Interventions en commissions d'Éric Ciotti

Vos explications extrêmement claires sont de nature à dissiper les fausses interrogations de la presse et de l'opposition, qui avaient très vite migré sur un champ relevant du débat politique, voire politicien. Des propos excessifs ont été tenus, M. Caresche parlant d'« affaire d'État » et Mme Batho prétendant dans une dépêche que ce fichier ét...

Compte tenu des avis rendus par la Commission des finances et par celle des affaires sociales, nous n'avons pas tous les éléments à notre disposition pour statuer à ce stade. Sur le fond, je suis totalement hostile à une augmentation de la CRDS en particulier, et à celle des prélèvements obligatoires en général. C'est un principe que nous devo...

Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), que nous examinons en deuxième lecture, fixe une ambition forte en matière de sécurité en affirmant très clairement une volonté de modernisation de nos forces de sécurité afin de répondre aux nouveaux défis auxquels notre société est confr...

Le ministre donnera les précisions nécessaires dans l'hémicycle. La LOPPSI, telle qu'elle est définie dans le rapport annexé, constitue le texte de référence qui sera appliqué. Avis défavorable, donc.

Nous sommes hostiles par principe à la multiplication des rapports.

Avis défavorable, conformément à la position que j'avais exprimée en première lecture et à celle du Gouvernement.

Cet amendement vise à supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3, qui précise que, dans le cas où les images ne seraient pas manifestement pornographiques, il reviendrait au juge judiciaire d'ordonner le blocage. L'intervention du juge judiciaire irait à l'encontre de l'esprit de l'article qui met en place une procédure de police administrative.

Cette précision étant inutile, je vous propose de retirer l'amendement. Si celui-ci est maintenu, j'émettrai un avis défavorable.

Avis défavorable : on ne peut pas distinguer les modalités du droit d'accès pour les personnes mises en cause et pour les victimes.

Avis favorable : cet amendement permet utilement d'intégrer les victimes dans les fichiers d'analyse sérielle.

Avis défavorable. Actuellement, on a le choix de s'adresser aux mairies ou aux photographes libéraux pour faire établir une photo d'identité. Je préfère ce système à celui proposé par le Sénat, qui rend impossible le recours aux stations installées dans les mairies.

Cet amendement vise à clarifier les champs respectifs de la loi de 1978 et de celle de 1995 en matière de vidéoprotection.

Nous conservons le dispositif mis en place au Sénat, qui permet à la CNIL de contrôler les systèmes de vidéoprotection, mais ce ne peut être que sur la base de la loi de 1995, et non sur celle de la loi de 1978, notamment pour des raisons matérielles, puisque les 10 000 autorisations de système de vidéoprotection attribuées chaque année ne pour...

Lors de la première lecture du texte à l'Assemblée nationale, le dispositif de contrôle a été confié uniquement à la Commission nationale de vidéoprotection. Le ministre de l'intérieur a alors évoqué la possibilité d'ouvrir le débat sur ce sujet, ce qui a été fait au Sénat, lequel a confié la mission de contrôle à la CNIL. C'est une avancée imp...

L'amendement CL 182, qui établit le dispositif, a déjà été adopté.

Je reste sur le compromis établi, lequel, du reste, avait été précisé par le rapporteur du Sénat en commission. Le texte fait une avancée importante, qui marque une rupture très claire avec la position constante de tous les gouvernements sur les missions de la CNIL en matière de vidéosurveillance, aujourd'hui appelée vidéoprotection. Aller plu...

Les modalités de ces contrôles sont calquées sur celles de l'article 44 de la loi « Informatique et libertés ».

Avis défavorable, car l'amendement est satisfait. L'article 17 ter est en effet peu coercitif puisqu'il n'est plus possible, après la rédaction adoptée au Sénat, de passer outre l'opposition du conseil municipal.

Le Sénat, en prévoyant un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, a inutilement alourdi la procédure.

Avis défavorable : le CNAPS sera majoritairement composé de représentants de l'État.