Développement économique des outre-mer

Au plus tard six mois après l'adoption de la loi n° . du pour le développement économique des outre-mer, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de la politique menée par l'État en faveur du logement social outre-mer depuis 2001. Ce rapport devra également porter sur les modalités d'élaboration d'une loi de program...

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 24, substituer respectivement aux taux : « 80 % », « 70 % », « 60 % » et « 50 % », les taux : « 100 % », « 90 % », « 70 % » et « 60 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés a...

I. - À la fin du VI de l'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les mots : « de réception des marchandises » sont remplacés par les mots : « d'enregistrement des marchandises en douane. » II. - L'article L. 443-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les livraisons de marc...

I. - À l'alinéa 2, substituer au taux : « 80 % » le taux : « 100 % » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l´État au titre de la compensation d´exonérations relatives à la fisca...

I. - Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , accueil collectif d'enfant de moins de six ans, aide à la personne ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des...

Dans les départements d'outre-mer, il est institué un prélèvement additionnel de 10 % au profit des conseils régionaux, des conseils généraux et des communes qui vient s'ajouter au droit de timbre prévu aux articles 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts. Ce prélèvement additionnel est assis, recouvré et contrôlé dans les mêmes condi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet à l'occasion de chaque loi de finances un rapport sur l'évolution des crédits de ce fonds et sur les sommes économisées par les réformes des dispositifs fiscaux outre-mer. » Exposé sommaire : Si la création d'un fonds exceptionnel d'investissement répond à une demande des é...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur les modalités de prise en compte de la double insularité des îles du sud de la Guadeloupe en matière de coût du transport des biens. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre la ...

L'article 225-2 du code pénal est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° À refuser d'accepter un paiement par chèque en raison de la localisation de l'établissement bancaire d'origine dans un département d'outre-mer ». Exposé sommaire : En France hexagonale, la plupart des établissements refusent des chèques émis par des personnes originaire...

L'article 225-2 du code pénal est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° À refuser le cautionnement par une personne en raison de son lieu de résidence dans un département d'outre-mer ». Exposé sommaire : En France hexagonale, principalement en ce qui concerne l'accès à la location d'une résidence, le cautionnement par une personne résidant ...

L'article L. 752-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements d'outre-mer, les seuils mentionnés aux 1° à 6°, au-delà desquels une autorisation d'exploitation commerciale est obligatoire, sont de 300 m². ». Exposé sommaire : Les départements d'outre mer sont des espaces géographiques restreints. La...

L'article L. 752-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements d'outre-mer, les seuils mentionnés aux 1° à 6°, au-delà desquels une autorisation d'exploitation commerciale est obligatoire, sont de 400 m². ». Exposé sommaire : Les départements d'outre mer sont des espaces géographiques restreints. La ...

L'article L. 752-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements d'outre-mer, les seuils mentionnés aux 1° à 6°, au-delà desquels une autorisation d'exploitation commerciale est obligatoire, sont de 500 m² . ». Exposé sommaire : Les départements d'outre mer sont des espaces géographiques restreints. La...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La facturation de l'itinérance entre les départements d'outre-mer et la France hexagonale est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de baisser les coûts de téléphonie mobile entre les départements français d'outre-mer et la métropole de façon significative. L'annulat...

I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A bis. - Le 1° du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « sauf pour les entreprises du secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recet...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A A. - Au I de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles » sont supprimés. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour les org...

Supprimer les alinéas 1 à 20. Exposé sommaire : Cet article 26 n'a pour seul objet que de « recentraliser » un dispositif jusqu'alors géré par les collectivités locales elles-mêmes. Cet amendement a donc pour objet de supprimer les modifications apportées par cet article aux dispositions prévues en matière de continuité territoriale au profit...

I. - Pour les établissements de moins de onze salariés mentionnés au 1° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, il est institué un moratoire sur les dettes fiscales et sociales remontant au dernier trimestre 2005. Un décret précisera les modalités de ce moratoire. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécuri...

I. - Pour les établissements de moins de onze salariés situés dans les départements d'outre-mer, il est institué un moratoire sur les dettes fiscales et sociales remontant au dernier trimestre 2005. Un décret précisera les modalités de ce moratoire. II - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurren...

I. - Pour les établissements de moins de vingt salariés situés dans les départements d'outre-mer, il est institué un moratoire sur les dettes fiscales et sociales remontant au dernier trimestre 2005. Un décret précisera les modalités de ce moratoire. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurr...