Émile Blessig
Question N° 43421 au Ministère du Budget
Question soumise le 3 mars 2009
M. Émile Blessig attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les préoccupations des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) quant à la réorganisation de leurs services . Le conseil de modernisation des politiques publiques a décidé de réformer l'organisation administrative de l'État au niveau déconcentré et de créer les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Une circulaire relative à l'organisation de l'administration départementale de l'État du 7 juillet 2008 prévoyait que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes devait précisément intégrer cette direction régionale, la DIRECCTE, et les agents se sont préparés à cette réforme. Cependant, il semblerait qu'une circulaire du 31 décembre 2008 remette en cause la réorganisation prévue. La DGCCRF devrait alors intégrer l'échelon départemental et être rattachée à la direction départementale de la protection des populations. Des inquiétudes sont alors nées à la DGCCRF, en termes d'indépendance, ainsi qu'en termes d'efficacité et d'alourdissement administratif. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si cette organisation répond au mieux aux objectifs de la révision générale des politiques publiques.
Réponse émise le 12 mai 2009
La circulaire, signée par le Premier ministre, le 31 décembre 2008, relative à l'organisation de l'administration départementale de l'État ne remet pas en cause les missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui continuent à être intégralement exercées dans le cadre de cette nouvelle organisation de l'État. Dans un souci d'harmonisation, cette nouvelle circulaire intègre les agents de la DGCCRF appelés à exercer leur activité dans les départements, comme pour la majorité des autres services départementaux, dans une des directions départementales interministérielles placées sous l'autorité du préfet. Avant tout, une telle décision répond à un souci d'harmonisation et d'efficacité. Placées sous l'autorité du préfet de département, ces directions seront organisées de manière à garantir un bon exercice de leurs missions au plan local. Relevant d'un responsable unique, le regroupement des différents services qui composent ces directions départementales interministérielles favorisera, en cas de nécessité, leur réactivité d'intervention ou plus généralement contribuera à assurer une meilleure couverture du terrain. La recherche de synergies ainsi que la mutualisation de leurs moyens permettront d'améliorer le service rendu à nos concitoyens. La dimension interministérielle de cette organisation ne fera pas obstacle à la capacité de la DGCCRF de mettre en oeuvre les politiques dont elle est responsable. Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou la DGCCRF continueront donc à adresser leurs instructions, en l'occurrence aux préfets de région ainsi qu'aux préfets de département, lorsqu'il s'agit de dossiers précis ou de conditions de mise en oeuvre, ce qui sera le cas, par exemple, pour la directive nationale d'orientation qui chaque année définit le programme d'activité de la DGCCRF. Par ailleurs, le préfet de région jouera un rôle dans « l'articulation entre le niveau régional et départemental : il facilite le pilotage régional des missions qui lui sont confiées et s'assure du suivi de la performance, au regard des objectifs fixés par les ministres et des moyens attribués aux services ». Au niveau régional, d'ailleurs, l'architecture des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) est confirmée notamment en ce qu'elles comportent un pôle C dédié aux missions de la DGCCRF, à leur pilotage et aux actions nécessitant une intervention ou une organisation supradépartementale. Au niveau départemental, les directions départementales de la protection des populations (DDPP) ou les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) intégreront les services des actuelles unités départementales de la DGCCRF. Elles seront organisées de manière à garantir l'exercice de l'intégralité des actions de la DGCCRF et à maintenir des modalités d'intervention efficaces dans les entreprises.
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