Amendements d'Éric Ciotti

Supprimer les mots : « , selon sa condition, ». Exposé sommaire : Cet article précise que le conjoint souhaitant acquérir la nationalité française doit justifier d'une connaissance suffisante de la langue française. Le présent amendement suggère de supprimer la référence à la condition du conjoint qui constitue une rupture d'égalité entre l...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « huitième », les mots : « neuvième à dix-huitième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, avec l'article 17, modifié après l'adoption conforme de l'article 17 bis.

I. - À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « aux I et II », les mots : « au I du présent article et au 11° de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ». II. - En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « au premier alinéa du I ou au premier alinéa du II », le...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Les récépissés de déclaration délivrés par l'autorité administrative comportent des mentions permettant d'identifier précisément le détenteur et l'arme. La cession d'une arme entre particuliers est soumise aux conditions définies par l'article L 2336-1. La présentation d'une licen...

À l'alinéa 22, substituer à la première occurrence des mots : « d'un » les mots : « de deux ». Exposé sommaire : Pour des raisons pratiques liées au délai de traitement administratif des demandes, il est proposé d'étendre de un à deux mois la durée de validité du certificat médical .

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « de quatrième ou ». Exposé sommaire : Dans un souci de proportionnalité, il n'apparaît pas opportun de prévoir que les peines complémentaires d'interdiction d'accès aux armes soient applicables de plein droit pour les contraventions de quatrième classe pour lesquelles elles sont prévues. On peut estimer qu...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : La jurisprudence laisse au préfet une très large marge d'appréciation pour l'examen des demandes d'autorisation de détention d'armes (condamnations, registre des hospitalisations d'office, mises en cause figurant dans des fichiers d'antécédents judiciaires, enquêtes des services de police sur le demand...

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « IV bis. - Toute personne mise en possession d'une arme de catégorie B, trouvée par elle ou qui lui est attribuée par voie successorale, ne peut la conserver que si elle en obtient l'autorisation délivrée dans les conditions définies par décret en Conseil d'État. Ce décret fixe également les conditions dans lesquel...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement supprimant les contraventions du champ des infractions conduisant à une interdiction définitive et automatique du droit d'obtenir une autorisation de détention d'armes.

Après le mot : « condamnation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis supérieure à trois mois pour un des crimes ou délits suivants : ». Exposé sommaire : Dans un souci de proportionnalité, il est proposé de modifier les conditions d'acquisition et de détention d'armes soumises à autorisat...

À la dernière phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « du calibre, ». Exposé sommaire : Le maintien de la notion de calibre dans l'établissement des catégories n'est pas opportun. Outre le fait que, techniquement, le calibre désigne le seul diamètre interne du canon, qui peut être commun à plusieurs types de munitions, il convient de rem...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « est informée de ce droit », les mots : « se voit notifier son droit à bénéficier de l'assistance d'un avocat par l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire lors du dépôt de plainte et ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Dans un souci d'égalité, le droit pour la victime de...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'abaissement du quantum de peines requis pour pouvoir différer la présence de l'avocat lors des auditions au-delà de la douzième heure de 5 ans à 3 ans permettra de répondre de manière plus satisfaisante aux besoins de l'enquête en élargissant la catégorie d...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « L'officier ou l'agent de police judiciaire exerce la police de l'audition. À ce titre, si l'avocat compromet, par ses interventions, le bon déroulement de l'audition, l'officier ou l'agent de police judiciaire en réfère au procureur de la République qui peut autoriser, sur décision écrite et moti...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot : « cours », insérer les mots : « , à l'exception de tout autre acte d'enquête, ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que si l'avocat assiste aux auditions et confrontations lors de la garde à vue, il ne peut en aucun cas participer aux perquisitions, reconstitutions et tapissages sus...

Après la première occurrence du mot : « du », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « procureur de la République du lieu d'exécution de la garde à vue ou sous la direction duquel l'enquête est menée. » Exposé sommaire : Cet amendement tient compte de l'arrêt 7177 rendu le 15 décembre 2010 par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation e...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « à l'exclusion de tout autre acte d'enquête ». Exposé sommaire : Si la présence de l'avocat est justifiée lors des auditions de la personne gardée à vue, il en va autrement pour les autres actes de l'enquête et notamment pour les perquisitions. Subordonner les perquisitions à la pré...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « pour un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans ». Exposé sommaire : Subordonner la possibilité pour un Officier de Police Judiciaire de demander à pouvoir différer la présence de l'avocat auprès de la personne gardée à vue en fonction d'un quantum de peines enco...

I. - Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 3 : « Dès son arrivée dans les locaux du service de police judiciaire, l'avocat peut assister aux auditions en cours ou à venir. ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. III. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « soit à débuter immédiateme...

Substituer à l'alinéa 10 les cinq alinéas suivants : « Art. 62-4. - I. - Hors les cas où la personne mentionnée à l'article 62-3 fait l'objet d'un mandat de recherche ou a été conduite par la force publique dans les locaux des services de police judiciaire, la seule nécessité de l'entendre sur les faits dont elle est soupçonnée n'impose pas so...