Interventions en commissions d'Éric Ciotti

Avis défavorable, pour les raisons que j'ai déjà précisées.

C'est pour des raisons de forme, et non de fond, que je suis défavorable à cet amendement : la précision proposée n'est pas utile car les FAI ont déjà le libre choix des moyens pour bloquer l'accès.

C'est une précision rédactionnelle. La Commission adopte l'amendement.

Il s'agit ici d'un dispositif civil, ayant pour objectif d'identifier les personnes décédées qui sont inhumées ou incinérées sous X. Mon amendement CL 143 est rédactionnel.

C'est un amendement de clarification.

C'est également un amendement de coordination.

Nous allons abroger l'article 21 de la loi de 2003, lui-même modifié par l'article 29 octies de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Une coordination était donc nécessaire.

Nous nous sommes appuyés sur l'avis du Conseil d'État pour fixer le seuil à cinq ans. Quant aux témoins, ils figuraient déjà dans les procédures.

Il s'agit de moderniser les conditions d'accès des douanes à certains fichiers de police.

Cet amendement supprime une disposition qui figure dans le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle.

Nous verrons en seconde lecture si des ajustements sont nécessaires.

Cette disposition figure également dans le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle, de même que les articles 14, 15 et 16.

Je vous propose que les deux députés et les deux sénateurs appelés à siéger à la commission nationale de vidéoprotection soient désignés de telle façon que l'opposition soit représentée.

Avis défavorable. Cet amendement, qui pourrait être considéré comme un cavalier législatif, pose problème sur le fond : si la garantie est limitée à 100 millions, qui paiera au-delà de cette somme ? Si ce devait être l'État, l'amendement serait irrecevable. Dans le cas contraire, le risque ne serait plus couvert, ce qui ne paraît pas opportun.

Cet amendement répare un oubli : les officiers d'état civil qui contribuent à l'établissement de l'identité d'emprunt d'un agent des services de renseignement doivent échapper non seulement aux sanctions pénales, mais aussi aux sanctions civiles.

C'est un amendement de précision.

Mon amendement précise qu'il s'agit des services désignés par arrêté du Premier ministre parmi les services cités dans la loi créant la délégation parlementaire au renseignement, à savoir les « services spécialisés placés sous l'autorité des ministres chargés de la sécurité intérieure, de la défense, de l'économie et du budget » : DGSE, DCRI, T...

Cet amendement vise à améliorer la codification.

Le chapitre ne comportant qu'un seul article, je suggère d'utiliser plutôt le mot « article ».

Cet amendement vise à réparer un oubli de la loi anti-terroriste de janvier 2006, en permettant à la DGSE d'avoir accès à certains fichiers.