Interventions en commissions d'Éric Ciotti

Même si j'ai donné un avis favorable à ces amendements, je suis conscient du fait que la suppression des mots « le cas échéant » n'aura aucun effet direct sur le président du conseil général.

Le texte ne sera pas sans effet, nous vous le démontrerons dans les prochains mois. Deux amendements qui viendront ultérieurement en discussion ont une portée plus forte et, s'ils sont adoptés, répondront à votre remarque.

Avis défavorable, d'une part parce que ce pouvoir de substitution pourrait poser un problème constitutionnel par rapport à la libre administration des collectivités locales, d'autre part, parce qu'il me semble important de laisser aux conseils généraux la faculté d'apprécier les réponses à donner suivant les situations. Je citerai à nouveau mo...

Ils le sont !

Les interventions qui viennent d'être faites reprennent des arguments qui ont déjà été largement développés et je ne crois pas que je parviendrai à convaincre ceux qui s'opposent à cette proposition de loi. Vous semblez considérer, monsieur Rogemont, que les entretiens avec les familles nécessiteraient des moyens considérables. Mais cinquante ...

Aucun élève brillant ne sera sanctionné. En la matière votre démonstration était de très mauvaise foi. Je vous ai expliqué le raisonnement qui sous-tend notre démarche. Celle-ci est proportionnée. De nombreux dispositifs d'accompagnement sont prévus et les familles qui voudront s'insérer dans l'un d'eux trouveront la main tendue qu'elles attend...

Vous aurez noté, madame Amiable, que, dans le cas de l'absentéisme scolaire, la proposition de loi supprime justement ce lien. Avis défavorable.

Monsieur Féron, j'ai été choqué de vous entendre parler d'inspecteurs d'académie aux ordres et astreints à faire du chiffre. Comme tous les hauts fonctionnaires de la République, ils ne sont astreints qu'à une obligation : appliquer la loi de la République. C'est ce que j'attends d'eux et j'ai toute confiance. Tout le reste n'est que polémique ...

Pour les mêmes raisons que précédemment, je souhaite le retrait de ces amendements. Nous pourrons toutefois rechercher, d'ici l'examen en séance publique, une formule un peu plus incitative pour les conseils généraux.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que pour l'amendement AC 25 à l'article 1er.

Afin d'éviter tout doublon et par souci de cohérence, je propose qu'il ne soit plus possible au président du conseil général de demander la suspension des allocations au titre des CRP proposés ou conclus en cas d'absentéisme scolaire.

Je suis très favorable à la publication d'un rapport d'évaluation de la loi. Il me semble toutefois qu'il vaudrait mieux écrire que : « Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositifs de lutte contre l'absentéisme scolaire et d'accompagnement parental et proposant, le cas échéant, les modificati...

Après l'élection présidentielle de 2002, le Parlement a adopté le projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, ou LOPSI, pour les années 2003 à 2007, qui était présenté par le ministre de l'intérieur de l'époque, Nicolas Sarkozy. Entre 1997 et 2002, la délinquance avait bondi de 17,75 %. C'est dire si cette loi ...

J'ai relevé plusieurs contradictions dans le discours tenu par l'opposition, qui critique tout à la fois une absence de stratégie et le trop grand nombre d'éléments présents dans ce texte. La LOPPSI II est fondamentalement différente de la LOPSI I. Pour reprendre la formule de Philippe Goujon, le « toujours mieux » se substitue au « toujours pl...

Pas vous, madame Batho, mais beaucoup d'intervenants ont contesté cette technique, dont il convient de souligner la pertinence et l'utilité concrète. L'amendement CL 160, qui soulève des questions tant de rédaction que de fond, nous est parvenu ce matin. Nous en débattrons cet après-midi avec le ministre de l'intérieur. Monsieur Lagarde, le G...

Avis défavorable. La rédaction proposée supprime toute référence à la réitération, qui est pourtant un élément essentiel, et au caractère intentionnel de l'action.

Avis défavorable. L'article 3 sanctionne les délits de contrefaçon diffusée sur l'Internet et nul ne peut contester que ce vecteur amplifie considérablement les effets dévastateurs de la contrefaçon.

Je suis d'accord avec vos objectifs mais je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement CL 15 afin que nous en retravaillions la rédaction, qui pose en l'état un problème juridique. En revanche, avis défavorable à l'amendement CL 18. Le blocage par les FAI auquel nous avons recours en matière de pédopornographie doit rester exceptionnel....

Avis défavorable pour des raisons d'efficacité. La procédure doit être rapide et réactive.

Le dispositif est différent de celui que le Conseil constitutionnel a censuré. La loi Hadopi prévoyait une sanction appliquée par une autorité administrative alors que, dans le cas présent, il s'agit d'une suspension administrative à des fins de protection. De plus, il est possible de saisir le juge des référés.