Émile Blessig
Question N° 33059 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Émile Blessig attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités réglant la sortie du territoire dans le cadre des échanges transfrontaliers et déplacements d'élèves mineurs. Prenant pour exemple les échanges en territoire alsacien, les rencontres entre élèves français, allemands et suisses constituent la base d'une intensification des relations transfrontalières et contribuent au rapprochement des populations vivant dans le bassin rhénan. Ces projets pédagogiques transfrontaliers sont un moteur de progrès pour un territoire appelé à devenir, à l'échelle européenne, un espace pilote en matière d'intégration régionale. Cependant, ces déplacements scolaires transfrontaliers sont freinés par la lourdeur des démarches administratives telles l'autorisation de sortie du territoire. Afin de faciliter la mise en oeuvre de ces rencontres dans le cadre des échanges scolaires et d'apprentis franco-allemands et franco-suisses, il serait alors souhaitable de simplifier les modalités de franchissement des frontières nationales par les mineurs. Les élèves et apprentis français participant à un programme pédagogique frontalier pourraient alors, sous certaines conditions (présence d'un accompagnateur pédagogique...) être exemptés de l'obligation de faire établir une attestation d'autorisation de sortie de territoire. C'est pourquoi, il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
Réponse émise le 19 janvier 2010
Le franchissement des frontières nationales par un mineur français est soumis à l'autorisation préalable de la personne qui exerce sur lui l'autorité parentale. Lorsque l'enfant est titulaire d'une carte nationale d'identité et qu'il voyage seul, l'autorisation du représentant légal est formalisée actuellement par un document dénommé « autorisation de sortie de territoire ». Lorsque l'enfant participe à un voyage scolaire, son nom est mentionné sur un document dénommé « autorisation collective de sortie de territoire ». L'autorisation de sortie de territoire est délivrée par le maire de la commune de résidence pour une durée de validité qui peut aller d'un mois à cinq ans. Elle constitue actuellement un complément de la carte nationale d'identité qui n'est pas, par elle-même, une autorisation pour le mineur de sortir du territoire français, à la différence du passeport. L'autorisation de sortie de territoire a pour objectif de participer au dispositif de lutte contre les déplacements irréguliers d'enfants tels que les enlèvements. Le renforcement de la protection des mineurs contre ce type d'événement est d'ailleurs prévu par le Gouvernement dans le cadre de l'avant-projet de loi sur l'autorité parentale et les droits des tiers, porté par la secrétaire d'État à la famille. Ce texte, en effet, prévoit la mise en oeuvre d'une procédure d'interdiction de sortie du territoire, confiée à l'autorité judiciaire (juge aux affaires familiales ou procureur de la République) qui permettra d'empêcher, par une inscription au fichier des personnes recherchées, la sortie du territoire français des enfants susceptibles d'être soustraits à l'autorité parentale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.