Questions écrites d'Émile Blessig

Thèmes : justice ; juridictions commerciales ; procédures

M. Émile Blessig attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article L. 611-2 du code de commerce qui permet au président du tribunal, lorsqu'il résulte d'un acte, document ou procédure, qu'une entreprise connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de son exploitation, de convoquer les dirigeants pour que soient envisagées des mesures propres ...

Thèmes : urbanisme ; réglementation ; classement en zone non aedificandi

M. Émile Blessig attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les modalités de délimitation de la zone d'un rayon de 100 mètres déclarée inconstructible dans le cas d'une exploitation agricole installation classée. Dans une commune rurale dotée d'...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. vaccination. pertinence

M. Émile Blessig attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des éleveurs de la filière ovine, et plus particulièrement sur les méthodes de soins contre la maladie de la fièvre catarrhale ovine (FCO). En 2007, s'est propagée une épidémie de fièvre catarrhale ovine contre laquelle, avec le soutien des directions des services vété...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; reconnaissance. réglementation

M. Émile Blessig attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les maladies d'origine professionnelle et plus particulièrement sur la déclaration de maladie professionnelle. Le dispositif de reconnaissance des maladies professionnelles repose sur une classification des maladies professionnelles sous forme de tableaux annexés au co...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; accueillants familiaux. statut

M. Émile Blessig attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les accueillants familiaux, et plus particulièrement sur leurs droits à la retraite. Toute personne accueillie au domicile d'un accueillant familial ou, s'il y a lieu, son représentant légal passe avec ledit accueillant un contrat écrit précisant notamment...

Thèmes : politiques communautaires ; coopération et développement ; fonds. utilisation. critères

M. Émile Blessig attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les préoccupations des associations d'aide aux victimes de la catastrophe de la centrale nucléaire de Tchernobyl. L'institut indépendant « Belrad » pour la radioprotection des enfants les plus vulnérables à la contamination radioactive a été créé en 1990. Il mesure directement la radioactivité du ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; affaires étrangères : ambassades et consulats ; visas. délivrance. Biélorussie

M. Émile Blessig attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les préoccupations des associations d'aide aux habitants de Biélorussie victimes de la catastrophe de la centrale nucléaire de Tchernobyl. Plus de vingt ans après la catastrophe, les radiations provoquent encore aujourd'hui des effets néfastes sur l'organisme. L'association Alsace-Biélorussie a pour...

Thèmes : enseignement ; réglementation ; échanges scolaires transfrontaliers

M. Émile Blessig attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités réglant la sortie du territoire dans le cadre des échanges transfrontaliers et déplacements d'élèves mineurs. Prenant pour exemple les échanges en territoire alsacien, les rencontres entre élèves français, allemands et suisses constituent la base d'une inten...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. zonage. pertinence

M. Émile Blessig attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le dispositif Scellier. La loi de finances rectificative pour 2008 a instauré le bénéfice d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les investissements réalisés pour l'acquisition de logements neufs ou réhabilités en contrepartie d'un engagement de location pour neuf ans. Selon l...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; affaires étrangères et européennes : ambassades et consulats ; visas biométriques. mise en place. perspectives

M. Émile Blessig attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les préoccupations des associations humanitaires relatives à la mise en oeuvre des visas biométriques français. L'association humanitaire alsacienne « Les enfants de Tchernobyl » a pour but d'aider les populations d'Ukraine et de Russie touchées par les retombées radioactives du réacteur nucléaire d...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Émile Blessig attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inscription automatique des infirmiers et infirmières au tableau tenu par l'ordre. L'ordre national des infirmiers a été créé par la loi du 21 décembre 2006 pour veiller d'une part, au maintien des principes d'éthique, de moralité, de probité et de compétences indispensables à l'exercice de la profession d'in...

Thèmes : politique extérieure ; Sri Lanka ; situation humanitaire

M. Émile Blessig attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des réfugiés tamouls au Sri Lanka. Quelques semaines après la défaite des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (LTTE), près de 300 000 civils restent enfermés dans des camps sous tutelle de l'armée sri lankaise. Force est de constater que la fin du conflit n'a pas marqué la fin de l'o...

Thèmes : transports ; politique des transports ; salariés. remboursement transport. réglementation

M. Émile Blessig attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes exprimées par un chef d'entreprise de sa circonscription au sujet de la prise en charge des frais de transport domicile-travail. Le plan de financement de la sécurité sociale pour 2009 a instauré la prise en charge facultative des frais d'utilisation d'un véhicule personnel. L...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Émile Blessig attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la disparité des taux de pension militaire entre les sous-officiers mariniers et ceux des autres armes. Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans...

Thèmes : bioéthique ; PMA ; observatoire national. création. perspectives

M. Émile Blessig attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessaire information des couples, demandeurs d'assistance médicale à la procréation (AMP), des risques génétiques et épigénétiques encourus. En effet, une brochure officielle diffusée dans les Cecos montre des taux élevés de handicaps liés à l'aide médicale à la procréation. On peut y lire que, si l'effica...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; Alsace-Moselle ; expulsés. indemnisation

M. Émile Blessig attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation des patriotes réfractaires à l'annexion de fait (PRAF). Les personnes expulsées par les autorités nazies dans les départements d'Alsace-Moselle durant la guerre de 1939-1945, ainsi que les personnes réfugiées ayant choisi de ne pas revenir dans ces territoires pendant cette...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; handicapés

M. Émile Blessig attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés financières rencontrées par les familles des patients souffrants de la maladie d'Alzheimer quant au coût engendré par les transports des malades entre leur domicile et leur centre d'accueil de jour. Il y a quelques mois, il semblerait que la sécurité sociale ait informé les familles concernées d...

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés non bâties ; exonération. forêts domaniales. compensation

M. Émile Blessig attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les préoccupations des maires des communes forestières suite à la décision de l'Office national des forêts de ne plus payer la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) afférente aux forêts domaniales. Depuis sa création en 1966, l'ONF s'est toujours acquittée du paiement de cette taxe....

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Émile Blessig attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations des radiologues quant à la baisse des tarifs des actes de radiologie conventionnelle. Jusqu'à présent, le coefficient de cotation des actes successifs de radiologie pratiqués lors de la même séance était de 100 %. La commission de hiérarchisation des actes et prestations vient de décider que ...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; radios associatives. financement

M. Émile Blessig attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations des radios associatives quant à leur financement. Créé en 1982, le Fonds de Soutien à l'Expression Radiophonique locale (FSER) permettait aux radios associatives locales d'assurer leur mission de communication sociale de proximité, grâce à des aides prévues à l'article 80 de la loi...