Interventions en commissions d'Éric Diard

Je suis à moitié convaincu par vos arguments, d'autant que cet amendement m'a été suggéré par les juges d'instance.

Je le maintiens, monsieur le président.

Mon amendement tend à adapter l'obligation d'envoi du relevé de compte prévu en matière de crédit renouvelable aux nouvelles technologies, et notamment à Internet, en permettant l'abandon des relevés papier si le prêteur le propose et si l'emprunteur le souhaite.

Cet amendement tend, en cas de vente financée par un autre crédit que celui proposé par le vendeur, à garantir à l'acheteur l'application des protections accordées par le code de la consommation.

Je rectifie l'amendement CE 29 de manière à le rendre identique à celui du rapporteur.

Mon amendement a le même objet, mais je trouve sa rédaction meilleure.

Je ne suis pas favorable à ce sous-amendement qui me semble trop restrictif. L'amendement CE 28 prévoit la mise en place d'un fichier positif au 1er janvier 2013. En effet, même amélioré, le FICP ne nous semble pas un moyen efficace de prévention du surendettement. Contrairement aux fichiers internes des organismes prêteurs, le fichier positif...

Je suis tout à fait d'accord avec Serge Poignant : l'amendement de nos collègues socialistes ne permettra pas réellement de prévenir les situations de surendettement. Je rappelle en outre que mon amendement, approuvé à l'unanimité par la Commission des lois, ne prévoit pas d'instaurer un fichier positif immédiatement, mais d'ici à janvier 2013...

Le crédit à la consommation joue un effet de levier qui lui confère un rôle économique majeur. Fin 2008, 30 % des ménages en avaient souscrit un, et 10 % de plus disposaient d'un découvert bancaire. Les dépenses réalisées par ce biais ont un impact significatif sur la croissance, estimé par le cabinet Athling Management à 5 % du produit intérie...

Cet amendement vise à exonérer des nouvelles règles de formalisme entourant la souscription des contrats de crédit à la consommation les accords de rééchelonnement d'une dette ou les moratoires de paiement consentis dans le cadre d'un traitement amiable des retards de paiement des emprunteurs.

Je souhaite rectifier l'amendement pour ne viser que les opérations de crédit définies à l'article L. 311-2 du code de la consommation « lorsqu'elles concernent les personnes physiques figurant au fichier mentionné à l'article L. 333-4 du même code ». S'il me paraît important que la souscription du crédit fasse suite à une démarche du consommat...

L'article 27 du texte leur y donne accès.

Cet amendement complète l'énumération des mentions obligatoires dans les publicités relatives au crédit, en y faisant figurer le taux d'intérêt applicable en cas de retard de remboursement de l'emprunteur ainsi que les pénalités de retard et les frais d'inexécution.

Le Sénat a voulu que les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur le crédit proposé soient inscrites sur un registre disponible sur le lieu de vente. Or, sur un même lieu de vente peuvent se trouver plusieurs prêteurs c'est le cas notamment pour les ventes de voiture , ce qui conduit à des difficultés pratiques de mi...

Oui. La loi sur la formation professionnelle y oblige. L'amendement précise simplement que l'employeur les tient à disposition.

Cet amendement vise à plafonner le montant des cadeaux pouvant être consentis à titre commercial aux souscripteurs de crédits à la consommation, afin d'empêcher que des crédits soient souscrits pour de mauvaises raisons. Le seuil serait fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie. Il devrait tourner autour de quelques dizaines d'euros ...

Il s'agit d'empêcher que le commissionnement des vendeurs soit modulé en fonction de la nature des crédits qu'ils font souscrire, afin d'éviter qu'ils ne poussent les consommateurs à contracter des crédits renouvelables qui ne leur sont pas adaptés. La distribution de crédits renouvelables fait en effet aujourd'hui l'objet de commissions plus i...

Le formulaire de rétractation doit être joint à chaque exemplaire du contrat de crédit celui de l'emprunteur, mais aussi celui du prêteur. Cela mettra fin à une jurisprudence contradictoire sur la régularité des preuves. Certains juges ont en effet estimé que l'offre préalable de crédit était irrégulière au motif que l'exemplaire produit par ...

Une photocopie de la pièce d'identité des souscripteurs doit être annexée au contrat de crédit. De nombreuses dénégations de signatures, notamment d'ex-époux ou d'ex-concubins, sont actuellement portées devant les juridictions. Il est en effet possible aujourd'hui de contracter un crédit sans présenter de pièce d'identité !

Il s'agit d'imposer une consultation annuelle du FICP, à l'occasion du renouvellement tacite d'un crédit renouvelable, ainsi qu'une évaluation périodique de la solvabilité de l'emprunteur tous les trois ans, au moment de la reconduction du contrat proprement dit.