Questions écrites d'Émile Blessig

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Émile Blessig attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les préoccupations des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) quant à la réorganisation de leurs services . Le conseil de modernisation des politiques publiques a décidé de réformer l'organisation administrati...

Thèmes : environnement ; protection ; fluides frigorifiques. norme. réforme

M. Émile Blessig attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les préoccupations des entreprises réalisant des prestations de stockage sous température dirigée. Afin de stocker les matières premières confiées par les fabricants industriels, producteurs et distributeurs, les entrepôts frigorifiq...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; urbanisme commercial. réglementation

M. Émile Blessig attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la loi de modernisation de l'économie (LME) du 04 août 2008 qui prévoit, en modifiant l'article L. 752-4 du code du commerce, que le maire de la commune concernée ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et le président de l'étab...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; catégorie C ; titularisation. reprise d'ancienneté

M. Émile Blessig attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C. Celui-ci prévoit une reprise d'ancienneté même si les services ont été effectués dans une période ne précédant pas immédiatement la nomination en catégorie C...

Thèmes : politique extérieure ; Sri Lanka ; situation politique

M. Émile Blessig attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la gravité des événements au Sri Lanka. La situation politique au Sri Lanka est marquée par une guerre civile qui a déjà fait des milliers de victimes. Les tensions, croissantes depuis les années 1960, se sont transformées au début des années 1980 en un conflit armé opposant le gouvernement sri lank...

Thèmes : professions de santé ; ergothérapeutes ; revendications

M. Émile Blessig attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les professionnels de l'ergothérapie en terme de reconnaissance professionnelle, de définition des frontières de métier et d'accès à leurs services. Les premières assises nationales de l'ergothérapie ont été organisées cette année. Ces journ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; affaires étrangères et européennes : ambassades et consulats ; visas biométriques. mise en place. perspectives

M. Émile Blessig attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les préoccupations des associations humanitaires relatives à la mise en oeuvre des visas biométriques français. L'association humanitaire alsacienne a pour but d'aider les populations d'Ukraine et de Russie touchées par les retombées radioactives du réacteur nucléaire de Tchernobyl. L'une de ses pri...

Thèmes : transports routiers ; chauffeurs routiers ; congé de fin d'activité. financement

M. Émile Blessig interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la pérennité du congé de fin d'activité. Suite au conflit social de 1996 intervenu dans le transport routier, un protocole d'accord tripartite (État, organisations professionnelles, syndicats de salariés) avait permis la création d'un congé de fin d'activité (CFA) au bénéfice des conducteurs routiers du transport de ma...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Émile Blessig attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des apiculteurs relatives à l'insecticide cruiser et au danger qu'il représente pour les abeilles et pour l'environnement. L'autorisation de mise sur le marché de la préparation cruiser, dont la substance active est autorisée au niveau communautaire, avait été délivrée le 7 janvier 2008,...

Thèmes : santé ; indemnisation ; traumatisés crâniens. barème

M. Émile Blessig attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le barème d'indemnisation des blessés crâniens. Les blessés crâniens, pensionnés d'invalidité militaire, ont bénéficié d'une actualisation du barème d'indemnisation par un décret du 17 mai 1974. Quatre catégories de blessures crâniennes militaires ont été reconnues et indemnisées (du syndrome subjectif à l'épil...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

M. Émile Blessig attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'indexation du prix du gaz sur les cours du pétrole. Les 7 millions de ménages français qui se chauffent au gaz ont subi depuis le début de l'année 2008 plusieurs hausses du prix du gaz, augmentation de 15 % en un an justifiée par la hausse du cours du pétrole. Alors que ...

Thèmes : étrangers ; lieux de rétention ; centres de rétention administrative. fonctionnement

M. Émile Blessig attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les préoccupations des bénévoles de la Cimade, suite à la parution du décret n° 2008-817 du 22 août 2008 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière de rétention administrative. Cette associatio...

Thèmes : papiers d'identité ; délivrance ; communes. coût

M. Émile Blessig attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations des maires relatives à la mise en place du passeport biométrique et en particulier sur la compensation financière. Conformément à un accord européen du 13 décembre 2004, les passeports français devront être disponibles avant le 28 juin 2009. En plus des...

Thèmes : travail ; licenciement pour inaptitude physique ; réglementation

M. Émile Blessig attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les maladies d'origine professionnelle et plus particulièrement sur l'indemnisation des salariés qui sont licenciés pour inaptitude à leur poste de travail avec impossibilité de reclassement au sein de l'entreprise. Ainsi, lors d'une visite médicale de reprise, le méde...

Thèmes : établissements de santé ; droits du malade ; patients sous tutelle

M. Émile Blessig attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation particulière du consentement du patient majeur sous tutelle en cas de réalisation d'un acte invasif. Le législateur a établi le principe du recueil du consentement du patient pour tout acte médical. En effet, l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, d...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

M. Émile Blessig attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le fait que avec le re-calcul progressif de la retraite de base sur les vingt-cinq meilleures années et non plus sur les dix meilleures, de nombreux Français connaissent lors du passage à la retraite une chute de revenu sensible par rapport à leurs derniers salaires. Cette baisse du ...

Thèmes : personnes âgées ; résidences services ; réglementation

M. Émile Blessig attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les copropriétés avec services dans le cadre de l'application de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne. Avec les services classiques d'aide au maintien à domicile et les structures type établissements d'hébergement pour personnes â...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

M. Émile Blessig attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par certains ménages dans l'octroi de la prime à la cuve. L'aide à la cuve bénéficie aux ménages non imposables qui se chauffent au fioul. Son montant est de 150 €, soit un doublement par rapport à l'aide versée en 2006, pour les livraisons de fioul ayant donné lie...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pollution électromagnétique ; conséquences. santé

M. Émile Blessig attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les interrogations soulevées quant à l'impact sur la santé des lignes à haute tension. Les études scientifiques sont très nombreuses de par le monde, et les résultats peuvent être contradictoires, du fait du manque de recul nécessaire et des difficultés de mesures et d'ana...

Thèmes : politique économique ; indice des prix ; calcul

M. Émile Blessig attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les préoccupations des consommateurs qui constatent que l'indice des prix à la consommation ne tient pas compte de l'évolution du coût de la vie. L'indice des prix à la consommation (IPC) mesure, entre deux périodes données, la variation du niveau général des prix sur le territoir...