Interventions en commissions d'Éric Diard

Mon amendement répond à cette préoccupation tout en préservant l'équilibre souhaité, en prévoyant qu'il y ait « deux représentants des entreprises ou des chambres consulaires, dont un représentant des entreprises agricoles. »

Les représentants des entreprises agricoles passeraient tout de même de deux à quatre avec la rédaction du Sénat.

Dans le cas de la taxe carbone, le Conseil constitutionnel a effectué un contrôle de proportionnalité, considérant que les 1018 sites industriels soumis au système européen d'échange de quotas de CO2échappaient à la taxe, alors qu'ils sont les plus gros émetteurs de gaz à effet de serre. Que pensez-vous de ce type de contrôle ?

Le projet de loi organique soumis aujourd'hui à notre examen constitue la deuxième étape de la réforme du Conseil économique et social désormais Conseil économique, social et environnemental , engagée lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Cette entreprise de modernisation sera poursuivie par l'adaptation des textes réglem...

Les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat sont garants des droits de l'opposition. Comme M. Lagarde, il me semble que la saisine par 60 députés n'est pas adaptée au cas du CESE, afin notamment d'éviter la multiplication des saisines. En revanche, je ne suis pas hostile à la réflexion sur le droit de tirage que propose M. Lagarde dans ...

Monsieur Perben, la saisine du CESE par les parlementaires ne portera pas sur des projets de texte. Il n'y a donc pas de conséquences sur l'ordre du jour législatif.

L'amendement propose de reprendre dans le texte la disposition de l'ordonnance du 29 décembre 1958 qui prévoit que le Conseil favorise la collaboration des représentants des principales activités du pays.

Monsieur Vidalies, je vous invite à retirer ces amendements. En contrepartie, je m'engage à proposer, dans le cadre de l'article 88, un amendement prévoyant un droit de tirage pour les groupes parlementaires.

Dans un souci de cohérence rédactionnelle, cet amendement propose de simplifier la rédaction de l'article 3 en faisant simplement référence aux réformes qui paraissent nécessaires au CESE.

L'amendement tend à conserver l'article 4 de l'ordonnance du 29 décembre 1958, qui prévoit que « chaque année, le Premier ministre fait connaître la suite donnée aux avis du Conseil économique et social ». De fait, la suppression de cette disposition a été perçue par le CESE comme une marque d'indifférence.

L'amendement CL 22 répond au même souci, mais il est moins restrictif, puisque son objet ne se limite pas au seul contrôle par le bureau des signatures produites devant le Conseil. Nous sommes d'accord sur le fait qu'il ne doit pas y avoir d'examen en opportunité, mais le bureau doit pouvoir contrôler le respect de l'ensemble des conditions pré...

Tous les groupes sont représentés au sein du bureau. En outre, il ne serait pas cohérent que le CESE débatte en assemblée de questions qui ne relèvent pas de son champ de compétence constitutionnel.

L'amendement précise que le mandataire qui a adressé une pétition au président du CESE doit être informé de la décision du bureau du CESE sur la recevabilité de la pétition.

L'amendement a pour objet d'ajouter le mandataire de la pétition à la liste des destinataires de l'avis du CESE sur les suites qu'il propose de donner à la pétition.

Étant cosignataire de cet amendement, j'émets un avis favorable.

Avis défavorable. Comme le texte actuellement en vigueur, le texte du projet de loi organique vise l'ensemble des coopératives, agricoles et non agricoles. L'adoption de l'amendement restreindrait ce champ en excluant du CESE les coopératives agricoles qui ne seraient ni de production, ni de transformation. En outre, la rédaction du projet de ...

Avis défavorable. Certes, le dispositif retenu ne permet pas de garantir la parité, mais le fait même que le nombre des membres du CESE soit impair interdit d'emblée que le nombre d'hommes y soit égal au nombre de femmes.

Du reste, l'article 1er de la Constitution n'impose nullement que ce soit le cas. Surtout, sur le plan pratique, il faudrait attendre que tous les membres soient désignés pour pouvoir choisir les personnalités qualifiées, ce qui ajouterait une contrainte supplémentaire aux conditions fixées par la loi organique. Il n'en reste pas moins que nou...

L'adoption de cet amendement aurait pour conséquence de rendre les organisations désignant les membres du CESE propriétaires d'un quota de sièges. Ce n'est pas l'esprit de l'institution et la liberté des membres en pâtirait. M. Tardy, président du groupe des entreprises privées a indiqué que l'indépendance d'esprit des membres et leur autonomie...

L'amendement CL 30 est de cohérence avec l'élargissement de la compétence du Conseil aux questions environnementales.