Émile Blessig
Question N° 43331 au Ministère du du territoire
Question soumise le 3 mars 2009
M. Émile Blessig attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les préoccupations des entreprises réalisant des prestations de stockage sous température dirigée. Afin de stocker les matières premières confiées par les fabricants industriels, producteurs et distributeurs, les entrepôts frigorifiques utilisent des chambres froides alimentées en fluides frigorigènes, fluides leur permettant d'atteindre les températures nécessaires à la conservation des produits alimentaires. Cependant, la modification de la réglementation européenne oblige ces entreprises à reconsidérer leur installation de production de froid, et rechercher le meilleur fluide de remplacement. Plusieurs options se présentent : l'utilisation d'un fluide dit FHC, dont l'impact sur la couche d'ozone semble important, ou bien l'utilisation de l'ammoniac, dont les effets sur l'environnement semblent nuls. L'ammoniac serait alors le meilleur fluide de remplacement, en termes de performance énergétique, économique et écologique, et a été choisi par la majorité des pays européens. Cependant, la réglementation empêche les entreprises d'envisager cette solution. Il semblerait que la France soit le seul pays à imposer une distance de sécurité de 50 mètres entre une installation à l'ammoniac et la limite de propriété, créant ainsi l'obligation de disposer d'un terrain d'au minimum un hectare autour du point d'utilisation. C'est pourquoi il souhaiterait savoir s'il serait possible d'envisager une réduction des distances et d'encadrer plus strictement l'usage de l'ammoniac en renforçant les contraintes de sécurité (normes EN 378).
Réponse émise le 5 mai 2009
La réglementation européenne, notamment le règlement 2037/2000, interdit tout usage, à compter du 1er janvier 2015, des fluides frigorigènes les plus nocifs pour la couche d'ozone que sont les hydrochlorofluorocarbures (HCFC). Le R22, largement utilisé dans les installations frigorifiques, en fait partie. Parmi les fluides envisagés pour leur substitution figure l'ammoniac ; il présente des avantages tant en termes énergétique que de faibles potentiels de destruction de la couche d'ozone et d'effet de serre. Cependant, il s'agit d'une substance hautement toxique et il est absolument nécessaire de fixer les règles de son utilisation afin de limiter les risques associés. La réglementation française actuelle concernant l'emploi d'ammoniac en réfrigération date d'une dizaine d'années. Comme c'est le cas pour de nombreuses installations classées soumises à déclaration, l'arrêté de prescriptions générales définit des règles d'implantation, de façon à limiter les dommages corporels et matériels en cas de fuite. Les distances d'isolement ne permettent pas toujours une substitution des HCFC par de l'ammoniac, au vu de la réalité des installations existantes, c'est pourquoi le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a engagé une réflexion approfondie avec la profession. L'objectif était d'évaluer la possibilité de réduire les distances d'isolement dans la mesure où le risque de fuite était pleinement maîtrisé à la source. Des arguments techniques solides étaient nécessaires. À cet effet, le ministère a financé une étude de l'INERIS bien que d'ordinaire il en soit de la responsabilité des industriels. Les résultats viennent d'être transmis à la profession. Ils montrent qu'une évolution de cette réglementation est possible moyennant la mise en place de dispositifs de protection. Celle-ci sera préparée dans les prochains mois en lien avec la profession, dans la continuité de la démarche déjà engagée. Cette évolution permettra à la profession d'anticiper sur les échéances de 2015 d'interdiction des HCFC. Par ailleurs, le Gouvernement travaille actuellement à la mise en place d'un régime d'autorisation simplifiée pour les installations classées pour la protection de l'environnement. Cette simplification pourra bénéficier à certaines installations frigorifiques actuellement soumises à autorisation. Enfin, les capacités des entreprises à même de réaliser la modification des installations sont insuffisantes pour intervenir sur toutes les entreprises l'année qui précède l'échéance. Il est donc nécessaire que la profession s'organise pour une transition progressive vis-à-vis de l'échéance de 2015.
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