Interventions en commissions d'Éric Ciotti

La notion de « projet sérieux d'insertion ou de réinsertion » me paraît floue et imprécise et risque d'être invoquée par tous les délinquants qui souhaitent bénéficier de la semi-liberté. Je propose de la supprimer.

Il s'agit de porter à 75 ans l'âge minimal requis pour obtenir une libération conditionnelle sans condition de peine effectuée.

Le présent amendement vise à supprimer le caractère automatique de l'aménagement de la peine.

Je me félicite, à mon tour, de la présentation de ce texte qui me paraît équilibré et pertinent. Attendu depuis longtemps par les conseils généraux, il constitue la dernière étape du transfert des personnels de l'équipement et de la gestion des routes aux conseils généraux. Chaque cas est spécifique. Je représente, personnellement, un départem...

Je ferai les mêmes observations que mon collègue sur la méthode employée. Aucun débat n'a pu avoir lieu, alors que vous saviez pertinemment que nous étions présents et avions des amendements à défendre. Si j'en avais eu le loisir, comme cela eût été légitime, j'aurais voté contre cette proposition de loi vu les inquiétudes qu'elle suscite. J'ai...

Je vous remercie à mon tour, madame la ministre, et je salue votre détermination dans la lutte contre l'insécurité et l'adaptation constante des moyens qui y participent. Toute politique efficace en matière de sécurité repose sur quatre éléments essentiels : les effectifs la LOPSI y a pourvu , l'information et le renseignement la loi Perb...

Ce texte constitue un point d'équilibre tout à fait satisfaisant, comme le montrent les critiques dont il a fait l'objet : l'association des retraités de la gendarmerie a en effet tenu des propos tout aussi excessifs que les tenants d'une fusion entre les deux corps, option à laquelle je suis fermement opposé. Sur le fond, je me félicite que c...

L'an dernier, alors que le ministère nouvellement créé de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire présentait son premier budget, beaucoup d'interrogations pesaient sur l'avenir de cette initiative. La France arriverait-elle à mettre sur pied en si peu de temps un grand ministère régalien doté d'une...

Je tiens, monsieur le secrétaire d'État, à appeler votre attention sur le financement des contrats de projets État-région, et notamment sur le projet de LGV PACA. Il s'agit là d'un projet essentiel au moment où la France vient de porter sur les fonts baptismaux l'Union pour la Méditerranée. C'est en effet le dernier chaînon manquant du réseau ...

Nous aurons l'occasion de nous exprimer en séance publique sur cet amendement. Avis défavorable.

, après avoir indiqué que cette mesure de simplification permettrait un allègement de charges à hauteur de 250 millions d'euros et rappelé qu'elle était attendue et réclamée par les entreprises concernées, a estimé que l'intervention des commissaires aux comptes devait être limitée aux seuls cas l'exigeant réellement. La commission a rejeté ce...

, a indiqué que ce dispositif était déjà très pertinent et permettrait d'aménager des terrains jusqu'alors « gelés ».

, a tout d'abord observé que, fort de trente mesures déclinées en 44 articles, le projet de loi de modernisation de l'économie est le deuxième grand texte économique porté par la majorité et qu'il s'inscrit au coeur de la démarche réformatrice conduite par le Gouvernement depuis le printemps 2007. Il a rappelé que ce texte marque la conclusion ...

pour avis a présenté un amendement étendant le dispositif de l'auto-entrepreneur aux conjoints et personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité.

pour avis a ensuite présenté un amendement dont la philosophie, comme le précédent, est d'assurer une meilleure protection des entrepreneurs individuels en précisant que l'expiration de l'insaisissabilité de l'immeuble d'habitation est reportée au décès du conjoint survivant de l'entrepreneur. Après avoir adopté cet amendement, la Commission a...

pour avis a présenté un amendement faisant bénéficier du statut des baux commerciaux les personnes simplement mentionnées au registre du commerce ou au répertoire des métiers. La Commission a adopté cet amendement portant article additionnel. Article 6 (art. L. 441-6, art. L. 442-6 du code de commerce) : Plafonnement des délais de paiement da...

pour avis a présenté un amendement visant à permettre à un secteur d'activité de déroger, par un accord interprofessionnel, à la règle de la computation des délais de paiement à compter de la date d'émission de la facture. Il a expliqué que certains secteurs, tels que celui de la distribution, souhaiteraient en effet que la computation des déla...

pour avis a également présenté un amendement ayant pour objet de simplifier le régime juridique des sociétés anonymes, en assouplissant la règle selon laquelle les administrateurs doivent détenir un certain nombre d'actions dans les sociétés non cotées, en maintenant un droit de vote double en cas de fusion, scission et apport de la société act...

pour avis a indiqué qu'il était favorable aux changements ainsi proposés et a suggéré de fusionner les dispositions de ces deux amendements en un seul article additionnel. Son auteur ayant accepté cette rectification et annoncé qu'il retirait son second amendement, la Commission a adopté le premier amendement ainsi rectifié, portant article ad...

pour avis ayant accepté de le rectifier en ce sens, la Commission a adopté cet amendement. Puis, elle a adopté un amendement de précision présenté par le rapporteur pour avis, et émis un avis favorable à l'adoption de l'article 22 ainsi modifié. Chapitre II Instaurer une Autorité de concurrence Article 23 (Livre IV du code de commerce) : Ha...