Émile Blessig
Question N° 40286 au Ministère de la Santé
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Émile Blessig attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés financières rencontrées par les familles des patients souffrants de la maladie d'Alzheimer quant au coût engendré par les transports des malades entre leur domicile et leur centre d'accueil de jour. Il y a quelques mois, il semblerait que la sécurité sociale ait informé les familles concernées du déremboursement des transports des malades entre leur domicile et leur centre d'accueil de jour, par l'assurance maladie. Il leur a été indiqué que, désormais, les centres d'accueil de jour prendraient en charge les frais de transports. Cependant, il semblerait qu'aucune ligne budgétaire n'ait été prévue. Les familles concernées, déjà lourdement touchées par la prise en charge de cette maladie, se retournent vers les dispositions fiscales instaurant une réduction d'impôt dans le cadre des services à la personne. Cependant, les entreprises agréées spécialisées dans le transport des personnes invalides n'entrent pas dans le champ d'application de cette réduction fiscale, et les organismes proposant les services à domicile, notamment les transports, ont des tarifs, semble t-il plus élevés. Le Président de la République a lancé en février 2008 le « plan Alzheimer 2008-2012 » doté de moyens spécifiques, avec pour objectifs un effort sans précédent sur la recherche, un diagnostic précoce et une meilleure prise en charge des malades et de leurs aidants. C'est pourquoi, et dans ce cadre, il souhaiterait savoir, si le Gouvernement accepterait une évolution de la législation fiscale en faisant entrer les entreprises agréées spécialisées dans le transport des personnes invalides dans le champ d'application de la loi sur les services à la personne. Il souhaiterait également connaître les intentions du Gouvernement en matière de remboursement des transports des malades entre leur domicile et leur centre d'accueil de jour.
Réponse émise le 14 juillet 2009
Les conditions actuelles de prise en charge des transports sont définies par les articles R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale. Sont ainsi pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer : pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état (transports liés à une hospitalisation, aux traitements ou examens prescrits pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée ; transport en un lieu distant de plus de 150 kilomètres ou par ambulance lorsque l'état du malade justifie un transport allongé ou une surveillance constante ; transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 km) ; pour se soumettre à un contrôle en application de la législation de la sécurité sociale (consultation médicale d'appareillage, convocation du contrôle médical ou d'un médecin expert désigné par une juridiction du contentieux de l'incapacité notamment). Un référentiel de prescription des transports fixé par un arrêté en date du 23 décembre 2006 du ministre de la sécurité sociale précise les situations dans lesquelles l'état du malade justifie la prescription des modes de transport prévus par ledit article R. 322-10-1 en fonction de l'importance des déficiences et incapacités et de leurs incidences. Par ailleurs, l'article 12 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a créé la prestation de compensation du handicap dont le 3e élément qui la compose prend en charge les surcoûts liés au transport de la personne handicapée. Cette prestation versée à la personne handicapée sans condition de ressources par le conseil général est accordée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Conformément à l'article D. 245-20 du code de l'action sociale et des familles, les surcoûts pris en compte doivent résulter de transports réguliers, fréquents ou correspondants à un départ annuel en congés. La demande doit être faite au moyen d'un formulaire remis par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Compte tenu des problèmes que continuent à rencontrer néanmoins les personnes handicapées et leurs familles et la diversité des situations à prendre en charge en matière de transports, le Gouvernement a confié à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), en février 2009, le pilotage d'un groupe de travail chargé, sur la base d'une enquête lancée courant avril auprès d'un échantillon représentatif d'établissements et services, et en lien avec l'ensemble des partenaires concernés, de proposer un dispositif rénové et pérenne d'organisation des transports de personnes handicapées et de prise en charge des frais afférents. Ce dispositif doit permettre de prendre en compte à la fois la totalité mais aussi la diversité des situations vécues par les familles et les personnes handicapées comme le prévoit la loi du 11 février 2005. L'objectif visé est la mise en place d'un transport de qualité et adapté aux besoins individueis en fonction du projet de vie, économiquement efficient et couvert financièrement par des organismes payeurs identifiés. Ce groupe technique associe l'ensemble des acteurs concernés (représentants de départements, de MDPH, d'associations représentant les personnes handicapées, d'établissements et services médico-sociaux, de l'assurance maladie, des ministères concernés) et doit rendre ses conclusions prochainement. Dans l'attente des dispositions qui seront prises au vu de ces conclusions, il a été demandé aux caisses primaires d'assurance maladie de maintenir la prise en charge des frais de transport des personnes handicapées qu'elles appliquent actuellement et d'examiner au cas par cas les situations particulières.
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