Interventions en commissions d'Émile Blessig

Dans les lieux classifiés, la perquisition ne peut avoir lieu qu'à l'issue d'une déclassification prononcée par l'autorité administrative. Or, la loi ne fait mention d'aucun délai. Mon amendement précise que l'administration devra faire connaître « sans délai » sa décision, tandis que l'amendement CL 7 de M. Dominique Raimbourg fait référence ...

C'est aller un peu loin. Les décisions de classifier et de déclassifier sont des pouvoirs propres de l'autorité administrative. Un mécanisme de substitution automatique me semble donc inapproprié. D'ailleurs, on ne peut pas imaginer que le ministre ne se prononcera pas.

Afin de protéger les enquêteurs contre des poursuites abusives en cas de prise de connaissance partielle et accidentelle d'un élément classifié, le projet de loi précise que l'infraction doit avoir été « sciemment » commise. L'article L. 413-10 ne faisant pas exception au principe posé par l'article L. 121-3 du Code pénal, aux termes duquel «...

Étant secrète, la liste des lieux classifiés ne ferait l'objet d'aucun contrôle en l'état actuel du texte. À la différence de la classification d'un document, qui relève d'une appréciation subjective, la classification d'un lieu correspond pourtant à certains critères objectifs, qui doivent être réunis. Cet amendement tend à ce que la liste des...

La liste des lieux classifiés sera elle-même un document classifié. Porter à la connaissance d'une personne non habilitée un élément de cette liste constituera donc une compromission du secret de la défense nationale. Toutefois, les magistrats auront besoin de savoir si certains lieux font l'objet d'une classification. Afin d'éviter tout risqu...

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ne réprime pas le fait, pour une personne qualifiée, de porter à la connaissance du public un élément relatif à la nature des installations ou des activités qu'un lieu classifié abrite. Cet amendement tend à réparer cet oubli.

Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, nous avons besoin de confiance. D'autre part, votre proposition ne ferait qu'alourdir le dispositif, alors que la prise de décision doit être rapide. Enfin, je ne vois pas quelle pourrait être l'origine d'une divergence d'interprétation entre le président de la commission et le juge, puisque ce dernier n'a ...

Réunir la commission ralentirait sensiblement la procédure.

Il s'agit de donner à la CCSDN la possibilité d'accéder physiquement aux lieux classifiés au sujet desquels elle doit se prononcer.

a introduit son propos en rappelant pourquoi l'Union européenne s'est dotée d'une « directive relative aux services dans le marché intérieur ». La directive sur les services s'inscrit dans le cadre général de la réalisation du Marché unique, puisqu'elle vise à concrétiser l'une des quatre libertés fondamentales inscrites dans le traité de Rome....

a précisé qu'aux termes de l'article 4 de la directive, on entend par service toute activité économique non salariée, exercée normalement contre rémunération, visée à l'article 50 du Traité. Par ailleurs, en vertu du même article, un prestataire est toute personne physique ressortissante d'un Etat membre ou toute personne morale visée à l'artic...

et Jacques Desallangre ont relevé que le règlement repose sur la disponibilité d'informations extrêmement précises sur les denrées introduites sur le marché européen. Or, ces exigences de « traçabilité » sont difficiles à satisfaire dans de nombreux pays émergents. En réponse, le rapporteur a rappelé que les exigences de santé publique impliqu...

a présenté une proposition de décision du Conseil relative à la migration du Système d'information Schengen actuel (SIS I) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II). Le SIS II relève à la fois du premier et du troisième pilier, ce qui implique que deux instruments doivent être adoptés. Une proposition de règlement ...

a rappelé que le SIS permet de mener des enquêtes transfrontalières et de fournir des signalements accessibles à l'ensemble des autorités compétentes dans les différents Etats membres. Chaque Etat peut ainsi avoir accès à l'ensemble des signalements en temps réel à partir de sa base nationale. Le système fonctionne en respectant pleinement le p...

, a rappelé que la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile avait été adoptée en première lecture par le Sénat le 21 novembre 2007. Il a précisé que cette réforme était issue d'une longue réflexion, notamment marquée par un avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription, rédigé sou...

a souhaité savoir si la solution proposée par l'amendement serait conciliable avec les particularités du droit local alsacien-mosellan, et notamment avec le rôle des chambres commerciales sur cette partie du territoire national. En réponse à M. Jean-Michel Clément, le rapporteur a fait observer que le cas des sociétés européennes est instructi...

, a indiqué que la proposition soumise à la Délégation faisait partie d'une série d'initiatives relatives à la lutte contre le terrorisme que la Commission a proposé le 6 novembre 2007 (« paquet » terrorisme).

, a constaté que la France disposait de très peu de renseignements sur le jeu addictif pathologique, alors que 400 000 personnes seraient affectées par cette pathologie. Il a déclaré qu'Internet permettait de jouer en permanence, ce qui favorise l'extension du jeu addictif pathologique Il a relevé à cet égard que 74 % des joueurs sur

, a appelé l'attention sur les problèmes d'ordre pénal et d'ordre public posés par

, a rappelé que les préoccupations des rapporteurs focalisées, au départ, sur l'émotion suscitée par l'avis motivé adressé aux autorités françaises se sont concentrées au fil de leurs travaux sur la dimension mondiale des problèmes entraînés par