Interventions en commissions d'Éric Ciotti

Cet amendement vise à étendre la possibilité de prolonger la durée de garde à vue jusqu'à 96 heures aux cas de séquestration et d'enlèvement. Il est inspiré notamment par une affaire récente. Le ministre de l'intérieur s'est exprimé en ce sens.

Il n'est pas compréhensible par l'opinion publique qu'une personne condamnée à une durée de peine voie automatiquement cette durée réduite. Cette automaticité est contraire au principe d'individualisation de la peine et de son aménagement.

Il serait en effet nécessaire, même si c'est matériellement difficile, de généraliser le suivi socio-judiciaire, afin de pouvoir imposer aux auteurs de violence sexuelle diverses obligations après la peine de prison.

Nous allons retravailler cet amendement.

Je propose que le maire soit informé par le juge de l'application des peines lorsqu'une personne qui a été condamnée pour viol, agression sexuelle, acte de torture ou de barbarie s'installe dans sa commune.

Je propose de confier l'établissement d'un bilan de l'exécution des peines à l'observatoire indépendant chargé de collecter et d'analyser les données statistiques relatives aux infractions.

Le sujet qui nous occupe aujourd'hui est un sujet grave qui appelle humilité et responsabilité. L'opposition critique le fait de légiférer en fonction de l'émotion, mais nous ne pouvons pas nier cette émotion : la mort de Mme Hodeau a ému l'opinion publique, qui ne peut pas comprendre qu'un individu condamné à 11 ans de réclusion criminelle n'e...

Le 10 octobre, Poitiers est devenue le théâtre d'événements d'une grande violence des événements qui se multiplient, en particulier dans les quartiers. Une proposition de loi pour la lutte contre les violences de groupe est en cours de discussion, qui donnera les armes juridiques adaptées. Mais le budget pour 2010 contient-il les moyens néces...

Je soutiens le Gouvernement dans son souci d'améliorer le respect de la dignité humaine dans les conditions de détention, qui est l'un des objectifs majeurs de ce texte. Les difficultés actuelles ne font pas honneur à notre pays et de nombreux progrès sont nécessaires. Le texte propose des réponses importantes et le Sénat lui a apporté des amél...

Les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire ne sont pas des agents des forces de sécurité intérieure. Le Livre blanc de la défense de 2008 reconnaît comme seules « forces de sécurité intérieure » la police, la gendarmerie, la sécurité civile et la douane. Quant au code de la défense, tout récemment ainsi modifié par la loi ...

Convaincu par les arguments du rapporteur et de la ministre, je retire mon amendement.

Il s'agit d'étendre les missions de la réserve civile pénitentiaire au transfèrement des détenus les moins dangereux, l'appréciation en étant laissée au garde des sceaux. Le transfèrement mobilise des effectifs considérables de policiers et de gendarmes, sans pour autant relever de leurs compétences. Il serait utile que l'administration péniten...

Je rappelle qu'elle n'interviendrait qu'en appui, sans se substituer à l'administration.

S'il apparaît clairement dans le débat que ces missions peuvent recouvrir les transfèrements, je retire l'amendement CL 418.

Il précise que les détenus peuvent choisir leur activité professionnelle.

Cet amendement vise à mieux garantir la sécurité des personnes écrouées, à mieux prendre en compte les spécificités de chaque prisonnier, et à responsabiliser l'administration pénitentiaire. Pour cela, il donne à celle-ci la charge de veiller à séparer les prévenus en détention provisoire, non jugés et qui demeurent donc présumés innocents, et ...

Par cet article, la peine d'emprisonnement devient une exception. Il pose en effet des conditions cumulatives qui en rendent le prononcé quasiment impossible. Il est à la fois inutile, car les juges n'abusent pas de l'emprisonnement, et dangereux, parce qu'il envoie un message regrettable aux victimes et un signe de clémence aux délinquants.

C'est un amendement de repli qui rend les critères de l'article alternatifs au lieu de cumulatifs.

Cet amendement de repli vise à supprimer, à l'alinéa 2 de l'article, les termes « en dernier recours » qui constituent un véritable appel à la clémence pour les délinquants.

Le relèvement du seuil pour l'aménagement de la peine voulu par le Sénat présente des risques majeurs pour la sécurité. Les syndicats de police s'y opposent avec beaucoup de fermeté.