Émile Blessig
Question N° 77256 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 20 avril 2010
M. Émile Blessig attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les modalités de délimitation de la zone d'un rayon de 100 mètres déclarée inconstructible dans le cas d'une exploitation agricole installation classée. Dans une commune rurale dotée d'un document d'urbanisme de type carte communale, il peut arriver qu'une exploitation agricole implantée sur le territoire de la commune soit reconnue installation classée. Dans ce cas, le classement de l'exploitation agricole bouleverse les dispositions de la carte communale, allant jusqu'à rendre caduc le droit à construire sur une portion du ban communal. Dans ces circonstances, vu les incidences de la décision et l'intérêt communal mis en cause, il souhaiterait savoir si les autorités administratives qui procèdent au classement sont tenues de consulter préalablement le maire de la commune concernée. Par ailleurs, il souhaiterait connaître les règles qui déterminent le point à partir duquel est délimitée la zone de non-constructibilité d'un rayon de 100 mètres.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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