Il a retiré un autre amendement apportant une précision au sein de l'article L. 225-50 du code de commerce, les rapporteurs ayant estimé qu'il n'ajoutait rien au droit existant.

Enfin, la commission a rejeté deux amendements du même auteur, le premier supprimant l'obligation de publication annuelle des droits de vote visée au I de l'article L. 233-8 du code de commerce, pour les sociétés par actions non cotées, le second prévoyant de rendre publiques les conclusions de la commission de conciliation et d'expertise douanière.

Article 14 (art. L. 227-1, art. L. 227-2, art. L.227-9, art. L. 227-9-1 [nouveau], art. L. 227-10 du code de commerce) : Mesures de simplification du fonctionnement des SAS

La commission a adopté un amendement présenté par M. Eric Ciotti, rapporteur au nom de la commission des lois saisie pour avis, étendant les simplifications prévues pour les SARL aux SAS unipersonnelles en matière de publicité de certains actes.

Elle a ensuite examiné conjointement trois amendements identiques présentés le premier par Mme Arlette Franco, le deuxième par M. Martial Saddier et le troisième par M. Louis Cosyns supprimant les alinéas 7 à 13 de l'article qui prévoient la suppression, sous certaines conditions, de l'obligation de recours à un commissaire aux comptes dans les SAS.

a estimé que le maintien d'une telle obligation était nécessaire dans un souci de transparence et afin d'éviter certaines dérives.

s'est associé à son propos.

, après avoir indiqué que cette mesure de simplification permettrait un allègement de charges à hauteur de 250 millions d'euros et rappelé qu'elle était attendue et réclamée par les entreprises concernées, a estimé que l'intervention des commissaires aux comptes devait être limitée aux seuls cas l'exigeant réellement.

La commission a rejeté ces trois amendements. Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur de la commission des lois saisie pour avis étendant aux SAS unipersonnelles les simplifications prévues pour les SARL en matière d'approbation des comptes.

Puis, elle a examiné un amendement de M. Jean-Paul Charié, rapporteur, permettant une moindre facturation de leurs prestations par les commissaires aux comptes lorsque ceux-ci interviennent dans de petites entreprises.

, a indiqué que cette mesure complétait le dispositif proposé par le projet de loi et contribuerait à l'objectif d'augmentation du fonds de roulement et des fonds propres des entreprises concernées. M. Eric Ciotti, rapporteur pour avis, ayant émis un avis favorable, la commission a adopté cet amendement.

Elle a également adopté un amendement de correction d'une erreur de référence, un amendement rédactionnel et un amendement de simplification du rapporteur pour avis de la commission des lois.

Elle a ensuite adopté l'article 14 ainsi modifié.

a demandé au rapporteur pour avis si certains types de sociétés étaient encore exclus de l'application des dispositions de cette loi. M. Eric Ciotti, rapporteur pour avis, a indiqué qu'il n'y en avait normalement aucune et que l'objet du présent amendement était simplement d'opérer des modifications de coordination au sein du code monétaire et financier.

La commission a adopté cet amendement.

a indiqué que l'accessibilité du foncier était une question importante dans de nombreuses villes. Or, on constate que, lorsque l'Etat quitte un site, notamment militaire, entraînant de ce fait une perte d'activité pour le territoire sur lequel il était implanté, il s'avère impossible d'utiliser les terrains afférents, ceux-ci n'étant pas dépollués. L'amendement vise à remédier à cette situation en permettant à l'acquéreur de procéder lui-même à la dépollution en échange d'une diminution du prix de vente fixée par un organisme expert choisi d'un commun accord par l'Etat et l'acquéreur.

a exprimé son accord avec l'amendement tout en soulignant que si une telle possibilité devait être introduite, des dispositions similaires devraient alors être appliquées aux sites orphelins ou aux sites industriels mal dépollués. Il ne faudrait donc pas que ce dispositif puisse être in fine utilisé pour dédouaner les industriels de leur responsabilité.

a souligné que, si lui aussi pouvait être favorable à cet amendement, il estimait qu'il suscitait néanmoins un certain nombre d'interrogations concernant les sites industriels : quelles réponses seront apportées aux autres cas concernant également l'Etat ? Le président Patrick Ollier a indiqué que ce dispositif n'était pas voué à être généralisé et devait avant tout être considéré comme un progrès.

a présenté un sous-amendement précisant que l'organisme expert intervenant dans le cadre de cette procédure devait être « indépendant », proposition à laquelle ont souscrit les auteurs de l'amendement.

a émis le souhait que l'Etat se montre désormais plus compréhensif avec les collectivités territoriales et les entreprises privées, cet amendement devant en effet le satisfaire également.

, tout en soulignant qu'il était d'accord avec l'esprit de l'amendement, a néanmoins jugé que le dispositif mis en place risquait de permettre à l'Etat d'échapper à la loi, en ne respectant pas la norme commune qui prévoit de procéder à la dépollution avant la vente.

a répondu que telle n'était pas l'intention de l'amendement qui se bornait à prévoir que la dépollution puisse effectivement avoir lieu, en échange de quoi l'acquéreur bénéficiait d'une diminution du coût de l'achat des terrains correspondant aux frais de dépollution : ceux-ci restent donc bien à la charge de l'Etat. Il s'agit d'un simple jeu d'écriture permettant d'apporter une solution concrète au problème de la non-dépollution de certains sites au moment de leur abandon par l'Etat.

s'est interrogé sur les conséquences de cet amendement sur l'évaluation réalisée par le service des Domaines en vue de fixer le prix du terrain : en effet, si celui-ci est vendu comme s'il était dépollué, s'ensuivra nécessairement une survalorisation. Par ailleurs, dans certains cas de figure, il est vraisemblable que la dépollution coûte plus cher que le terrain lui-même, auquel cas il en résultera un coût pour les collectivités locales.

Le président Patrick Ollier a précisé que le dispositif pourrait être encore amélioré au cours de la navette parlementaire.

, a indiqué que ce dispositif était déjà très pertinent et permettrait d'aménager des terrains jusqu'alors « gelés ».

a signalé que l'appel d'offres de dépollution devrait avoir lieu préalablement à l'acte de vente.

La commission a ensuite adopté l'amendement à l'unanimité, M. Pierre Gosnat s'abstenant.

Chapitre III : Mesures relatives au développement de l'économie de l'immatériel

Article 34 (article L. 611-10, article L. 611-11, article L. 611-16, article L. 612-12, article L. 613-2, article L. 613-24, article L. 613-25, article L. 614-6, article L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle) : Transposition des améliorations apportées par l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens

La commission a adopté un amendement de précision présenté par M. Eric Ciotti, rapporteur au nom de la commission des lois saisie pour avis puis l'article 34 ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 34 : Suppression de l'obligation d'inscription du contrat de licence auprès de l'INPI pour que son détenteur puisse être habilité à obtenir réparation dans le cadre d'une action de contrefaçon

La commission a examiné un amendement de M. Jean-Paul Charié, rapporteur, allégeant les formalités exigées d'une partie à un contrat de licence pour prétendre à réparation du préjudice subi par elle dans le cadre d'une action en justice engagée par le propriétaire d'un dessin, d'un modèle, d'un brevet ou d'une marque pour contrefaçon.

, a indiqué que l'amendement avait simplement pour objet de reprendre les clauses du traité de Singapour sur le droit des marques en permettant aux exploitants sous licence d'une marque de faire valoir leurs droits en justice même s'ils ne sont pas encore inscrits au registre national ou international des marques. Il s'agit d'une simple mise en conformité de la législation française à ces clauses.

La commission a adopté cet amendement.

Article 35 : Habilitation du Gouvernement à simplifier et à adapter, par ordonnances, le code de la propriété intellectuelle aux engagements de la France

La commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Eric Ciotti, rapporteur pour avis, puis l'article ainsi modifié.

Le Président Patrick Ollier a ensuite souhaité la bienvenue à M. Nicolas Forissier, rapporteur de la commission des finances, saisie pour avis. Il a indiqué que, selon le même principe de délégation qu'avec la commission des lois, la commission des finances était saisie des articles 15, 16, 17, 31, 39 à 43.

Article 15 : Rapprochement de droits de mutation à titre onéreux des fonds de commerce et des SARL de ceux appliqués aux sociétés par actions

La commission a adopté cet article sans modification.

Article 16 : Exonération de droits de mutation à titre onéreux

La commission a examiné un amendement présenté par M. Nicolas Forissier, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis, transformant l'exonération de droits de mutation à titre onéreux des cessions de fonds dont la valeur est inférieure à 300 000 euros en une taxation avec abattement d'un montant équivalent, lorsque la valeur du fonds faisant l'objet de la vente n'excède pas un million d'euros, afin d'éviter les effets de seuil.

a estimé d'une part que cet amendement risquait de porter atteinte aux finances des collectivités locales, et d'autre part qu'il était peu cohérent avec la volonté affichée par le Gouvernement de restreindre les niches fiscales.

Après avoir rappelé que le coût initial du projet de loi avait été évalué à 350 millions d'euros, M. Daniel Paul a demandé quel serait son coût final si de telles mesures y étaient ajoutées par voie d'amendement.

, a indiqué que le coût de l'amendement était très limité, de l'ordre de 10 à 15 millions d'euros, sachant par ailleurs que la commission des Finances est très attentive à cet aspect des amendements qu'elle adopte. Le coût du dispositif est tout à fait maîtrisé, dans la mesure où il est limité aux fonds dont la valeur n'excède pas un million d'euros.

a indiqué qu'il présenterait un amendement sur cet article supprimant la référence à l'ancienneté de deux ans du titulaire du contrat de travail à durée indéterminée auquel la vente prévue par cet article peut être consentie.

La commission a ensuite adopté cet amendement et l'article 16 ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 16 : Suppression de l'effet de seuil de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit

La commission a adopté un amendement présenté par M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis, au nom de la commission des Finances, supprimant les effets de seuils liés au dispositif d'exonération de droits de mutation à titre gratuit des donations aux salariés de fonds de commerce, fonds artisanaux ou agricoles ou de clientèles d'entreprises individuelles ainsi que de parts ou actions d'une société à condition que la valeur du fonds ou de la clientèle objet de la donation soit inférieure à 300 000 euros.

Article 17 : Amélioration de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des emprunts contractés pour acquérir une fraction du capital d'une société non cotée à l'occasion d'une opération de reprise

La commission a rejeté un amendement de M. Claude Gatignol adaptant le contrat d'appui au projet d'entreprise aux spécificités du secteur maritime, et a adopté l'article 17 sans modification.

prenant en exemple une raffinerie qui investirait des sommes importantes dans la modernisation d'une installation sans pour autant créer des emplois, a regretté que le dispositif prévu par l'amendement lui permette de bénéficier d'une exonération de taxe professionnelle.

Le rapporteur pour avis a rappelé qu'il revenait aux collectivités territoriales de décider de l'opportunité de cette exonération, le principe de celle-ci étant déjà prévu dans la loi.

a estimé que la fusion de deux banques conduisant à une réduction des effectifs accompagnée de l'acquisition d'un nouveau siège permettrait de bénéficier de l'exonération fiscale.

a rappelé que le projet de loi visait à augmenter l'attractivité du territoire, notamment en évitant les distorsions de concurrence avec nos voisins européens, notamment le Royaume-Uni.

a fait part de sa perplexité face à l'abandon du critère de la création d'emploi pour ouvrir le bénéfice de cette exonération ; les objectifs d'aménagement du territoire poursuivis par le dispositif supposent que l'on retienne au moins le maintien de l'emploi existant.

Le Président Patrick Ollier a rappelé qu'il revenait à la collectivité territoriale de décider de l'opportunité d'une telle exonération.

En réponse à une question de M. François Brottes, M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis, a indiqué que ce dispositif était parfaitement compatible avec le droit communautaire, dans la mesure où il s'appuie sur le dispositif communautaire des aides à finalité régionale. Il a également précisé qu'une décision d'exonération s'appliquait à toutes les entreprises de la zone concernée.

Puis, la commission a adopté cet amendement.

Article additionnel après l'article 31 : Dispense d'affiliation au régime français de sécurité sociale de certains salariés présents en France dans le cadre d'une mobilité intragroupe

La commission a examiné un amendement présenté par M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis, au nom de la commission des Finances, dispensant de l'obligation d'affiliation au régime français de sécurité sociale les salariés titulaires de la carte de séjour temporaire « salarié en mission » et leurs ayant-droit sous réserve qu'ils bénéficient dans un pays tiers d'une couverture des risques sociaux prise en charge par leur employeur.

Le rapporteur pour avis a précisé que le dispositif, loin de reprendre l'esprit de la directive Bolkestein, était limité aux grands groupes internationaux, en permettant aux salariés de rester affiliés aux organismes de protection sociale de leur pays d'origine.

, prenant en exemple des salariés de Bangalore venant travailler en France dans le domaine de l'informatique, a déploré que ce dispositif, répondant aux volontés des grands groupes, permette de leur appliquer la protection sociale de leur pays.

Le Président Patrick Ollier a rappelé que le débat sur les amendements de la commission des Finances avait déjà eu lieu, et qu'il ne convenait pas de les répéter devant la commission des affaires économiques.

La commission a alors adopté cet amendement.

a estimé que cette disposition constituerait un obstacle à l'accès au livret A et était contraire au principe d'épargne populaire de ce produit et a fait valoir, en outre, que les frais de gestion mentionnés à l'alinéa 17 de l'article servent précisément à couvrir les coûts de gestion occasionnés par ces mouvements.

, ayant indiqué que le principe d'accessibilité au livret A était néanmoins préservé, M. Olivier Carré a retiré son amendement.

La commission a ensuite examiné un amendement de M. Lionel Tardy visant à réorienter les fonds collectés par le biais des livrets de développement durable vers le financement des petites et moyennes entreprises.

Le rapporteur pour avis ayant indiqué que cet amendement était satisfait par un amendement adopté par la commission des finances précisant l'emploi des fonds non centralisés et permettant notamment que ces fonds soient utiles à l'amorçage et au développement des PME, l'amendement a été retiré.

La commission a examiné un amendement présenté par MM. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis, et Michel Bouvard élargissant l'assiette qui sert de base au calcul du plancher de centralisation de la ressource livret A et livret de développement durable aux prêts consentis en faveur de la politique de la ville. Elle a adopté cet amendement.

Elle a ensuite adopté un amendement de coordination du rapporteur pour avis, puis examiné un amendement présenté par MM. Nicolas Forissier, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis, Michel Bouvard et Jean-Pierre Balligand soumettant les sommes collectées au titre du livret A et non centralisées aux mêmes règles d'affectation que celles aujourd'hui applicables aux sommes non centralisées déposées sur le livret de développement durable.

La commission a adopté cet amendement ainsi qu'un amendement des mêmes auteurs soumettant à l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations le projet de décret en Conseil d'Etat concernant le taux de rémunération des établissements distribuant le livret A et le livret de développement durable.

Elle a ensuite adopté un amendement présenté par MM. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis, et Jean-Pierre Balligand renforçant l'information du Parlement sur la gestion du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts.

La commission a également adopté un amendement rédactionnel du rapporteur pour avis, un amendement présenté par ce dernier et par M. Jean-Pierre Balligand permettant au Parlement de disposer annuellement d'évaluations de l'impact de la réforme du dispositif d'épargne réglementée proposée par le projet de loi et enfin un amendement de précision rédactionnelle du rapporteur pour avis ainsi qu'un amendement de coordination et un autre amendement rédactionnel du même auteur.

Puis la commission a examiné un amendement présenté par M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis, renforçant les obligations liées au droit au compte. Le rapporteur pour avis a indiqué que cet amendement permettrait de conforter l'accessibilité bancaire en reprenant certains engagements, aujourd'hui non formalisés, de la Banque de France et des établissements bancaires et en prévoyant un contrôle du respect de la charte d'accessibilité par la commission bancaire. Elle a adopté cet amendement.

Elle a ensuite adopté l'article 39 ainsi modifié.

, a indiqué que l'amendement permettrait d'étendre aux établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre la possibilité de devenir sociétaire des caisses d'épargne, de supprimer l'agrément par le ministre chargé des Finances du président du directoire de la Caisse nationale des caisses d'épargne et enfin de modifier la représentation des caisses régionales à l'assemblée générale de la fédération nationale. La commission a adopté cet amendement.

, s'est déclaré favorable à cet amendement sous réserve qu'il soit gagé.

a souligné que l'adoption de cet amendement ne devait pas mettre en péril le financement des centres de formation des apprentis (CFA) et des lycées professionnels.

Le rapporteur pour avis a estimé qu'il convenait évidemment d'être vigilant quant à l'utilisation des fonds mais a également rappelé que la taxe d'apprentissage se divisait en deux parties, la première finançant les CFA et la deuxième les autres écoles.

a considéré que cet amendement répondait à une demande forte des écoles de la deuxième chance en faveur d'une plus grande ouverture de leurs sources de financement et constituait donc une proposition intéressante.

a fait remarquer que le dispositif de l'amendement mettait en avant les parcours de formation personnalisés qui représentent une piste d'avenir.

s'est interrogé sur la nécessité réelle d'un gage pour cet amendement dans la mesure où c'est aux entreprises qu'il appartient de définir librement l'attribution des sommes concernées.

, après avoir corroboré les propos de l'orateur précédent, a observé que les bénéficiaires potentiels de la taxe d'apprentissage étaient déjà fort nombreux et qu'il n'était peut-être pas souhaitable d'en élargir encore le nombre.

a approuvé cette observation.

Le rapporteur pour avis a indiqué que, dans la mesure où cet amendement introduisait un nouveau motif d'exonération de la taxe d'apprentissage, il convenait qu'il soit gagé.

La commission a ensuite adopté l'amendement.

Article additionnel après l'article 42 : Présenter au Parlement un rapport d'application sur les mesures prises pour améliorer l'attractivité de la place financière française

La commission a examiné conjointement un amendement du rapporteur pour avis et un amendement de Mme Laure de La Raudière demandant au Gouvernement de présenter un rapport dressant le bilan des dispositions législatives prises pour améliorer l'attractivité de la place de Paris, le premier avant le 31 décembre 2009 et le second avant le 31 décembre 2008.

Le rapporteur pour avis ayant estimé qu'il était préférable de bénéficier d'un peu de recul afin de tenir compte des mesures de modernisation de la place financière prévues par la loi, les auteurs du second amendement se sont ralliés au premier qui a été ensuite adopté.

a souligné que cette proposition avait fait l'objet d'un nombre important de co-signatures, dont celles du Président de la commission des lois et du Président de la commission des finances. Cet amendement se borne en outre à imposer à l'Etat des obligations identiques à celles incombant aux entreprises privées en vertu du code du travail afin de favoriser la création d'activités et d'emplois nouveaux sur les bassins d'emplois affectés par les restructurations auxquelles elles ont procédé, de manière à atténuer les effets des licenciements collectifs qu'elles ont décidés.

, tout en s'estimant parfaitement en accord avec la logique de l'amendement, a souligné que ce dispositif serait extrêmement coûteux pour les finances publiques.

a indiqué qu'il aurait été préférable que l'amendement, plutôt que de créer une nouvelle subvention, prévoie que des financements soient accordés à des structures mettant en place des opérations de redynamisation ou affectés à la réalisation de mesures particulières.

a demandé si cette mesure serait appliquée à chaque suppression d'emploi public.

a signalé qu'il convenait de préciser dans le dispositif de l'amendement qu'étaient seuls visés les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

a estimé que cet amendement répondait tout particulièrement aux besoins de redynamisation de certains territoires et qu'il ne faisait qu'appliquer une juste symétrie avec ce que l'Etat exige des entreprises privées lorsqu'elles quittent un territoire donné. Cet amendement ouvre un débat indispensable qui doit pouvoir être évoqué en séance.

s'est interrogé sur l'applicabilité de ce dispositif, par exemple à La Poste, ou aux établissements publics de l'Etat, ainsi que sur le seuil retenu par l'amendement. Si le nombre de 50 emplois peut être pertinent pour une ville de 5 000 habitants, il n'en va pas de même pour une agglomération de 500 000 habitants. Il serait donc préférable de retenir comme critère un ratio par bassin d'emploi.

, rappelant le contexte actuel de révision générale des politiques publiques, s'est dit tout à fait opposé à l'adoption de cet amendement, le Nouveau Centre étant très attaché à l'objectif de réduction des déficits publics.

a souligné qu'il était important de mettre en avant la question du solde entre le nombre d'emplois directs supprimés et le nombre cumulatif d'emplois de substitution créés par l'Etat.

, a rappelé que si du point de vue des principes, il convenait bien d'appliquer à l'Etat ce que l'on applique aux grandes entreprises privées, la mise en oeuvre de cet amendement semblait néanmoins difficile compte tenu de l'ampleur de son incidence financière.

, après avoir précisé que la référence à 50 emplois avait été retenue dans l'amendement car elle correspondait au nombre de licenciements rendant obligatoire la mise en oeuvre d'un plan social dans les entreprises supprimant des emplois, a indiqué que l'amendement pouvait être rectifié dans le sens proposé par M. Alain Gest.

a fait valoir qu'il conviendrait en outre de tenir compte non seulement des emplois créés par l'Etat mais, plus largement, des emplois créés avec le soutien de l'Etat.

, tout en reconnaissant qu'il avait lui aussi signé cet amendement, a souligné que son coût pour les finances publiques risquait d'être extrêmement élevé. Compte tenu du contexte budgétaire actuel, peut-être faudrait-il proposer une autre rédaction préservant néanmoins l'esprit de cet amendement.

a souligné que si la priorité de l'action gouvernementale était la réduction des déficits, on ne pouvait pas adopter cet amendement, ou alors cela signifiait que l'aménagement du territoire primait sur cet objectif. Le Nouveau Centre se bat quant à lui pour inscrire cette règle d'or au niveau constitutionnel.

a considéré que cet amendement devait être corrigé, notamment dans le sens indiqué par M. François Brottes.

a répondu à M. Dionis du Séjour que la création d'emplois contribue également à la réduction des déficits, et à MM. Jean Gaubert et François Brottes que d'un point de vue rédactionnel, il semblait effectivement plus opportun de viser tout accompagnement par l'Etat de création d'emplois privés ou de délocalisation d'emplois publics. Enfin, il a estimé que l'aménagement du territoire constituait un enjeu majeur dont il convenait également de pouvoir débattre en séance.

a estimé qu'il serait préférable de dissocier les deux points faisant l'objet du présent amendement : d'une part, faire en sorte que l'Etat ne se désintéresse pas des suites de ses propres restructurations ; et d'autre part, trouver des financements. Sur cet aspect, il paraît difficile de se prononcer en l'absence d'étude d'impact faisant état d'une évaluation financière du coût de l'instauration de la dotation proposée.

s'est associé aux propos de M. Michel Piron, estimant très gênant de voter cet amendement sans en connaître les conséquences financières.

a renchéri sur l'absence d'étude d'impact et fait remarquer que si la stimulation de l'activité économique en général pouvait avoir des effets positifs sur les finances publiques, conformément à la théorie keynésienne classique, il n'en demeurait pas moins que des mesures du type de celle proposée dans l'amendement contribuaient néanmoins directement à dégrader la situation des finances publiques à court terme.

a souhaité aborder de nouveau la question de l'aménagement du territoire, estimant que le parallèle dressé avec les restructurations opérées par les entreprises privées n'avait pas lieu d'être dans la mesure où l'Etat, lui, ne détruit pas d'emplois directement, à la différence des entreprises qui licencient. Il n'y a pas de destruction nette de richesse.

a réagi aux remarques concernant l'absence d'étude d'impact de la mesure proposée en faisant remarquer que lorsque l'Etat déménage, il ne fait pas non plus d'étude d'impact, la fermeture d'une caserne répondant seulement à la stratégie militaire. Avec cet amendement, l'Etat se posera peut-être plus la question des conséquences de ses choix et sera ainsi encouragé à la vertu.

a rappelé qu'une entreprise qui délocalise est soumise à un grand nombre d'exigences.

, après avoir rappelé que l'amendement avait obtenu 96 signatures, a accepté de le retirer afin de pouvoir le scinder en deux, conformément à la suggestion de M. Michel Piron, et prévoir, d'une part, une obligation d'étude d'impact préalable aux restructurations et, d'autre part, la mise en place d'un système de compensation. Ces nouvelles propositions seront présentées lors de la réunion de la commission au titre de l'article 88 du règlement.

est néanmoins intervenu pour appuyer les propos précédents de M. Olivier Carré, estimant que l'on ne pouvait mettre sur le même plan deux logiques totalement différentes : celle des licenciements opérés par les entreprises privées qui suppriment directement de l'emploi et implique d'assumer le chômage ainsi créé et celle des restructurations opérées par l'Etat.

L'amendement a été retiré.

La commission a ensuite repris l'examen des articles non délégués.

a présenté plusieurs amendements renforçant les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence :

– le premier lui accordant la possibilité de fixer un pourcentage maximum de parts de marché applicable aux groupements d'achat au niveau national et par catégorie d'activités ;

– le deuxième lui permettant d'enjoindre à l'entreprise ou au groupement d'entreprises détenant une position dominante abusive de prendre toute mesure, y compris de cession d'actifs, de nature à mettre un terme à cette situation ;

– le troisième lui accordant le pouvoir de contrôler le renouvellement des contrats de délégation de service public de l'eau portant sur un montant d'au moins 50 millions d'euros ;

– le quatrième supprimant la mention selon laquelle l'ordonnance prévue à cet article vise à mieux articuler les compétences du ministre et ceux de la nouvelle Autorité.

M. Jean Dionis du Séjour a indiqué que ces amendements avaient pour objet de lutter contre les monopoles et les abus de position dominante s'exerçant au niveau des zones de chalandise locales, et qu'il s'agissait là d'une disposition centrale de nature à assurer l'effectivité de la concurrence entre enseignes.

Le rapporteur, après avoir rappelé que le Conseil de la concurrence exerce déjà un contrôle des concentrations et sanctionne également les pratiques anti-concurrentielles, ententes et abus de position dominante, a notamment mis en doute la conformité au principe constitutionnel de la liberté du commerce et de l'industrie de la prérogative accordée par ces amendements à l'Autorité de la concurrence de contraindre une entreprise à une cession d'actifs pour mettre fin à un abus de position dominante .

s'est associé à la démarche de M. Dionis du Séjour, et a souhaité que l'Autorité soit dotée de davantage de pouvoirs que ceux dont le Conseil de la concurrence dispose déjà, notamment pour remédier aux situations de monopole local constatées par une étude de l'UFC Que choisir. Le renforcement du contrôle des pratiques anticoncurrentielles constitue le corollaire naturel de la libéralisation de la distribution à laquelle procède ce texte.

a souscrit aux arguments développés par les deux orateurs précédents, et a souligné l'importance de lier le constat d'une forte concentration au niveau vertical à celui d'une situation de monopole au niveau horizontal. La question du niveau des seuils d'autorisation par les commissions départementales d'équipement commercial ne règlera pas le problème des monopoles locaux dont tous les élus, quelle que soit leur appartenance politique, sont en partie responsables. Il convient de donner à l'Autorité de concurrence le pouvoir de s'attaquer à ces situations.

a ajouté que le renforcement de la concurrence dans la grande distribution constituait également la garantie que la négociabilité des conditions générales de vente, dont il indiqué l'avoir toujours soutenue, s'exercerait dans des conditions loyales et équilibrées. Il s'est dit prêt à modifier ses amendements de manière à assurer leur conformité à la Constitution, mais a affirmé ne vouloir pas céder sur leur principe, principe inspiré de ce que la commission européenne pratique en tant qu'autorité de concurrence.

a présenté un de ses amendements devant intervenir plus tard dans la discussion mais poursuivant le même objectif : il s'agit de permettre à l'Autorité d'interdire l'implantation de commerces, mais également obliger des enseignes à céder des magasins, l'équipement commercial soulevant à l'évidence non seulement des problèmes de surfaces mais aussi des problèmes de structure concurrentielle des marchés de distribution.

Le président Patrick Ollier a souligné que tous les commissaires souscrivaient à la logique défendue par ces amendements, lesquels se heurtaient malgré cela à des problèmes de conformité à la Constitution. Il a ajouté qu'il y avait peu d'intérêt à voter des dispositions qui, en l'état, seraient censurées par le Conseil constitutionnel, et qu'il était nécessaire d'en approfondir l'expertise juridique pour tâcher de parvenir à une rédaction satisfaisante.

a indiqué avoir déposé, avec M. Daniel Fasquelle, un amendement poursuivant le même objectif.

Le rapporteur a précisé que dans le cadre des concentrations, le contrôle exercé a priori par le Conseil de la concurrence lui permettait de subordonner l'autorisation de la concentration à des cessions d'actifs, mais que ces cessions ne présentaient pas un caractère de sanction. Quant à celles prononcées en matière de pratiques anti-concurrentielles, elles reposent pour l'essentiel sur des sanctions financières.

Le président Patrick Ollier a indiqué que les rédactions proposées soulevaient des difficultés s'agissant de leur conformité aux principes d'égalité devant la loi, étant limitées au seul domaine de la distribution, ainsi qu'à celui de liberté du commerce et de l'industrie, puisqu'elles pouvaient avoir pour effet le démantèlement d'une entreprise.

a précisé qu'en l'état, ces amendements favoriseraient les indépendants associés au détriment d'un réseau au détriment des groupes intégrés, puisque formellement, il n'existait pas de lien entre les premiers et qu'on ne pouvait qualifier leur position de monopolistique ou dominante. La lutte contre la concentration dans le secteur de la distribution devrait privilégier l'échelon des centrales d'achat, et des amendements du groupe socialiste devraient s'y attacher.

Le président Patrick Ollier a indiqué que des cessions d'actifs pouvaient être imposées dans le domaine des médias. S'agissant de la difficulté juridique évoquée par le rapporteur, un contrôle a priori tel que celui proposé dans l'amendement que Mme Catherine Vautrin avait décrit à grands traits, et dont il a indiqué être co-signataire, pourrait constituer une bonne solution.

a précisé que cet amendement, à travers la notion de « menace sur la concurrence », avait vocation à englober celle que font peser les centrales d'achat.

, rappelant les conditions d'exercice du contrôle de constitutionnalité des lois, a jugé que si un consensus se dégageait autour d'une disposition de nature à lutter contre la concentration dans le domaine de la distribution, rien n'interdisait d'être ambitieux dans ce domaine.

Le président Patrick Ollier a rappelé qu'une fois saisi, le Conseil constitutionnel exerçait son contrôle sur la totalité des dispositions d'une loi, et que sauf si le groupe socialiste s'engageait à ne pas exercer de saisine, il ne souhaitait pas que la commission s'engageât dans une telle voie.

Le rapporteur a souscrit à cette analyse, et a précisé qu'une position dominante n'était pas contestable en soi, et pouvait présenter un intérêt économique. Ce qu'il importe de sanctionner sont les abus de position dominante. Il a souhaité que le débat puisse avoir lieu en séance publique.

a souligné l'intérêt pour la commission d'adopter un de ces amendements afin d'ouvrir le débat en séance publique.

a récusé l'argument soulevé au sujet de la non-conformité de ces amendements à la Constitution, et a rappelé que l'atteinte supposée au principe de la liberté du commerce avait déjà été opposée à la loi « Royer » et la loi « Raffarin » par leurs détracteurs. Il indiqué que son groupe s'abstiendrait sur ces amendements, qui ne règlent pas le problème de la concentration au niveau des centrales d'achat.

a rappelé que l'objectif poursuivi par le projet de loi était le renforcement de la concurrence, et qu'une réponse sur les pratiques commerciales n'épuisait pas le débat sur la structure du marché. Par rapport à cet objectif, les amendements proposés constituent un début de réponse plus satisfaisante que celle proposée par l'amendement de Mme Catherine Vautrin qui semble trop flou, et que leur adoption permettra en effet d'ouvrir le débat en séance publique.

Le président Patrick Ollier a jugé que si les députés parvenaient à trouver une solution de nature à empêcher la constitution de positions dominantes au niveau local, la question du seuil d'autorisation par les CDEC, voire l'autorisation elle-même, devenaient superflues.

Après que M. Christian Jacob a contesté ce point de vue, et a jugé utile l'adoption de l'amendement de M. Jean Dionis du Séjour relatif au plafonnement des parts de marché des centrales d'achat, ainsi que celui présenté par Mme Catherine Vautrin, M. Lionel Tardy a indiqué qu'il soutenait la démarche de M. Dionis du Séjour.

Le rapporteur a alors suggéré l'adoption de l'amendement précisant que l'ordonnance prévoit la possibilité pour l'Autorité de procéder à la cession de certains magasins par les groupes ou groupements concernés en cas d'abus de position dominante sur une zone de chalandise.

La commission a alors adopté cet amendement par 8 voix et 8 abstentions et rejeté les trois autres amendement de M. Dionis du Séjour décrits infra.

Elle a également adopté un amendement du rapporteur précisant que ladite Autorité était une autorité administrative indépendante,

Elle a ensuite rejeté un amendement de Mme Catherine Vautrin prévoyant que l'ordonnance organise une procédure permettant à toute personne justifiant d'un intérêt à agir de saisir l'Autorité afin que celle-ci interdise l'implantation d'un magasin si cette dernière menace la concurrence, et permettant également à l'Autorité d'enjoindre des cessions d'actifs pour remédier à une situation de position dominante.

Elle a également rejeté un amendement de M. Daniel Fasquelle permettant à cette même Autorité d'exercer un contrôle a priori et a posteriori de la concentration dans le secteur de la distribution.

La commission a alors adopté cet article ainsi modifié.

a ensuite présenté un amendement réduisant à six mois le délai au-delà duquel les détaillants peuvent pratiquer un prix inférieur au prix de vente public prévu à l'article 5 de la loi n° 85-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre ; il a précisé que désormais les livres ne demeuraient, généralement, qu'environ trois mois chez les détaillants et que près de cent millions de livres étaient annuellement envoyés au pilon.

Après avoir souligné l'intérêt du dispositif proposé, le rapporteur a toutefois fait remarquer que le prix unique du livre n'empêchait pas la concurrence de s'exercer.

a constaté que le livre était devenu, aujourd'hui, un produit de consommation comme un autre et que le comportement du lectorat en matière d'achat de livres avait semble-t-il évolué depuis l'adoption de la loi Lang en 1981.

a précisé qu'à l'inverse de la grande distribution, les libraires constituaient généralement des stocks qu'ils conservaient au-delà de trois mois et proposaient généralement à leur clientèle une plus grande diversité de titres.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement.

Chapitre III : Développer le commerce

Article 24 (articles L. 310-3, L. 310-5 et L. 442-4 du code de commerce) : Modernisation du régime des soldes

La commission a adopté un amendement rédactionnel de son rapporteur.

Puis elle a examiné conjointement plusieurs amendements :

– un amendement de M. Michel Raison prévoyant que les soldes sont possibles durant trois périodes nationales par année civile, d'une durée de quatre semaines chacune, et maintenant l'interdiction de toute revente à perte, sauf si elle intervient sans aucune publicité à l'extérieur du magasin pour faciliter l'écoulement de produits invendus à l'issue des soldes ;

– des amendements identiques de Mme Catherine Vautrin et M. Lionel Tardy, définissant les soldes comme les ventes accompagnées ou précédées de publicité à l'extérieur du point de vente et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et supprimant en outre la possibilité de soldes flottants ;

– deux amendements de M. Bernard Reynès reprenant la définition précédente mais précisant que les soldes se déroulent pendant trois périodes nationales par année civile, d'une durée de quatre semaines chacune ;

– deux amendements identiques de MM. Lionel Tardy et Jean-Pierre Decool supprimant la possibilité de périodes de soldes « flottants » ;

– un amendement de M. Louis Cosyns encadrant la période de soldes flottants, les interdisant pendant les quatre semaines précédant les périodes nationalement définies ;

– un amendement de M. Bernard Reynès maintenant l'interdiction de toute revente à perte, sauf lorsqu'elle intervient sans aucune publicité à l'extérieur du magasin pour faciliter l'écoulement de produits invendus à l'issue des soldes.

Ces amendements ont été retirés, ainsi qu'un amendement de M. Bernard Reynès supprimant par coordination l'alinéa 6 de cet article, tandis qu'un amendement identique de M. Jean-Pierre Decool a été rejeté, de même que l'amendement précité du même auteur.

Le rapporteur a en effet indiqué :

– qu'il accepte la réduction de six à cinq semaines de soldes,

– qu'il est favorable à une détermination nationale des périodes de soldes,

– qu'il est nécessaire d'encadrer les semaines flottantes : en effet, certaines petites entreprises commerciales ou artisanales réalisent leur marge d'exploitation annuelle pendant la semaine qui sépare le 25 décembre du 1er janvier : la concurrence de grandes entreprises qui peuvent étaler leur marge sur une année leur serait alors fatale ;

– que la multiplication des soldes ne permet pas nécessairement une baisse des prix, les commerçants les augmentant d'abord artificiellement avant de les diminuer lors des promotions.

a soulevé sur ce dernier point la question des contrôles menés par la DGCCRF.

La commission a adopté à l'unanimité un amendement du rapporteur prévoyant que les périodes complémentaires de soldes s'achèvent au plus tard un mois avant le début des périodes définis par décret, le groupe GDR s'abstenant.

Elle a également adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur.

Puis la commission a rejeté, suivant l'avis du rapporteur, un amendement de M. Louis Cosyns prévoyant que le destinataire de la déclaration préalable n'est pas l'autorité administrative, mais le maire de la commune.

Elle a également rejeté un amendement de M. Lionel Tardy permettant de définir par décret des périodes durant lesquelles sont interdites les soldes complémentaires.

Elle a enfin rejeté un amendement de M. André Chassaigne prévoyant que le prix initialement défini avant que le produit ait été soldé fait l'objet d'un affichage à côté du prix de vente.

La commission a ensuite adopté l'article 24 ainsi modifié.

Article 25 : Réforme de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA)

La commission a rejeté un amendement de M. Jean-Pierre Decool supprimant cet article.

Puis elle a adopté deux amendements du rapporteur, le premier rédactionnel, le second de cohérence.

Elle a ensuite examiné conjointement un amendement de M. Michel Piron et quatre amendements de M. Philippe Armand Martin diminuant les taux de la TACA proposés par le projet de loi et relevant de 2 500 à 6 000 mètres carrés le seuil d'assujettissement à la majoration de 25 % de la taxe, pour les établissements dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur à 3 000 euros par mètre carré.

Le rapporteur a indiqué que l'objet de ces amendements au regard du projet de loi était d'alléger la taxe pesant sur certaines entreprises sans augmenter les prélèvements auxquels sont soumises d'autres catégories, ce qui aboutissait à un allégement global de la TACA par rapport au texte du Gouvernement, construit à l'équilibre, et a considéré qu'il n'est pas possible, hors loi de finances, de remettre en cause un tel équilibre global. Seules 524 entreprises sur près de 25 000 disposent de plus de 6 000 m² de surface et sont vraiment concernées par l'augmentation prévue pour compenser les baisses de la TACA sur les petits et moyens commerces. En réponse à une question de M. Jean Gaubert, il a précisé que sur les 600 millions d'euros environ de recettes de la TACA, seuls 80 millions sont affectés au FISAC et qu à la suite d'une demande du groupe UMP, le Gouvernement a pris l'engagement de porter ce montant à 100 millions d'euros.

L'amendement M. Michel Piron a été retiré, son auteur regrettant que ces dispositions, d'ordre réglementaire, ne soient pas déclassées.

La commission a rejeté les quatre amendements de M. Philippe Armand Martin.

Elle a ensuite adopté l'article 25 ainsi modifié.

a indiqué que rien n'interdisait actuellement de tels financements.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le premier amendement de M. Bernard Reynès, rendant sans objet les deux autres amendements du même auteur.

Puis la commission a rejeté un amendement de M. Martial Saddier accordant une priorité marquée aux petits commerces situés en montagne dans l'accès aux financements du FISAC.

Elle a ensuite adopté un amendement de cohérence du rapporteur, ainsi que l'article 26 ainsi modifié.

ayant estimé que la limitation de l'amendement aux périmètres de centre ville atténuait la portée de l'amendement, M. Philippe Meunier a proposé un sous-amendement supprimant cette mention, approuvé par Mme Catherine Vautrin, et MM. Christian Jacob et Pierre Gosnat. M. Serge Poignant a ajouté que ces mesures ne suffiraient pas à compenser les effets du relèvement du seuil d'autorisation des grandes surfaces à 1 000 m².

Le rapporteur a dit entendre la légitime émotion de beaucoup d'élus sur les questions d'urbanisme commercial et leur volonté de conserver un droit de regard en ces matières. Il a toutefois appelé l'attention sur les contraintes financières qui risqueraient de rendre inapplicable un amendement au champ trop large, soutenu sur ce point par le président Patrick Ollier.

a salué un amendement qui replace les élus au coeur du débat sur l'urbanisme commercial.

a objecté que la notion de centre ville n'avait aucune existence juridique, à la différence de celle d'agglomération, comme on peut le constater dans le code de la route ou dans les règles de construction.

a souligné que le vague de cette notion permettrait aux élus de définir avec une grande latitude le périmètre de préemption, ajoutant que le plan local d'urbanisme offrait déjà de grandes opportunités aux communes.

Le président Patrick Ollier a précisé que la destination commerciale visée était celle du projet alternatif proposé par le conseil municipal, que la notion de centre historique, correspondant à la zone « UA » des documents graphiques annexés au plan local d'urbanisme, permettrait peut-être de définir plus précisément le centre ville, et que l'engagement du FISAC était automatique lorsque la commune exerce son droit de préemption.

Au bénéfice des explications apportées au cours du débat, le sous-amendement a été retiré, et la commission a adopté l'amendement.