Interventions en commissions d'Émile Blessig

Les garanties juridiques sont-elles suffisantes ou doivent-elles être complétées par de garanties techniques ? Nous devons poser le problème de l'utilisation du fichier et d'éventuelles dérives. Même si l'on supprime la recherche par reconnaissance faciale, le risque demeure que la lutte contre l'usurpation d'identité n'aboutisse à un fichage s...

La loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques a fixé les modalités d'exercice de la consultation juridique sans en donner de définition précise. Alors que la prolifération d'avis donnés sur Internet est la source d'un important contentieux, cet amendement tend à définir la consultation juridique c...

L'article 92 vise à rétablir l'article 12 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association en visant les associations régies par le code civil local en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Cette rédaction est erronée puisque la totalité de la loi du 1er juillet 1901 n'est pas applicable en Als...

Si nous idéalisons tous cette institution, n'oublions pas qu'un mariage sur deux se termine aujourd'hui par un divorce. Nous devons nous situer par rapport à trois notions : la famille, le mariage et la filiation, qu'il ne faudrait pas aborder, comme nous le faisons, de manière éclatée. Si notre débat manque de cohérence, c'est parce que nous n...

Je m'associe à tout ce qui vient d'être dit sur le caractère complet et quasi-exhaustif des travaux réalisés par la mission. J'observe ensuite que la notion de non patrimonialité du corps humain, sur laquelle le rapport met l'accent, est une notion que l'on retrouve aujourd'hui dans de nombreuses problématiques, comme les dons d'organes et les...

Autant l'aide juridictionnelle totale à l'intention des personnes en difficulté est normale et doit être organisée au titre de l'accès au droit, autant l'aide juridictionnelle partielle doit être appréciée dans son rapport avec l'assurance de protection juridique, au titre de laquelle les primes encaissées par les compagnies d'assurances dépass...

Nous n'avons pas eu le temps de réfléchir aux moyens nécessaires pour appliquer le texte dans les postes de police, les tribunaux et les barreaux. Nous l'examinons au lendemain d'une journée nationale d'action destinée à souligner l'insuffisance de moyens matériels à laquelle est confrontée la justice ; or depuis dix ans, le budget de la justic...

Je m'associe à la demande d'inventaire et de typologie des gardes à vue, en fonction notamment de la nature des infractions concernées. Mais il faut étudier également les conséquences et, surtout, les modalités d'organisation de la présence effective de l'avocat dès la première heure. Dans les zones rurales, ou même dans certaines villes, on ri...

Si l'équilibre entre l'urbain et le rural est au coeur du texte, le débat entre l'infradépartemental et l'infrarégional reste posé. L'amendement, qui est de précision, vise à rappeler l'utilité des pôles de coopération à l'échelle infradépartementale et infrarégionale.

Je crains que le texte n'aggrave la césure entre l'organisation territoriale urbaine, qui retient toutes les attentions, et l'infradépartemental ou l'infrarégional. Or, chaque fois que nous tentons de rétablir entre eux un équilibre nécessaire, on nous oppose des arguments juridiques. Ainsi, un amendement que j'ai déposé n'a pu venir en discuss...

Je reviens à mon cheval de bataille : même en l'absence de schéma de coopération intercommunale adapté, il faut pouvoir disposer d'une vision globale et complète de l'organisation spatiale du fonctionnement du territoire infradépartemental.

Je peux admettre que la suppression des pays obéisse à un souci de simplification, mais il faut tenir compte de la réalité, ainsi que des pratiques existantes. Distinguons l'aspect institutionnel et la pratique.

Dans ce cas, je le retire.

Cet amendement de précision rappelle que le texte ne remet pas en cause les conditions de départ anticipé à la retraite des fonctionnaires handicapés ; l'abaissement de l'âge d'ouverture du droit à la retraite continue bien à être fixé en référence à l'âge de 60 ans et non de 62 ans.

Nous avons juste voulu apporter une précision. Le projet de loi n'a pas pour objet la situation des travailleurs handicapés. À ma connaissance, elle fera l'objet d'un projet de loi spécifique.

L'article 13 exempte du relèvement de l'âge d'ouverture du droit à la retraite et de l'augmentation de la limite d'âge les fonctionnaires infirmiers et paramédicaux qui choisissent d'intégrer les nouveaux corps et cadres d'emploi de catégorie A dans les conditions fixées par la loi du 5 juillet 2010, laquelle comporte notamment diverses disposi...

Amendement de précision.

La situation des titulaires sans droit à pension dans les régimes de retraite de la fonction publique a déjà été évoquée dans nos débats. La Commission des lois a voulu appeler l'attention de la Commission des affaires sociales et du Gouvernement sur la nécessité d'avancer sur cette question, des ouvertures ayant été promises. Son amendement de...

Dans ces conditions, donnons-nous rendez-vous en septembre ! Je retire l'amendement.

Une question technique, tout d'abord : dans la fonction publique, les mères de famille qui n'ont pas pris formellement la totalité de leur congé de maternité c'est-à-dire principalement les enseignantes qui ont accouché pendant les vacances scolaires ou les mères de famille qui n'ont pas eu accès au congé d'adoption ne peuvent bénéficier de...