Interventions en commissions d'Éric Ciotti

Sur cette proposition de loi, à l'élaboration de laquelle Philippe Goujon et moi-même avons participé, notre collègue Urvoas a raison d'appeler à un débat serein, qui évite le double écueil de la stigmatisation et de l'angélisme. La réitération est en jeu dans la plupart des phénomènes de délinquance : 19 000 personnes sont citées plus de cinq...

Le texte que nous avons à examiner aujourd'hui n'a en effet plus grand-chose à voir avec le projet ambitieux du Gouvernement, celui-ci ayant été systématiquement dénaturé par le Sénat. Pour la première fois, un texte inscrivait dans la durée les moyens nécessaires pour assurer l'exécution effective des peines, objectif qui devrait tous nous ré...

Je me réjouis de cette loi de programmation. C'est un texte important et très attendu, qui s'appuie sur un diagnostic pertinent et qui prévoit, dans un cadre durable, des moyens matériels pour remédier à la situation actuelle. L'exécution des peines est une condition essentielle pour qu'existe un lien de confiance entre nos concitoyens et la j...

L'amendement est défendu.

M. Yanno, avec lequel j'ai cosigné cet amendement, ne pouvait être présent aujourd'hui, mais je pense qu'il en sera d'accord.

À défaut de cohérence dans l'argumentation, le Sénat a fait preuve de constance dans la forme en rejetant une nouvelle fois cette proposition. Je déplore toutefois la méthode choisie : en adoptant hier une question préalable, le Sénat a refusé de débattre du fond. C'est d'autant plus choquant que, même si nous pensons pouvoir y parvenir par des...

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui en nouvelle lecture a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 12 octobre dernier, puis rejetée par le Sénat le 25 octobre. La commission mixte paritaire réunie jeudi 10 novembre dernier n'étant pas parvenue à un accord, notre Commission est aujourd'hui saisie du texte que l...

Même si je comprends et partage le souci de l'auteur de l'amendement de recourir largement aux bureaux de l'exécution des peines pour les mineurs, la rédaction proposée pose une difficulté en terme de chronologie judiciaire : le dispositif de la proposition de loi prévoit un consentement recueilli par le magistrat avant le prononcé de la mesure...

Au moment où nous examinons les crédits de la mission « Sécurité », permettez-moi de saluer l'action des forces de police et de gendarmerie et d'avoir une pensée particulière pour la famille d'Anne Pavageau. L'assassinat de cette policière, il y a quelques jours à la préfecture du Cher, nous rappelle l'importance et la difficulté du travail qu'...

 « Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l'enfance et, parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l'enfance traduite en justice. La France n'est pas assez riche d'enfants pour qu'elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains » : l'exposé des motifs de l'ordonnance du 2 février 1945,...

J'ai noté dans les interventions des orateurs de l'opposition des avancées constructives. Au-delà de propos relevant de l'idéologie, et fortement nuancés d'ailleurs, Dominique Raimbourg et Delphine Batho ont ainsi évoqué une proposition pertinente ou encore un dispositif pouvant présenter un certain intérêt. C'est ce que j'ai envie de retenir. ...

Avis défavorable : l'amendement dénaturerait l'équilibre général du dispositif et affaiblirait l'autorité judiciaire, qui est la seule à même de décider.

Avis défavorable : le terme « obligation » doit être maintenu. Une fois que le consentement est recueilli, les prescriptions imposées sont en effet obligatoires.

Nous avons respecté le parallélisme des formes avec le travail d'intérêt général. L'article 132-54 du code pénal vise le sursis assorti de l'« obligation » d'accomplir un travail d'intérêt général. Cette formulation juridique s'impose à nous.

Cet amendement tire les conséquences en matière de justice pénale des mineurs de deux récentes décisions du Conseil constitutionnel : la décision n° 2011-147 QPC du 8 juillet 2011 relative au code de l'organisation judiciaire et la décision n° 2011-635 DC du 4 août 2011 relative à la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de l...

Dans l'amendement CL 11 rectifié à l'article 4.

Quelle hypocrisie ! Ce dispositif de déchéance de la nationalité, inscrit à l'article 25 du code civil, a existé sous les deux septennats de M. Mitterrand sans que vous y trouviez à redire.

Avis défavorable. Je propose que nous en restions à la position de notre Commission.

Je tiens au nom du groupe UMP à vous féliciter, monsieur le ministre. Dans un contexte difficile, vous avez réussi à élaborer un bon budget. L'augmentation des crédits de la mission « Sécurité » doit à votre implication personnelle dans les arbitrages. Elle nous autorise à penser que vos objectifs seront atteints. Je tiens à souligner l'effica...

Lors de la première lecture du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure LOPPSI , l'Assemblée a adopté un amendement visant à faire du recours à la visioconférence un principe général. Cette disposition ayant été atténuée par le Sénat, nous y reviendrons sans doute en deuxième lecture. Cela...