Interventions en commissions d'Éric Diard

Je ne suis pas certain qu'une loi soit nécessaire pour mettre en place l'OFII car il ne s'agit pas de créer une nouvelle catégorie d'établissement public. L'OFII ne sera qu'une nouvelle appellation de l'ANAEM, établissement public administratif existant. Des ajustements réglementaires seront sans doute nécessaires, mais rien n'oblige à l'adopti...

Ces amendements remettent en cause les modalités de la réforme des recettes de l'opérateur chargé de la politique d'immigration et d'intégration, prévue à l'article 62 du projet de loi de finances. Je rappellerai que, en l'état actuel des choses, les étrangers qui pénètrent sur le territoire national ainsi que leurs employeurs s'acquittent de q...

Contrairement à ce qu'indique l'exposé sommaire de l'amendement, l'article 63 est parfaitement conforme à la directive du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres. L'article 16 de cette directive dispose en effet que « les États membres peuvent limiter ou retirer le bénéfice de...

Je ne suis pas favorable à l'adoption de cet amendement car il me paraît contrevenir à l'article 40 de notre constitution, qui dispose que tout amendement parlementaire créant ou aggravant une charge publique est irrecevable. Or, il me semble que rendre éligibles à l'ATA des demandeurs d'asile qui n'y ont pas droit actuellement constitue claire...

, a tout d'abord indiqué que le projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement découle des 173 engagements pris à la suite de la première phase de concertation du Grenelle de l'environnement. Ce projet de loi définit un cadre global d'action en faveur du développement durable, qui concerne tous les acteurs...

rappelle que la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers a été promulguée il y a un peu plus de deux ans. Adoptée en urgence, à la suite des attentats de Londres du 7 juillet 2005, elle n'avait pas pour objectif de révolutionner le droit...

se déclare particulièrement satisfait de la prolongation pour quatre ans des dispositions des articles 3, 6 et 9 de la loi. Il souhaite que les préfets soient incités à imposer l'installation de vidéosurveillance mais attire l'attention de Mme la ministre sur l'existence d'un flou concernant son financement. Il se réjouit de l'obligation fait...

, s'est réjoui de la création de la mission budgétaire « Immigration, asile et intégration », qui s'inscrit dans la suite logique de la mise en place d'un ministère de l'immigration et concorde parfaitement avec l'esprit de la LOLF, dont l'objectif est de présenter de manière plus lisible les grandes politiques de l'État et les dépenses qui leu...

a félicité M. le ministre pour la présentation de ce projet qui met en oeuvre les engagements du Président de la République. La durée de séjour des travailleurs saisonniers dans le domaine agricole a été fixée en 2006 à six mois. Le besoin étant de huit mois dans certains secteurs, peut-on envisager des modulations ?

a félicité M. le ministre pour la présentation de ce projet qui met en oeuvre les engagements du Président de la République. La durée de séjour des travailleurs saisonniers dans le domaine agricole a été fixée en 2006 à six mois. Le besoin étant de huit mois dans certains secteurs, peut-on envisager des modulations ?