Émile Blessig
Question N° 18222 au Ministère du Logement
Question soumise le 4 mars 2008
M. Émile Blessig attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés rencontrées, au regard du calcul des aides personnelles au logement, par les personnes qui cessent temporairement leur activité professionnelle pour suivre une formation. Les aides personnelles au logement versées aux ménages bénéficiaires du 1er juillet de l'année (n) au 30 juin de l'année (n+1) sont calculées à partir des revenus nets perçus au cours de l'année civile de référence (n-1). Lorsque le bénéficiaire d'une APL perd son emploi et se retrouve en situation de chômage de plus de deux mois, l'aide est recalculée en effectuant un abattement de 30 % sur les revenus d'activité perçus au titre de l'année (n-1). En revanche, cet abattement ne s'applique pas aux personnes qui ont cessé, de leur plein gré, leur activité professionnelle pour suivre une formation professionnelle. S'il comprend que cet abattement ne soit pas justifié dans ce second cas de figure, lorsque la formation choisie est rémunérée, il s'interroge sur la situation des personnes qui ont travaillé jusqu'au dernier mois avant d'intégrer une école et qui font le choix d'une formation non rémunérée. C'est pourquoi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement accepterait l'idée d'accorder une révision des droits dans ce cas bien précis afin d'optimiser le droit individuel à la formation, tout au long de la carrière professionnelle, créé par la loi du 4 mai 2004.
Réponse émise le 24 juin 2008
En règle générale, les aides personnelles au logement versées aux ménages bénéficiaires du 1er juillet de l'année (n) au 30 juin de l'année (n+1) sont calculées à partir des revenus nets catégoriels perçus au cours de l'année civile de référence (n-1). Il en résulte un décalage temporel entre les revenus pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement et les ressources perçues par les allocataires pendant la période de versement. Certains changements de situation, tels que la perte d'emploi, réduisent les moyens financiers des allocataires en cours de période de versement. Des dispositions existent pour prendre en compte ces situations, et compenser le décalage temporel induit par le mode de calcul des aides personnelles au logement. Lorsque le bénéficiaire d'une aide personnelle au logement perd son emploi et se trouve en situation de chômage de plus de deux mois, l'aide est ainsi recalculée en effectuant un abattement de 30 % sur les revenus d'activité perçus au cours de l'année (n-1). Cet abattement permet de prendre en compte immédiatement la diminution de ressources consécutive au chômage et induit mécaniquement une augmentation de l'aide. Les personnes concernées peuvent ainsi continuer à soutenir leur dépense de logement, malgré la baisse de revenus causée par leur changement de situation. La mesure d'abattement prend fin au moment du retour à l'emploi du bénéficiaire. L'application de cet abattement est par ailleurs prolongée lorsque, à la suite de la période de chômage, le bénéficiaire entreprend de suivre une formation professionnelle. Cette prolongation permet d'accompagner le bénéficiaire dans sa démarche de retour à l'emploi et de lutter contre l'effet de « trappe à inactivité ». En revanche, cet abattement n'est pas applicable lorsque les personnes ont cessé leur activité professionnelle de leur plein gré afin de suivre une formation professionnelle, qu'elle soit rémunérée ou non. La mise en oeuvre d'un abattement qui ne s'appliquerait qu'en cas de formation non rémunéré serait trop complexe, car devant tenir compte de très nombreux cas particuliers (durée de formation, type de certificat à produire, notamment) elle n'est donc pas envisagée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.