Interventions en commissions d'Éric Ciotti

Il s'agit du fichier national transfrontière et du fichier des passagers du transport aérien qui contient les données relatives aux voyageurs à destination ou en provenance de pays « à risque ».

Je vous propose par cet amendement une nouvelle définition des activités d'intelligence économique, dans le but de respecter la directive « services » qui interdit de réglementer un secteur, sauf raisons liées notamment à l'ordre public , d'étendre le dispositif à l'ensemble des acteurs du secteur la restriction aux seules personnes dont c...

Je me rallie à l'amendement du rapporteur qui est plus précis. L'amendement CL 2 est retiré.

Cet amendement vise à éviter de traiter différemment les sociétés d'intelligence économique établies en France et celles situées dans les autres États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen en l'occurrence, à ne pas imposer une contrainte supplémentaire aux premières.

L'autorisation d'exercer des activités d'intelligence économique est une prérogative discrétionnaire du ministre, qui se prononce au vu de certains éléments, notamment l'avis rendu par une commission consultative sur la déontologie de l'entreprise. C'est donc à tort qu'il est prévu dans le projet de loi que le ministre de l'intérieur pourra ret...

L'amendement CL 98 est rédactionnel.

Je retire l'amendement de la commission de la défense au profit de celui du rapporteur.

Cet amendement répond aux observations faites tout à l'heure par Mme Batho. Il vise tout d'abord à réparer un oubli, en faisant référence non seulement aux ministres de l'intérieur et de la défense, mais aussi aux ministres de l'économie et du budget. Surtout, il donne davantage de force à l'interdiction faite aux fonctionnaires ayant exercé de...

Je retire l'amendement de la commission de la défense au profit de celui du rapporteur, plus précis.

Il s'agit d'une clarification rédactionnelle.

Avis défavorable car le dispositif technique sera nécessairement installé sur un seul ordinateur et n'affectera donc pas le bon fonctionnement des réseaux de communication électronique.

Les dispositions de cet article figurent dans la proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes, dont le Parlement achève la discussion.

Il vise à insérer la division et l'intitulé suivants : «  Chapitre V bis Sécurité quotidienne et prévention de la délinquance ». La Commission adopte l'amendement.

Mon amendement poursuit le même objectif louable, mais il est plus précis.

Nous pourrons voir cela lors de la réunion de la Commission au titre de l'article 88.

Les magistrats administratifs étant chargés du contentieux du permis à points, cet amendement vise à leur permettre de consulter le fichier national des permis de conduire.

Afin de sensibiliser davantage les conducteurs d'un véhicule à la gravité du délit de fuite, je vous propose d'aggraver les deux peines principales encourues pour ce délit emprisonnement et amende.

Les conducteurs qui ont commis une première infraction au code de la route consistant en un dépassement de moins de 5 kmh d'une limitation de vitesse ne doivent pas être considérés comme des délinquants. Nous proposons que cette infraction n'entraîne pas de perte de points sur le permis de conduire.

Je suis très défavorable à cet amendement, tant sur la forme, puisqu'il s'agit d'une injonction au pouvoir réglementaire, que sur le fond : au moment où les statistiques de la sécurité routière ont tendance à se détériorer, nous donnerions ainsi un très mauvais signal. La Commission rejette l'amendement. Article additionnel après l'article 31...

Il vise à lutter plus efficacement contre la conduite après usage de stupéfiants.