Émile Blessig
Question N° 35143 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 11 novembre 2008
M. Émile Blessig attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations des maires relatives à la mise en place du passeport biométrique et en particulier sur la compensation financière. Conformément à un accord européen du 13 décembre 2004, les passeports français devront être disponibles avant le 28 juin 2009. En plus des données déjà présentes dans les passeports électroniques actuellement en circulation, le passeport biométrique contiendra les images des empreintes, de la signature, de la photo d'identité ainsi que de l'ensemble des données qui seront présentes dans la puce du passeport. Trente et une communes du Bas-Rhin ont été consultées par la Préfecture du Bas-Rhin en vue de l'installation des stations d'enregistrement des demandes de passeport biométrique. Cependant les maires sont inquiets des charges financières qui vont résulter des frais de fonctionnement de ce nouveau service. L'indemnité forfaitaire annuelle qui serait de l'ordre de 3 200 euros ne semble pas correspondre aux charges à venir. Les communes rurales disposant de peu de ressources sont alors inquiètes de cette faible compensation financière. C'est pourquoi il lui demande si le gouvernement accepterait d'envisager une compensation financière basée sur le coût réel de fonctionnement de ces stations. Par ailleurs, les maires sont inquiets d'un éventuel transfert de responsabilité juridique et du coût financier qui en résulterait en cas de contentieux. Il lui demande donc des précisions sur les garanties juridiques qui seront apportées aux communes.
Réponse émise le 6 janvier 2009
Le règlement du 13 décembre 2004 du Conseil européen fait obligation à tous les pays membres de l'Union de délivrer, au plus tard le 28 juin 2009, une nouvelle génération de passeports. La volonté du Gouvernement, à l'occasion de l'instauration de ce futur titre est à la fois d'en simplifier la procédure de délivrance ou de renouvellement et d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude en sécurisant l'identité de la personne. La possibilité donnée à nos concitoyens de faire procéder à l'enregistrement de leurs données personnelles et biométriques en toute mairie dotée d'une station d'enregistrement, quelle que soit l'adresse de leur domicile, constitue une avancée au regard des modalités actuelles de l'obtention du passeport électronique. En effet, le dispositif permet de couvrir, dans son intégralité, le processus de demande de passeport, depuis la prise ou numérisation de photographie et d'empreintes jusqu'à la remise du titre, ce qui tend à simplifier les démarches des usagers. La station consiste en un équipement léger, qui peut être posé sur une table de bureau ou un guichet et ne nécessite pas d'aménagements particuliers. Par ailleurs le niveau d'automatisation de la station induira une réduction sensible du temps de traitement de chaque demande qui devrait être ramené à environ dix minutes en regard du quart d'heure enregistré en moyenne actuellement. Outre la formation des agents territoriaux concernés, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) prendra en charge la maintenance et l'entretien des matériels qu'elle aura mis gratuitement en dépôt ainsi que le raccordement au réseau sécurisé. L'ANTS interviendra également pour le renouvellement ou le remplacement de la station, y compris à la suite d'un vol. L'annonce du déploiement a donné lieu au recensement par les préfets de quelque 2 000 candidatures de communes sur l'ensemble du territoire métropolitain et d'outre-mer. Le nombre et la répartition des stations pourront évoluer en fonction des flux réellement constatés à l'issue d'une période de quelques mois. Dans le projet de loi de finances pour 2009, le Parlement est saisi du montant de l'indemnité forfaitaire annuelle par station fixe, correspondant à la demande de titres émanant de citoyens extérieurs à la commune d'implantation. Cette demande est forfaitairement évaluée à 30 % de l'activité de la station : en effet, 2 000 communes représentent actuellement 70 % de la demande des titres d'identité et de voyage. Il convient de souligner qu'il s'agit d'une indemnité et non de la compensation d'un transfert de charge en lien avec la décentralisation. En effet, en matière de titres, le maire agit en tant qu'agent de l'État, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales. Comme convenu avec l'association des maires de France, un audit sur le coût réel du fonctionnement des stations pour les communes sera réalisé au terme d'une première année d'expérience (juin 2009 juin 2010), et le montant de l'indemnité pourra être revu en conséquence.
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