Engagement national pour l'environnement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la section 11 du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré une section 11 bis ainsi rédigée : « Section 11 bis « Expérimentation des péages urbains « Art. 1609 quater A. - I. - Dans les agglomérations de plus de 300 000 hab...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de plan local d'urbanisme ; ou à défaut, la réglementation locale de la publicité précitée est établie par la commune. » Exposé sommaire : L'article 15undecies du Grenelle II introduit l'obligation d'élaborer une régl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15undecies du Grenelle II introduit l'obligation d'élaborer une réglementation locale de la publicité dans les entrées de ville (secteurs visés à l'article L.111-1-4 du code de l'Urbanisme). Or, une réglementation locale de la publicité ne s'impose pas de façon systématique et absolue dans t...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le deuxième alinéa est supprimé ». Exposé sommaire : Le principe d'interdiction de l'affichage hors agglomération connaît actuellement un régime dérogatoire pour les préenseignes. Cet article 15 septies supprime le régime dérogatoire applicable aux préenseignes. En effet, dans un délai de...

Substituer à l'alinéa 19 les deux alinéas suivants : « Les réglementations spéciales qui sont en vigueur à la date de publication de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement et qui comportent des prescriptions contraires aux dispositions ainsi entrées en vigueur restent valables pour une duré...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Amendement de suppression. La décentralisation des compétences en matière d'autorisations de publicité et d'enseigne devrait être organisée dans le cadre de l'actuel article L. 581-21 a réécrire sur le modèle de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme. Dans ce esprit, il serait nécessaire de scinde...

Après le mot : « préenseignes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « en sus des organismes et associations dont la consultation est admise aux termes de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement remplace une énumération par la référence à l'article qui prévoit la possibilité...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'ensemble », les mots : « tout ou partie ». Exposé sommaire : L'article 15 quater alinéa 7 précise que le règlement local de publicité sera élaboré sur l'ensemble du territoire de la communauté ou de la commune. Or, le territoire communal n'est pas systématiquement aggloméré en totalité. Par ailleur...

À l'alinéa 110, substituer aux mots : « six mois », les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi, qui refonde les dispositions relatives au plan local d'urbanisme (PLU), doit entrer en vigueur six mois après la publication de la loi portant engagement national pour l'environnement. Toutefois, les anciennes dispo...

Après l'alinéa 70, insérer les sept alinéas suivants : « II. - Par dérogation à l'article L. 122-4 et à titre exceptionnel, les communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale peuvent constituer, avec les communes et établissements publics de coopératio...

Les mesures visant à individualiser la consommation des énergies liées au chauffage et à l'eau chaude sanitaires sont éligibles à la majorité requise à l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et sont opposables à tout gestionnaire de parc immobilier (syndic, bailleur social......

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au c) de l'article 26, les mots : « et n » sont remplacés par les mots : « , n et o ». » Exposé sommaire : L'individualisation des frais de chauffage est une mesure simple qui présente trois intérêts majeurs: - la diminution des émissions de CO2 liée à l'énergie utilisée pour le chauffage in...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L'article 25 est complété par un o) ainsi rédigé : « o) L'installation de compteurs d'énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage. ». Exposé sommaire : L'individualisation des frais de chauffage, déjà préconisée par la loi de 1974 mais peu appliquée, est une mesure si...