Interventions en commissions d'Éric Diard

La déchéance de son droit à intérêts.

Cet amendement vise à plafonner par décret le montant des crédits renouvelables, de manière à éviter que certains n'y souscrivent pour des acquisitions au montant trop élevé.

La loi doit interdire clairement aux organismes prêteurs de faire courir des intérêts sur les intérêts. Cette pratique est déjà prohibée, mais de façon peu explicite et les juges d'instance constatent que cette interdiction n'est pas respectée.

Il s'agit d'adapter l'envoi du relevé de compte, obligatoire en matière de crédit renouvelable, aux nouvelles technologies, notamment à Internet, en permettant l'abandon des relevés papier si le prêteur le propose et si l'emprunteur le souhaite.

Lors d'un achat financé par un crédit autre que celui proposé par le vendeur, ce dernier refuse souvent d'indiquer l'existence d'un crédit contracté par l'acheteur auprès d'un tiers, pratique qui est notamment fréquente chez certains concessionnaires automobiles. Or, l'absence de cette mention prive l'acheteur de la protection du code de la con...

Il s'agit de l'amendement qui prévoit qu'un fichier positif doit être institué au 1er janvier 2013, alors qu'aucune décision n'est prise dans le texte. Ce fichier est un bon moyen de prévenir le surendettement. Confié à la Banque de France et convenablement encadré, il ne sera pas plus attentatoire aux libertés publiques que ne le sont les fich...

Nous le saurons en séance publique !

Techniquement non, à cause de la réorganisation du système informatique qu'un tel dispositif implique.

Nous n'en sommes qu'au stade du principe, fixer une échéance est déjà un progrès ! Restons-en là.

Il s'agit de mentionner dans le dispositif des sanctions civiles et pénales encourues par les prêteurs certaines obligations qui n'y figurent curieusement pas. Cette rédaction a fait l'objet d'une étroite concertation avec la chancellerie. Je suis favorable au sous-amendement de M. Blanc, qui conforte la démarche engagée par notre commission da...

Cet amendement précise le point de départ du délai de forclusion des actions pour violation des règles relatives au crédit à la consommation. L'article L. 311-50 du code de la consommation prévoit en effet seulement que le prêteur peut saisir le tribunal d'instance « dans les deux ans de l'événement » qui a donné naissance aux actions en paieme...

Pour ceux des membres de la Commission qui souhaitent participer aux débats, je précise que le texte devrait être examiné en séance à la reprise des travaux en janvier.

Je suis défavorable à des deux amendements. Il n'est pas exact de considérer que l'on peut économiser 24,5 millions d'euros dans la lutte contre l'immigration irrégulière. Les autorisations d'engagement relatives à la rénovation et à l'extension des CRA sont effectivement plus importantes que les crédits de paiement pour permettre l'engagement ...

rapporteur pour avis de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République pour la mission « Immigration, asile et intégration ». Avant d'interroger M. le ministre, je souhaiterais donner rapidement mon appréciation globale de rapporteur pour avis sur les crédits de la mission « Immigra...

Il semblerait que, parmi les femmes portant le voile intégral, figurent de plus en plus de femmes récemment converties ou ayant effectué des études supérieures. Si tel est le cas, quelles en sont les raisons ?

Vous a-t-on signalé des cas isolés de port de la burqa, notamment en lien avec la guerre en Afghanistan ou par solidarité avec les talibans ?

Monsieur le ministre, je vous félicite d'avoir réussi à mettre sur pied en moins d'un an une administration d'état-major et obtenu en parallèle des résultats tangibles. Les crédits inscrits pour la mission « Immigration, asile et intégration » ne reflètent que partiellement les moyens engagés par l'État en vue de la maîtrise des flux migratoir...

On peut rêver d'un vote consensuel comme pour le Grenelle de l'environnement !

J'émets un avis défavorable à cet amendement. Le transfert de 5 millions d'euros de dépenses de personnel, du programme 303 vers le programme 104, n'est pas justifié dans la mesure où il obèrerait les capacités de fonctionnement de l'administration du ministère de l'immigration. Il s'agit d'un ministère d'état-major de 613 équivalents temps ple...

Avis défavorable. Les missions de l'ANAEM vont être redéfinies par l'article 22 du projet de loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion. Le Sénat a en effet adopté un amendement gouvernemental élargissant les missions de l'agence aux actuelles compétences de l'ACSE en matière d'accueil et de formation linguistique des p...