Interventions en commissions d'Éric Ciotti

pour avis a jugé souhaitable d'étendre les compétences communales en matière d'urbanisme et de favoriser l'émergence de nouvelles enseignes commerciales, capables d'entrer en concurrence avec les six grands groupes de distribution établis qui se partagent actuellement 70 % du marché. Il a ajouté que cette concurrence était actuellement d'autant...

, a salué l'approche globale de ce texte innovant qui permettra de renforcer la croissance française. Il s'est également félicité que le Président Patrick Ollier et le rapporteur aient accepté la délégation de l'examen au fond d'un certain nombre d'articles aux commissions pour avis en fonction de leurs compétences et de leurs centres d'intérê...

, a rappelé que la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes (CRC) jouent un rôle bien connu dans le contrôle de la bonne gestion de l'argent public, mais sont d'abord, historiquement, des juridictions chargées de juger les comptes des comptables publics. Cette compétence historique est déterminante, puisqu'elle justifie le caract...

s'est tout d'abord félicité que ce texte n'appelle pas de critique globale. Il a lui aussi fait part de son attachement aux procédures de contrôle des comptes publics, notamment par les chambres régionales des comptes. S'agissant de la gestion de fait, au-delà des exemples cités par M. René Dosière, il a rappelé que des élus de toute tendance o...

a présenté un amendement substituant, au sein de la partie législative du code des juridictions financières, la référence neutre de « représentant du ministère public » à celle de « commissaire du Gouvernement », dont l'appellation relève du pouvoir réglementaire. La Commission a adopté cet amendement. Article 1er (art. L. 111-1 du code des ...

a expliqué que cette modification entraînera une augmentation des situations dans lesquelles le juge des comptes pourra condamner à l'amende un comptable de fait. La Commission a ensuite adopté cet article sans modification. Article 9 (art. L. 131-12 du code des juridictions financières) : Suppression du droit de remise gracieuse du ministre ...

a indiqué qu'il avait lui-même déposé un amendement de précision visant à lever toute ambiguïté sur la faculté, qui doit être offerte au juge unique, de se refuser à prendre une ordonnance de décharge s'il est en désaccord avec le parquet, par exemple au vu de faits nouveaux. Il a ajouté que, dans ce cas, un complément d'instruction pourrait év...

a rappelé que le ministre a tracé les contours de l'administration qui sera directement rattachée à son ministère et placée sous l'autorité de Patrick Stefanini. Mais pour garantir la pérennité de cette administration, il convient de lui trouver des locaux. Quelle sera la stratégie du ministère en la matière, en particulier afin de regrouper la...