Émile Blessig
Question N° 11428 au Ministère de la Justice
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Émile Blessig attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nouvel article 1397 du code civil visant les modalités de modification et de changement de régime matrimonial. Dans la mesure où l'article ne fait état que du régime matrimonial, il souhaiterait connaître le régime de la convention matrimoniale qui règle le sort des biens, leur dévolution en cas de décès, et ne vise pas le régime matrimonial proprement dit (partage inégal de communauté, clause de preciput). Il lui demande si, dès lors que la modification ou l'insertion d'une convention matrimoniale n'affecte pas le régime proprement dit, elle échappe aux dispositions de l'article 1397 du code civil.
Réponse émise le 18 mars 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 1397 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, qui régit la modification et le changement du régime matrimonial des époux, vise notamment les modifications qui se rapportent à la liquidation du régime matrimonial. Par conséquent, l'article 1397 du code civil est applicable aux conventions par lesquelles les époux, qui souhaitent adapter leur régime matrimonial, conviennent d'une clause de préciput ou de partage inégal de communauté.
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