Interventions en commissions d'Émile Blessig

Le suivi d'une formation internationale est lié à la maîtrise de langues étrangères. Comment ce préalable est-il pris en compte dans les différentes filières de formation ?

Le fait pour le Parlement de déléguer son pouvoir de légiférer est toujours une décision grave, d'autant que la juridiction administrative acquiert un poids de plus en plus important dans le fonctionnement même de nos institutions.

La semaine prochaine, le projet de loi de programmation militaire sera examiné en séance publique dans le texte issu des travaux de la commission de la défense. Le 25 mars, nous en avions examiné les articles 12 à 14, lesquels instituent de nouvelles procédures de perquisition lorsqu'elles ont un lien avec le secret défense. À l'occasion des n...

Il ne faut pas perdre de vue qu'il y a deux listes. La première est celle des lieux susceptibles d'abriter des éléments classifiés. Dans la rédaction adoptée par la commission de la défense, elle est établie, selon notre souhait, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État ; de plus, elle est communiquée à la CCSDN ainsi qu'au ...

Je rappelle en outre que la notion de secret défense peut être appliquée, à la seule initiative du pouvoir exécutif, à bien d'autres domaines que les activités de défense.

La deuxième liste est celle des lieux classés « secret défense » par nature. Nous avons obtenu que le juge d'instruction envisageant une perquisition puisse interroger la CCSDN, laquelle pourra l'informer du caractère du lieu en question. Cela évitera au juge de n'apprendre qu'une fois sur place que le lieu est classifié.

Pour répondre à notre collègue Hunault, je rappelle que le système français avait jusqu'à présent la particularité de n'appliquer la classification qu'à des documents, et non à des lieux. À un moment où une collaboration internationale est indispensable, notamment pour lutter contre le terrorisme, nous avons besoin d'un système cohérent, lisibl...

L'amendement que j'avais proposé à l'article 14 était purement rédactionnel : parce que cela va de soi, il est inutile de préciser qu'il s'agit d'un magistrat « français ». En ce qui concerne les lieux classifiés, on peut trouver divers exemples de lieux où le seul fait de pénétrer peut porter atteinte aux intérêts supérieurs de la nation. Bie...

Les magistrats ne sont pas habilités secret défense. La création d'un corps de magistrats spécialisés, ou du moins habilités, peut paraître intellectuellement séduisante, mais interviendraient ainsi le juge d'instruction, le magistrat au profit duquel il se dessaisirait, ainsi que la CCSDN, elle-même associant à deux parlementaires des magistra...

La commission des lois s'est penchée sur cette question qui met en jeu deux priorités constitutionnelles d'égale valeur : la recherche des auteurs d'infraction et la protection des intérêts majeurs de notre pays. Des procès d'intention ont été faits et les réactions sont partagées, quelles que soient les institutions en cause magistrats ou CC...

J'accepte.

D'une part, ce texte élargit aux lieux la notion de « secret de la défense nationale », jusqu'ici limitée aux documents ; d'autre part, il prévoit que le secret de la défense nationale est protégé dans le cadre d'une perquisition, de la même manière que le secret médical, le secret journalistique et le secret professionnel des avocats. La comm...

En commission des lois, M. Raimbourg a retiré le même amendement.

Il faut replacer la démarche de la commission des lois dans un cadre plus global. Il n'est pas question, je le répète, de faire le procès de quiconque, et certainement pas un procès en suspicion. Il ne s'agit pas de ménager des susceptibilités, mais de construire un système législatif cohérent dans un ensemble de procédures de perquisition. Le...

Je suis sensible aux efforts déployés par le rapporteur de la commission de la défense pour trouver une solution de compromis. Cependant, le président de la CCSDN doit être en possession de toutes les informations nécessaires et une simplification excessive du texte pourrait nous conduire à supprimer cette obligation.

Nous pensons également qu'il ne faut pas interrompre une perquisition simplement parce qu'on tombe sur un dossier portant la mention « secret défense ». Je retire mon amendement au bénéfice de celui des rapporteurs de la commission de la défense, lequel me semble source d'économies, de simplification et d'efficacité.

La commission des lois aboutit aux mêmes conclusions.

Notre argumentaire est le même, si ce n'est que nous retenons la formule « sans délai » par souci du parallélisme des formes.

Cet amendement supprime la précision de l'élément intentionnel dans l'incrimination de la prise de connaissance d'un élément classifié par un enquêteur, parce qu'elle est inutile et source de confusion.

La possibilité de classifier des lieux est une innovation qui emporte des conséquences procédurales de la première importance. C'est pourquoi nous souhaitons doter en la matière la commission consultative d'un pouvoir spécifique. À la différence de la classification de documents, une telle classification suppose réunies certaines conditions ob...