Interventions en commissions d'Éric Diard

Cet amendement tire les conséquences de la suppression de la « notice d'impact » sur les projets non soumis à étude d'impact, l'article 86 du projet de loi supprimant en effet cette procédure d'évaluation.

La Commission nationale du débat public comprend d'ores et déjà deux parlementaires, deux représentants des associations de protection de l'environnement et deux représentants des consommateurs et usagers. Le projet de loi, dans sa rédaction initiale, prévoit d'ajouter deux représentants des salariés et deux représentants des entreprises. Lors ...

J'y suis plutôt défavorable. La CNDP peut d'ores et déjà être saisie par le maître d'ouvrage, une collectivité territoriale, une association agréée de protection de l'environnement ou dix parlementaires. Il ne me paraît pas opportun d'étendre encore les possibilités de saisine. Par ailleurs, cet amendement, conférant une nouvelle compétence au ...

La Commission des lois s'est saisie pour avis des titres Ier et IV du projet de loi. En ma qualité de rapporteur pour avis, je tiens tout d'abord à souligner la disponibilité et l'ouverture dont ont fait preuve vos collaborateurs, madame la ministre. Si nous n'avons pas pu nous retrouver totalement sur tous les sujets, je constate avec plaisir...

L'amendement CE 12, conformément à la directive européenne, exonère des nouvelles règles entourant la souscription des crédits à la consommation les accords de rééchelonnement d'une dette ou les moratoires de paiement consentis aux emprunteurs dans le cadre d'un traitement amiable de retards de paiement.

Je rectifie mon amendement pour en aligner la rédaction sur celle du rapporteur.

Dans nos permanences, nous avons tous reçu des personnes surendettées, dont le dossier était parfois en cours d'examen par une commission de surendettement, et qui continuaient pourtant d'être démarchées, harcelées même, par certains établissements de crédit parfois ceux-là mêmes avec lesquels elles étaient en contentieux avec des conséquen...

Mme la ministre m'a convaincu : trop d'information tue l'information. L'amendement CE 14 est retiré.

Ce dont parle notre collègue Brottes s'apparente à de la publicité mensongère. Je propose simplement de plafonner le montant des cadeaux consentis à titre commercial.

Il n'a en effet rien à voir avec la publicité.

J'accepte par avance cette rectification.

Je souhaite rectifier mon amendement en le complétant par les mots : « Un décret définit les exigences minimales auxquelles doit répondre cette formation ».

Comme je l'ai annoncé, j'accepte de rectifier mon amendement dans le sens voulu par Mme la ministre, en ajoutant, après le mot : « donne », les mots : « ou peut donner ».

L'amendement CE 19 vise à interdire tout différentiel de commissionnement selon le type de crédit vendu, de façon à éviter qu'un vendeur ne pousse son client à souscrire un crédit renouvelable alors qu'un tel crédit n'est pas adapté à sa situation.

Il s'agit de prévoir que le formulaire de rétractation est joint à l'exemplaire du contrat de crédit de l'emprunteur de manière à mettre fin à une jurisprudence contradictoire sur la régularité de l'offre de crédit.

Mon amendement CE 22 visant à instaurer le même mécanisme, je le retire au profit de l'amendement de M. le rapporteur.

L'amendement CE 24 rectifié vise à inscrire dans la loi que les établissements bancaires ou de crédit ne peuvent faire courir des intérêts sur les intérêts, comme c'est malheureusement trop souvent le cas dans la pratique en raison d'une insuffisante connaissance de cette interdiction par les consommateurs.

Je préfère le rectifier pour le rendre identique à celui de M. le rapporteur.

Cet amendement vise à plafonner par décret le montant des crédits renouvelables afin d'éviter que certains consommateurs ne souscrivent ce type de produits pour des acquisitions d'un montant trop élevé. Ce n'est pas parce qu'on est riche qu'on doit se faire piéger !

Cet amendement vise à imposer l'annexion au contrat de crédit d'une photocopie de la pièce d'identité des souscripteurs afin de limiter les nombreuses dénégations de signature, notamment d'ex-époux ou d'ex-concubins, portées actuellement devant les juridictions.