Interventions en commissions d'Éric Ciotti

Cet amendement, que j'ai cosigné, vise à remédier à une carence de la législation. Actuellement, lorsque le fonctionnement d'un débit de boissons est à l'origine d'un trouble à l'ordre public, le préfet peut en ordonner la fermeture administrative ; et depuis la loi de 2003 relative à la sécurité intérieure, il en va de même pour les établissem...

Le critère majeur sera le trouble à l'ordre public.

Cet amendement vise à pouvoir donner, dans des conditions très précises, la qualité d'agent de police judiciaire (APJ) aux directeurs de police municipale, afin d'améliorer la coordination entre polices municipales et police nationale ou gendarmerie. Il est souhaitable que, sous le contrôle de l'État, les polices municipales puissent effectuer ...

Il s'agit d'autoriser les polices municipales à procéder à des contrôles d'identité, sous la responsabilité d'un OPJ.

Cet amendement concerne les contrôles d'alcoolémie.

C'est un amendement de simplification.

Amendement de clarification. La Commission adopte cet amendement. Chapitre VIII Moyens matériels des services Article 33 (art. L. 1311-2 et L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales) : Pérennisation de dispositifs de gestion immobilière en partenariat pour les besoins de la police ou de la gendarmerie

Il s'agit ici de limiter dans le temps jusqu'au 31 décembre 2013 la prolongation, proposée dans le projet de loi, de dispositifs immobiliers créés par la LOPSI en 2002 BEA et convention AOT avec les collectivités territoriales.

On vous le fournira. Je peux vous dire qu'ils ont été beaucoup utilisés dans le département des Alpes-Maritimes.

Même explication que pour l'amendement CL 195.

Cet amendement traduit la volonté, en matière pénale, d'accroître le recours à la visioconférence, et ainsi de réduire le nombre des extractions judiciaires, assurées par les services de police et de gendarmerie.

Dans le même esprit, il s'agit ici de permettre la création de salles d'audience au sein des centres de rétention administrative (CRA) et d'y autoriser la tenue d'audiences par visioconférence.

L'objectif est d'organiser en droit interne le dispositif des équipes communes d'enquête. Il s'agit de l'équivalent, pour les douanes, des dispositions que nous avons adoptées dans la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.

C'est un amendement de conséquence.

Le sous-amendement CL 183 est rédactionnel, le CL 184, que j'ai présenté ce matin, vise à ouvrir le débat pour un rapprochement opérationnel entre les services de police et de gendarmerie et les douanes. Avis favorable à l'amendement CL 12.

Cet amendement tend à prévoir la consultation obligatoire de la commission nationale de vidéoprotection avant la publication de l'arrêté fixant les normes techniques. La Commission adopte l'amendement.

Cet amendement vise à permettre au préfet de mettre en place en urgence un dispositif de vidéosurveillance à l'occasion d'événements particuliers présentant des risques spécifiques ou majeurs.

Ces sous-amendements visent à renforcer le dispositif de prévention de la délinquance des mineurs. Avis favorable à l'amendement CL 161. La Commission adopte successivement les deux sous-amendements, puis elle adopte l'amendement CL 161 ainsi sous-amendé. Article additionnel après l'article 24 (art. L. 3221-9 du code général des collectivités...

Mon amendement est défendu.

Aujourd'hui, la rétention et la surveillance de sûreté ne sont applicables qu'à des personnes condamnées à une peine supérieure à 15 ans. Je propose de ramener ce seuil à 10 ans.