Émile Blessig
Question N° 42854 au Ministère du Budget
Question soumise le 24 février 2009
M. Émile Blessig attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les préoccupations des maires des communes forestières suite à la décision de l'Office national des forêts de ne plus payer la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) afférente aux forêts domaniales. Depuis sa création en 1966, l'ONF s'est toujours acquittée du paiement de cette taxe. Cependant, l'établissement public vient de décider de ne plus payer cet impôt au motif qu'il n'est pas propriétaire des forêts domaniales. Il semblerait que son ministère, représenté lors du conseil d'administration de l'ONF du 17 novembre 2008, ait fourni l'interprétation juridique selon laquelle l'ONF n'aurait pas à payer la TFNB sur les forêts domaniales. Or cette taxe est due par tout propriétaire ou usufruitier d'un terrain non bâti, et l'ONF, percevant les produits des forêts domaniales, présente la qualité d'usufruitier. Le montant de cette taxe représente une ressource régulière pour toutes les communes ayant sur leur territoire une forêt domaniale. La décision de l'ONF entraînera une perte de recettes pour les collectivités concernées de près de 14 millions d'euros pour 2008. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement concernant la décision de l'Office national des forêts. Par ailleurs, il souhaiterait savoir si des mesures de compensation financière pour le non-paiement de cette taxe sur le foncier non bâti seront versées aux collectivités concernées.
Réponse émise le 30 juin 2009
L'article 108 de la loi de finances rectificative pour 2008 précise, pour les impositions établies au titre des années 2009 et suivantes, les règles relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties s'agissant des forêts domaniales gérées par l'Office national des forêts (ONF). L'ensemble des terrains et forêts visés à l'article L. 121-2 du code forestier est imposable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et l'ONF est le redevable légal de la taxe au titre de ces propriétés. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.
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