Interventions en commissions d'Éric Diard

Afin de mieux encadrer les nominations des personnalités chargées d'apporter leur expertise au Conseil et d'éviter la création, comme c'est le cas aujourd'hui, d'une catégorie de « conseillers de second rang », cet amendement précise que celles-ci ne pourront être nommées que pour une mission et une durée précises.

Avis favorable à cet amendement que j'ai cosigné.

Je comprends bien le souci des auteurs de l'amendement M. Pancher et M. Geoffroy qui souhaitent que se développent des relations de long terme entre le Gouvernement, le Parlement et le CESE, et que ce dernier ne soit pas seulement saisi ponctuellement. Toutefois, les relations entre les pouvoirs publics relèvent de la Constitution, selon l'...

Cet amendement tend à supprimer la notion de « commissaires désignés par les assemblées parlementaires », qui n'appartient ni à la terminologie ni aux usages parlementaires. Au Parlement, les commissaires sont simplement les membres des commissions, en quoi ils n'ont rien à voir avec les commissaires du Gouvernement.

Cet amendement vise à ce que tous les avis du CESE soient systématiquement transmis aux présidents des deux assemblées parlementaires, et pas seulement ceux pour lesquels elles l'ont saisi. Il n'y a pas de raison que l'information du Parlement diffère de celle du Gouvernement.

Non, j'y suis défavorable car il est satisfait sur le fond par l'amendement CL 18, adopté à l'article 4, qui rétablit le texte actuellement en vigueur selon lequel le Premier ministre fait connaître chaque année les suites données aux avis du CESE.

Cet amendement vise à abroger un article périmé depuis le 30 décembre 1959.

La Commission des lois s'est saisie des articles du projet de loi portant engagement national pour l'environnement dit « Grenelle II », qui traduisent l'engagement pris dans la loi dite « Grenelle I », afin que les collectivités publiques soient exemplaires en matière environnementale et que se mette en place une véritable démocratie écologique...

Cet amendement étend l'obligation de réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre à toute entreprise de plus de 500 salariés. Le projet de loi la limite en effet aux « secteurs fortement émetteurs », alors même que toute grande entreprise émet beaucoup de ces gaz. D'ailleurs, toutes les personnes publiques sont astreintes à cette obl...

Un bilan d'émissions de gaz à effet de serre ne coûte que mille euros et permet, à terme, de réaliser des économies en réduisant les consommations énergétiques.

Lorsqu'elles n'exercent pas leur activité dans un secteur « fortement émetteur » de gaz à effet de serre, elles ne sont pas toujours conscientes de leur consommation d'énergie, ni des économies potentielles.

Compte tenu du calendrier prévisionnel d'examen du projet de loi, il serait irréaliste d'exiger un bilan des émissions de gaz à effet de serre à compter du 1er janvier 2011. Je propose donc de repousser l'échéance au 1er janvier 2012.

Cet amendement répare un oubli. La collectivité territoriale de Corse, comme les autres régions, devra élaborer un plan climat-énergie territorial.

Il s'agit de préciser que l'étude d'impact doit analyser les effets « directs ou indirects » du projet sur l'environnement et la santé humaine, conformément à l'article 3 de la directive européenne du 27 juin 1985, lequel dispose que doivent être évalués les effets sur « l'homme, la faune et la flore ; le sol, l'eau, l'air, le climat et le pays...

De toute façon, la directive le rend obligatoire.

L'amendement CL 19, de cohérence, satisfait le CL 4, tout en étant plus précis.

Cet amendement supprime une disposition redondante avec l'article L.122-2 du code de l'environnement. La référence aux projets soumis à étude d'impact n'a pas à figurer dans ce nouvel article 89 bis, leur régime de suspension étant déjà prévu à l'article susvisé L.122-2 du code de l'environnement.

Avis défavorable. Le vote d'un tel amendement alourdirait les procédures d'enquête publique tout en multipliant les risques de contentieux, le juge pouvant estimer qu'une commune a été oubliée. Les garanties proposées sont d'autant moins nécessaires que le projet de loi prévoit de laisser une place beaucoup plus importante à l'information démat...

Pour assurer une complète transposition de la directive du 27 juin 1985, cet amendement prévoit de rendre public, lors d'une enquête publique, l'avis rendu par l'administration compétente en matière d'environnement, en général la direction régionale de l'environnement (DIREN).

Cet amendement rétablit une disposition figurant à l'article L.123-10 du code de l'environnement, qui précise que le rapport du commissaire-enquêteur doit mentionner les contre-propositions formulées pendant l'enquête publique et les réponses du maître d'ouvrage. C'est une garantie importante du caractère contradictoire de l'enquête publique. L...