Émile Blessig
Question N° 15245 au Ministère du du territoire
Question soumise le 29 janvier 2008
M. Émile Blessig attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le malus applicable aux voitures les plus polluantes, et en particulier sur l'application de ce nouveau dispositif aux personnes handicapées. Les dispositions de l'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824 du 25 décembre 2007) créent une nouvelle taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation applicable aux voitures les plus polluantes. Cette taxe est calculée sur le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre ou sur la puissance administrative du véhicule. Certes, ce dispositif prévoit trois objectifs : inciter les acheteurs à privilégier les véhicules à faibles émissions, stimuler l'innovation technologique des constructeurs et accélérer le renouvellement du parc automobile, les véhicules les plus anciens étant par principe les plus polluants. Cependant, de nombreuses familles sont touchées par un handicap qui nécessite très souvent l'achat d'un véhicule aménagé pour le transport des personnes handicapées. C'est un investissement financier particulièrement lourd. Grâce à la loi relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, toute personne handicapée a droit désormais aux aides qui lui ont été reconnues nécessaires pour compenser les conséquences de son handicap. C'est pourquoi, au regard de cette grande loi sur le handicap, il souhaiterait savoir si le Gouvernement accepterait l'idée d'exonérer de cette taxe aux voitures les plus polluantes, les familles déjà lourdement affectées par le handicap et dans l'obligation de faire l'acquisition d'un véhicule aménagé.
Réponse émise le 5 août 2008
Depuis le 5 décembre 2007, les achats de véhicules neufs émettant au maximum 130 g CO2/km bénéficient, conformément au décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition de véhicules propres, d'un bonus écologique qui peut monter jusqu'à 2 000 EUR pour l'acquisition d'un véhicule fonctionnant au GPL ou au GNV ou hybride et même jusqu'à 5 000 EUR pour les véhicules qui émettront moins de 60 g CO2/km. En outre, les personnes qui, concomitamment à l'achat d'un véhicule émettant au maximum 130 g CO2/km, mettent au rebut un véhicule de plus de quinze ans bénéficient en plus d'un super bonus de 300 EUR. Depuis le 1er janvier 2008, les achats de véhicules neufs émettant plus de 160 g CO2/km sont assujettis, en vertu de l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, à un malus allant de 200 EUR pour les véhicules dont les émissions sont comprises entre 161 et 165 g CO2/km à 2 600 EUR pour les véhicules dont les émissions sont supérieures à 250 g CO2/km. Le malus automobile ne comporte aucun caractère rétroactif : les véhicules commandés avant le 5 décembre 2007 et immatriculés à compter du 1er janvier 2008 ne sont pas assujettis à cette taxe. Ce dispositif incitatif a pour objectif de récompenser l'achat automobile éco-responsable en incitant les consommateurs à s'orienter vers les véhicules les plus sobres en carbone : cette mesure est la première application du « prix écologique » décidé dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Les premiers chiffres disponibles montrent d'ailleurs que les comportements sont réellement en train de changer : les ventes des voitures éligibles au bonus ont augmenté de 50 % sur le premier semestre 2008. Le bonus-malus n'a pas vocation à pénaliser ceux qui sont dans l'impossibilité de choisir un véhicule moins émetteur de CO2. De ce point de vue, il est nécessaire de souligner qu'il existe sur le marché des véhicules non assujettis au malus, voire éligibles au bonus, qui peuvent répondre aux besoins des familles et des personnes handicapées. Dès lors que la loi n'a prévu à ce stade aucune exonération du malus, la prise en compte des situations les plus délicates nécessiterait une modification législative. S'agissant des modalités de versement du bonus écologique, dans la très grande majorité des cas, le versement est fait directement par le concessionnaire, ce dernier se faisant ensuite rembourser dans les meilleurs délais par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA). Lorsque le concessionnaire refuse de procéder à l'avance du bonus écologique, l'acheteur du véhicule peut obtenir le versement du bonus directement auprès du CNASEA en envoyant un formulaire disponible dans les préfectures et sur internet (www.service-public.fr). Enfin, les conclusions du Grenelle de l'environnement ont prévu d'aller plus loin : un malus annuel limité dans son montant devrait être appliqué, en plus du malus à l'achat, aux véhicules neufs les plus fortement émetteurs de CO2 qui seront achetés à compter de la date d'entrée en vigueur du dispositif.
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