notamment pour objet de préciser la composition et le fonctionnement des commissions de médiation chargées d'examiner le recours amiable prévu par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. Le Gouvernement a souhaité associer le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable, institué par l'article 13 de la loi du 5 mars 2007, à l'élaboration de ce texte. Une première version a été examinée par le comité le 5 septembre 2007 et a permis aux membres du comité d'exprimer un certain nombre de remarques dont il a été tenu compte. Ainsi, la mention des « circonstances locales » parmi les critères que pourront prendre en compte les commissions a pu soulever certaines craintes. Afin de dissiper toute ambiguïté à ce sujet, cette mention a été supprimée. En outre, le décret donne toute latitude aux commissions de médiation pour apprécier l'urgence à loger ou héberger les personnes relevant des différentes situations prévues par la loi. Le comité de suivi a émis un avis favorable sur le projet de décret dans sa séance du 24 septembre 2007 tenue à Lyon. Le Conseil national de l'habitat, consulté le même jour, a lui aussi approuvé ce projet. La publication de ce texte rend désormais possible la création et le fonctionnement des commissions de médiation, qui, ainsi que la loi le prévoit, se mettent en place dans les départements depuis le 1er janvier 2008.
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