Interventions en commissions d'Émile Blessig
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Cet amendement étant satisfait par l'amendement CD 79, je le retire.
Cet amendement répare un oubli du projet de loi, qui a omis de réprimer le fait, pour une personne qualifiée, de porter à la connaissance du public ou d'une personne non qualifiée un élément relatif à la nature des installations ou des activités abritées par un lieu classifié.
Il s'agit d'une disposition du même ordre que la précédente.
La commission des lois avait jugé que l'effectif de la commission consultative était insuffisant pour faire face à la découverte fortuite d'éléments classifiés. Voilà pourquoi elle propose d'augmenter le nombre de ses membres. La situation est cependant modifiée par l'adoption de l'amendement CD 59 rectifié.
Compte tenu du rôle conféré à la commission consultative, il est nécessaire d'adapter les pouvoirs de ses membres. L'article L. 2312-5 du code de la défense prévoit déjà que ceux-ci peuvent accéder à toute information classifiée dans le cadre de leurs fonctions. Il doit également leur permettre d'accéder aux lieux classifiés créés par le projet...
Ce chapitre vise en effet à concilier deux intérêts constitutionnels majeurs : la recherche des auteurs d'infractions et la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation. La loi du 8 juillet 1998 avait posé trois grands principes: le juge ne tient pas du code de procédure pénale qualité pour connaître d'un secret de la défense nationale ; ...
Dans le cadre de l'élargissement du champ du secret de la défense nationale à des « lieux classifiés », le projet donne l'occasion de renforcer le rôle et de préciser la mission de la Commission consultative du secret de la défense Dans les lieux susceptibles d'abriter des documents classifiés, je proposerai une procédure de perquisition inspi...
Le texte de l'avis figurera dans le rapport.
La liste des lieux susceptible d'abriter des documents classifiés sera fixée par un arrêté du Premier ministre. Actuellement, ces documents sont abrités dans des zones réservées, d'accès restreint, mais qui sont créés par arrêté publiée au Journal officiel. Le texte n'apportera donc aucune modification de fond. Je proposerai des amendements ten...
La pratique est déjà celle-là, mais l'on peut imaginer que cette liste fasse l'objet d'un arrêté de diffusion restreinte.
La liste des lieux classifiés « secret défense nationale » est une liste secrète, mais ce n'est pas le cas de la liste des lieux susceptibles de contenir des documents classifiés. À l'avenir, nous souhaitons que tout magistrat puisse y avoir accès, et nous proposerons qu'elle fasse l'objet d'une diffusion restreinte.
La liste devra être très précise. Il ne s'agit pas de mentionner une caserne dans son ensemble, car une infraction de droit commun peut y être commise et une perquisition doit pouvoir s'y dérouler normalement. À ce jour, les documents classifiés sont conservés dans des lieux spécifiques, connus et fortement protégés.
Cet article ne s'oppose pas à l'article 94 du code de procédure pénale : le juge pourrait pénétrer en ces lieux mais il n'aurait pas le droit de prendre connaissance des informations classifiées qui s'y trouvent. La portée de l'article 413-7 est un peu trop large.
On ne peut introduire un régime dérogatoire aux procédures de perquisition sans l'encadrer. Actuellement, les zones réservées sont connues, et elles font l'objet d'une protection spécifique pour empêcher toute intrusion. Ce qui est proposé n'est pas une innovation mais une précision.
L'amendement tend à préciser que la liste des lieux pouvant bénéficier de la procédure de perquisition prévue par le nouvel article 56-4 du code de procédure pénale est fixée par arrêté du premier ministre.
Ce serait irréaliste, compte tenu du nombre de lieux que la CCSDN devrait visiter.
Je vous propose de rapprocher la procédure de perquisition sur celle qui est applicable en cas de perquisition au domicile ou au cabinet d'un avocat, en prévoyant que le président de la commission consultative reçoit communication de la décision écrite et motivée du magistrat au commencement de la perquisition, et non en amont de celle-ci.
Il s'agit, je tiens à le souligner, d'aligner la procédure sur celle qui s'applique dans d'autres cas où le secret doit être préservé, et nullement de sembler tenir la CCSDN en suspicion. Si nous n'avions pas confiance dans nos autorités administratives indépendantes, nos institutions ne fonctionneraient pas.
Le projet de loi le prévoit déjà. Cet amendement présentant une difficulté grammaticale qui peut prêter à confusion, je préférerais qu'on en reste là.
En cas de découverte fortuite d'éléments classifiés, le projet de loi prévoit que la perquisition doit être interrompue. Comme je l'ai déjà indiqué, cette solution me paraît tout à fait disproportionnée. Mon amendement vise à n'interrompre les actes liés à la perquisition qu'à l'égard des seuls éléments classifiés qui auraient été découverts.
