Interventions en commissions d'Éric Ciotti

Je suis heureux de constater que vous reconnaissez l'utilité du dispositif prévu. Le vecteur législatif me paraît secondaire. Avis défavorable. La Commission rejette l'amendement.

Avis défavorable : il s'agit d'une des mesures essentielles du texte.

Cet amendement revient en partie à la rédaction initiale proposée par le Gouvernement au Sénat, qui prévoit des peines minimales pour les auteurs de délits de violences volontaires aggravées encourant des peines de trois à dix ans d'emprisonnement. Les références aux articles correspondants du code pénal incriminant les violences volontaires a...

Je demande le retrait de cet amendement, qui pourrait être contraire au principe d'individualisation de la sanction. Il introduirait de plus une confusion qui me paraît inutile.

Même si, sur le fond, je rejoins vos arguments, je vous demanderai de retirer votre amendement, du fait que, s'il était adopté, le Conseil constitutionnel risquerait de le censurer selon le principe de l'entonnoir. Ce texte n'a pas pour objet de revenir sur la loi pénitentiaire : vous savez ce que je pense de celle-ci.

C'est une mesure essentielle du texte. Je ne comprends pas vos arguments, madame Batho, puisqu'ils visent, d'un côté, à reconnaître le fait que les atteintes aux dépositaires de l'autorité publique sont de plus en plus nombreuses et, de l'autre, à refuser d'envoyer ce message très fort qu'on ne saurait commettre impunément des meurtres ou des ...

Je propose par cet amendement une nouvelle rédaction de l'article, tendant à supprimer la condition de circonstance aggravante de guet-apens ou de bande organisée dans le texte qu'a adopté le Sénat.

Cet amendement, par coordination avec l'abaissement du seuil de placement sous surveillance judiciaire voté par le Sénat, vise à abaisser le seuil de placement sous surveillance électronique mobile.

Le seuil a été abaissé de sept à cinq ans, ce qui me paraît suffisant : avis défavorable.

Avis défavorable : votre amendement limiterait inutilement le champ d'intervention du plan de prévention de la délinquance.

Cet amendement vise à rétablir le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, rétablissant la nature de mesure administrative du couvre-feu individuel, que le Sénat a transformé en sanction éducative.

Cet amendement vise à rétablir le texte adopté en première lecture à l'Assemblée nationale sur l'information donnée par le procureur de la République au président du conseil général en matière de délinquance des mineurs pour la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale.

Je suis favorable à cet amendement, mais ne pourrait-on pas le rectifier en vue de l'harmoniser avec le seuil de mise en place des Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, qui est de 10 000 habitants ?

Je demande le retrait de l'amendement, par cohérence avec l'article 24 sexies qui punit précisément les ventes à la sauvette.

L'amendement vise à permettre aux agents des services de sécurité des exploitants des transports publics de conduire d'office les personnes ayant commis une infraction auprès de l'OPJ.

Il ne s'agit que de simplifier des procédures existantes.

Les autorités organisatrices de transport, qui sont publiques, peuvent en effet, dans le cadre d'une délégation de service public, confier à des agents privés des missions de surveillance des transports. C'est le cas par exemple dans les Alpes-Maritimes s'agissant du transport par car. L'amendement s'applique à cette situation.

Absolument.

Je considère qu'il s'agit d'une disposition utile. Une autorité organisatrice de transports est publique par vocation, même si elle peut déléguer des missions à un exploitant privé. Or la sécurité des transports me paraît essentielle. Dans de nombreux lieux, les autorités ont ainsi mis en place des brigades de surveillance et de contrôle. L'ame...

Les agents de sécurité des supermarchés ont une activité purement privée : ils ne bénéficient pas d'une délégation de service public.