Interventions en commissions d'Émile Blessig

Avis défavorable : il importe que les efforts demandés par la réforme soient le plus largement partagés. Il n'y a pas lieu d'en exonérer les agents de la fonction publique.

Il s'agit d'un amendement de coordination. La mesure dérogatoire concernant les fonctionnaires infirmiers et paramédicaux trouverait mieux sa place dans la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social.

L'amendement ne change rien sur le fond. Il s'agit uniquement, par souci de cohérence, d'intégrer la mesure dérogatoire dans la loi du 5 juillet 2010.

Avis défavorable : il n'y a pas de raison que le relèvement des limites d'âge ne concerne pas les militaires.

Il s'agit d'un amendement de cohérence, tendant à réparer un oubli.

Je confirme que la réforme s'appliquera aux régimes spéciaux à compter du 1er janvier 2017, comme le Gouvernement l'a déjà expliqué. Avis défavorable, donc.

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'article 16, qui tend à améliorer la lisibilité du texte en matière de limites d'âge des militaires.

L'article 1er du projet de loi prévoit l'instauration d'un comité de pilotage des régimes de retraite, qui aura notamment pour mission de veiller à l'équité du système de retraite. Considérant qu'existent déjà par ailleurs la commission des comptes de la sécurité sociale, le COR, la commission de compensation et la commission de garantie des re...

Avis défavorable : un premier report, du 13 juillet au 31 décembre, a déjà été consenti pour le dépôt des dossiers. Aucune décote ne sera appliquée aux personnes déposant un dossier avant le 1er janvier 2011, pour un départ avant le 1er juillet 2011. Pour les personnes remplissant les conditions et choisissant de partir au-delà de cette date, l...

Avis défavorable : le texte ne supprime pas le minimum garanti, mais il tend à aligner les conditions de son bénéfice sur celles qui sont applicables au dispositif comparable au sein du régime général.

Cet amendement appelle à l'élaboration de solutions en faveur des fonctionnaires titulaires sans droits à pension. Leur affiliation rétroactive au régime général et à l'IRCANTEC, lorsqu'ils n'ont pas accompli les quinze années de services effectifs exigés par l'article L. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les expose à un...

L'amendement que vous appelez de vos voeux aurait été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. Le ministre a laissé entendre tout à l'heure que la condition de quinze années de services pourrait être abaissée. La situation devrait donc évoluer.

Afin de mettre l'indépendance de l'autorité judiciaire à l'abri de toute modification circonstancielle, le Constituant de 1958 a prévu que le statut des magistrats devait être fixé par la loi organique. Les garanties prévues en matière de déroulement des carrières entrent notamment dans ce cadre. Le relèvement de la limite d'âge applicable aux ...

Cet amendement prévoit que les magistrats ne puissent plus recevoir certaines décorations publiques nomination ou promotion dans les ordres de la Légion d'honneur et du Mérite, par exemple pendant l'exercice de leurs fonctions. La question ne manque pas d'intérêt au regard de l'indépendance de la magistrature. Cela étant, l'attribution d'u...

Avis défavorable : la réforme des retraites doit également s'appliquer aux magistrats.

Dans une logique de simplification du droit, cet amendement prévoit une nouvelle rédaction de l'article. Il serait en effet préférable d'intégrer dans l'ordonnance organique l'alignement de l'âge limite de maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance sur les dispositions applicables aux membres de la...

J'ai bien noté que nous statuerons sur un tableau, mais ce n'est pas le plus important : j'espère que nous pourrons aussi nous prononcer sur la méthode appliquée.

Le présent amendement a pour objet de proposer une représentation juste et équilibrée des communes associées dans le cadre d'une fusion sur la base de la loi Marcellin. Il pose le principe d'une représentation obligatoire lorsque la population de la commune associée représente au moins la moitié de la population de la commune la plus importante...

Cet amendement vise à prendre en compte, pour la constitution d'une communauté d'agglomération, l'existence d'une aire urbaine de plus de 15 000 habitants, c'est-à-dire, au sens INSEE du terme, un ensemble de communes d'un seul tenant sans enclave autour duquel s'organise la communauté d'agglomération.

Si le préfet fait une proposition avant de consulter la commission départementale, il risque d'y avoir une divergence entre la position du préfet qui représente l'Etat et celle des collectivités qui représentent les territoires. Ce qui est important, c'est de consulter les collectivités territoriales. Il n'y a pas lieu de se méfier de la commu...