Émile Blessig
Question N° 9272 au Ministère du Travail
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Émile Blessig attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des Français travaillant à l'étranger, au regard de leur éligibilité à l'obtention de la médaille d'honneur du travail. Selon le décret du 4 juillet 1984 modifié par le décret du 17 octobre 2000, seules les personnes qui travaillent à l'étranger dans une structure ayant un lien avec la République (employeur français, succursale ou agence d'une entreprise ou d'un établissement dont le siège social est sur le territoire de la République, filiales des sociétés françaises, ou encore entreprises ou établissements constitués selon un droit étranger, à condition que leurs dirigeants soient français) sont éligibles à l'obtention de la médaille d'honneur du travail. Par conséquent, les nationaux ayant effectué des années de travail à l'étranger dans une structure n'ayant aucun lien avec la République, ne peuvent prendre en compte ces années pour prétendre à l'attribution de cette médaille. A l'heure de l'Europe, cette situation semble contradictoire avec le principe de libre circulation des travailleurs. Par ailleurs, cette restriction va à l'encontre de l'objectif de la médaille d'honneur du travail, créée pour récompenser « l'ancienneté des services honorables effectués par toute personne salariée ou assimilée, ou la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les personnes salariées ou assimilées dans l'exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification ». Ce sont donc bien les valeurs intrinsèques de la personne et non la situation de son employeur qui sont récompensées. Par conséquent, il souhaiterait savoir s'il envisage de modifier ce décret.
Réponse émise le 3 juin 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les conditions d'attribution de la médaille d'honneur du travail et la limitation de l'octroi aux seuls citoyens français ou étrangers qui ont travaillé uniquement en France ou pour des entreprises françaises à l'étranger ou ayant un lien avec la France. Instituée par le décret du 15 mai 1948, la médaille d'honneur du travail est destinée à récompenser certains salariés pour l'ancienneté de leurs services ou la qualité exceptionnelle de leur travail. Le dispositif d'attribution de cette distinction, qui à son origine était gouverné par l'idée de stabilité professionnelle du salarié, a déjà dû abandonner le critère du nombre maximal d'employeurs requis pour la délivrance de la médaille d'honneur du travail (décret n° 2000-1015 du 17 octobre 2000). Aujourd'hui, la nécessaire adaptation de nombreux salariés au marché du travail passe par une mobilité géographique sur l'ensemble du territoire de la Communauté européenne et appelle de ce fait une évolution des critères d'attribution de la médaille du travail. Ainsi, le décret n° 2007-1746 du 12 décembre 2007 modifiant le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 supprime la condition de nationalité française pour les dirigeants des entreprises ou établissements constitués selon un droit étranger et la condition de nationalité pour les salariés résidant à l'étranger. Ainsi, aucun critère de nationalité ne sera pris en considération pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail sur la ou les périodes de travail au sein d'entreprises étrangères installées à l'étranger.
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