Émile Blessig
Question N° 22731 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 mai 2008
M. Émile Blessig attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par certains ménages dans l'octroi de la prime à la cuve. L'aide à la cuve bénéficie aux ménages non imposables qui se chauffent au fioul. Son montant est de 150 €, soit un doublement par rapport à l'aide versée en 2006, pour les livraisons de fioul ayant donné lieu à facturation entre le 10 novembre 2007 et le 31 janvier 2008. Certains ménages ont fourni, en tant que pièce justificative à joindre à leur demande, leur avis d'imposition 2006 sur lequel figure la mention : "votre impôt est égal à 0 après déduction des réductions d'impôts". Cependant, ces mêmes ménages, non imposables, et donc potentiellement bénéficiaires de ce dispositif, se sont vus refuser le versement de cette aide exceptionnelle de 150 € au motif qu'il n'est pas expressément indiqué sur leur avis d'impôt sur le revenu la mention "Vous n'êtes pas imposable à l'impôt sur le revenu". C'est pourquoi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour résoudre ce problème de forme.
Réponse émise le 2 septembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions d'attribution de la prime à la cuve. Le Gouvernement a mis en place une mesure d'aide exceptionnelle en faveur des ménages modestes qui se chauffent au fioul domestique. Ce dispositif de solidarité vise à limiter le coût, pour les foyers les plus vulnérables, de l'augmentation des prix à l'achat du fioul de chauffage. La mention « Vous n'êtes pas imposable à l'impôt sur le revenu » est portée sur les avis d'imposition lorsque l'impôt dû est nul avant imputation des réductions et crédits d'impôts. Le choix de ce critère conduit, en particulier, à exclure du bénéfice du versement de la prime à la cuve des foyers fiscaux qui, bien que disposant de revenus importants, pourraient ne pas payer d'impôt sur le revenu grâce à des opérations d'optimisation fiscale. Le critère adopté permet, en conséquence, une application uniforme, objective et équitable de la mesure, en la réservant aux publics modestes, sur la base des seules considérations de ressources et de composition du foyer fiscal.
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