Questions écrites d'Émile Blessig

Thèmes : commerce extérieur ; commerce intracommunautaire ; automobiles. acquisition. réglementation

M. Émile Blessig alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la fraude à la TVA lors de la vente de véhicules d'occasion en zones frontalières. Lorsque des véhicules d'occasion sont directement acquis par un particulier auprès d'un négociant étranger ou par l'intermédiaire d'un mandataire agissant au nom et pour le compte du particulier acheteur, la TVA reste due dans ...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Émile Blessig attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le malus applicable aux voitures les plus polluantes, et en particulier sur l'application de ce nouveau dispositif aux personnes handicapées. Les dispositions de l'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824 du 25 décembre 2007) créent une nouvelle taxe ...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; handicapés ; IMPro et IME. utilisation des machines dangereuses. réglementation

M. Émile Blessig attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire DGT du 1er février 2007 relative à l'utilisation des machines dangereuses par de jeunes adolescents handicapés. Sur décision de la commission départementale pour l'autonomie des personnes handicapées, de jeunes adolescents handicapés sont accueillis ...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Émile Blessig attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations des maîtres d'oeuvre suite au projet de modification du seuil de 170 m², seuil au delà duquel le recours à un architecte est obligatoire pour la construction d'une maison individuelle. Le recours à un architecte en deçà du seuil de 170 m² n'est pas sans conséquences. L'intervention...

Thèmes : logement : aides et prêts ; APL ; conditions d'attribution

M. Émile Blessig attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés rencontrées, au regard du calcul des aides personnelles au logement, par les personnes qui cessent temporairement leur activité professionnelle pour suivre une formation. Les aides personnelles au logement versées aux ménages bénéficiaires du 1er juillet de l'année (n) au 30 juin de l'année (n+...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; officiers mariniers. revalorisation

M. Émile Blessig attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les préoccupations du personnel retraité de nos armées, et plus particulièrement sur la disparité des taux de pension militaire entre les officiers mariniers et les sous-officiers des autres armes. Il semblerait qu'une mise à niveau avait été initiée lors de la 71ème session du Conseil Supérieur de la fonction militaire et ...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille d'honneur du travail ; conditions d'attribution

M. Émile Blessig attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des Français travaillant à l'étranger, au regard de leur éligibilité à l'obtention de la médaille d'honneur du travail. Selon le décret du 4 juillet 1984 modifié par le décret du 17 octobre 2000, seules les personnes qui travaillent à l'étranger dans une structure ayant ...

Thèmes : santé ; indemnisation ; traumatisés crâniens. barème

M. Émile Blessig attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'évaluation et l'indemnisation de l'affection des blessés crâniens. Les invalides blessés crâniens sont décomposés en deux sections : la section militaire et la section civile. Si le barème « Balthazar » d'invalidité militaire a été actualisé, le barème « Gabrieli » d'invalidité civile n'a pas ...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. Émile Blessig attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations des professionnels de la photographie à l'occasion du lancement du passeport biométrique. Le projet d'équiper les mairies en stations de prises de vue et d'empreintes digitales inquiète les photographes professionnels. Sur le plan économique, c'est l'av...

Thèmes : famille ; mariage ; régimes matrimoniaux. modification. réglementation

M. Émile Blessig attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nouvel article 1397 du code civil visant les modalités de modification et de changement de régime matrimonial. Dans la mesure où l'article ne fait état que du régime matrimonial, il souhaiterait connaître le régime de la convention matrimoniale qui règle le sort des biens, leur dévolution en cas de dé...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Émile Blessig alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'insuffisance des mesures d'encadrement des publicités pour les aliments gras et sucrés à destination des enfants. La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique dont les modalités d'application ont été précisées par décret et arrêté du 27 février 2007 a rendu obligatoire les messages sanitai...

Thèmes : politique extérieure ; lutte contre la faim ; perspectives

M. Émile Blessig interroge Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur les engagements pris par la France en faveur de la réduction de la pauvreté dans le monde, lors du sommet du Millénaire de l'ONU. Lors de ce sommet qui s'est tenu à New York du 6 au 8 septembre 2000, la France s'est engagée par la voix de son Président, à atteindre les « objectifs du...

Thèmes : agriculture ; remembrement ; recours administratif. procédure

M. Émile Blessig attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème de la non mise en cause du bénéficiaire d'une parcelle de terrain, dans l'action en nullité formée par le propriétaire initial contre la décision d'attribution de la commission de remembrement. En effet, en matière de remembrement, lorsque le propriétaire d'une parcelle qui est attribuée à un...

Thèmes : patrimoine culturel ; monuments inscrits ; radiation. réglementation

M. Émile Blessig attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les petites communes rurales ayant un bâtiment inscrit sur la liste de l'inventaire supplémentaire des Monuments historiques. En effet, l'exode rural, de jeunes notamment, est accéléré par les nombreuses contraintes techniques et financières qui pèsent sur les bâtiment...