Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code électoral est ainsi modifié : « 1° L'article L. 71 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La liste des procurations est établie par la commission administrative mentionnée à l'article L. 17 et rendue publique dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. « ...

À l'alinéa 35, substituer au mot : « privé », le mot : « public ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au troisième alinéa de l'article 12, les mots : « du juge des enfants au titre de l'article 8-1 » sont remplacés par les mots : « du juge des enfants ou du tribunal pour enfants au titre des articles 8-1 et 8-3 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 12 de l'ordonnance de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « - de personnes issues des activités privées de sécurité visées aux titres Ier et II ; ». Exposé sommaire : La commission des Lois a voulu préciser dans le détail la composition envisagée pour le CNAPS. Cette rédaction a notamment pour conséquence d'inclure dans cette composition des représentants d'activités qui...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « une mission », les mots : « un service ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : La commission des lois a complété la liste des données pouvant être contenues dans des fichiers d'analyse sérielle en y incluant les données relatives aux personnes citées dans un procès-verbal d'enquête. Quoique cette disposition puisse paraître utile d'un point de vue strictement opérationnel, en ce...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « deux magistrats dont ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Supprimer le dernier alinéa. Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'amendement indique que les agents de Pôle emploi bénéficieront de l'application des articles du code pénal réprimant « les actes de résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police judiciaire ». Outre que la formulation « actes de résistance » est i...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et ceux des organismes de protection sociale mentionnés à l'article L. 114-16-3 » les mots : « ou des organismes de protection sociale, mentionnés à l'article L. 114-16-3, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, supprimer la référence : « L. 524-6 ». Exposé sommaire : L'article L. 524-6 du code de la sécurité sociale est abrogé depuis le 1er juin 2009. Il n'est donc pas possible de faire référence à cet article.

À l'alinéa 7, supprimer la référence : « , L. 262-46 ». Exposé sommaire : L'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ne concerne pas une fraude en matière sociale : il n'y a donc pas lieu de faire référence à cet article au sein de l'énumération des différentes fraudes en matière sociale.

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au premier alinéa de l'article 431-1 du code pénal, après le mot : « manifestation », sont insérés les mots : « ou d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée parlementaire ou d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale ». Exposé sommaire : Il n'est pas admissible que des individus s'introduisent ou se maintiennent de mani...

Après l'article L. 4111-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4111-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4111-2-1. - À la demande du Conseil régional, et dans le cadre de l'exercice des compétences de la Région, le représentant de l'État dans la Région peut conclure avec celle-ci une convention définissant les m...

Après l'article 5 de la loi du n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé : « Art. 5-1. - Peuvent également accéder à bord des navires, pour la vérification du respect des dispositions de sûreté qui leur so...

Le I de l'article L. 321-7 du code des ports maritimes est ainsi modifié : I. - Le mot : « chapitre » est remplacé par le mot : « titre » II. - Après les mots : « police judiciaire, », sont insérés les mots : « les agents des douanes, ». Exposé sommaire : Le titre II du livre III du code des ports maritimes porte sur la sûreté portuaire. L'...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sont effectués », les mots : « est effectué ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 1, substituer à la référence : « 5 », la référence : « 7 ». II. - En conséquence, 1° Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Section 7 ». 2° Au début de l'alinéa 4, substituer à la référence : « 431-22 », la référence : « 431-29 » ; 3° Au début de l'alinéa 7, substituer à la référence : « 431-23 », la référence : « 431-30 ». ...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « décisions », les mots : « mesures et jugements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « III. - Les décisions mentionnées aux I et II prévoient les modalités (le reste sans changement ). ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.