Débat sur les conclusions du sommet européen du 26 octobre et du g20 des 3 et 4 novembre 2011

Le ministre chargé des transports, le ministre chargé de la jeunesse et des sports, le ministre de l'éducation nationale et les services de la prévention routière organisent, dans l'année qui suit la promulgation de la loi, une campagne de sensibilisation des parents, de la jeunesse et des professionnels des sports mécaniques. Exposé sommaire ...

Dans chaque région ou chaque département, le représentant de l'État est chargé de veiller à la mise en place, au sein des pelotons de police ou de gendarmerie motocyclistes, d'un ou de plusieurs groupes dédiés et spécialement formés aux interpellations sécurisées sur la voie publique des usagers des engins visés à l'article 2. Exposé sommaire ...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « propriétaire », le mot : « vendeur ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il est plus réaliste de mettre l'obligation de déclaration de la « machine » vendue à la charge du vendeur que de l'acheteur

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif proposé est lourd et inefficace.

Compléter l'alinéa 5 de cet article par la phrase suivante : « Le montant de la contravention est multipliée par deux lorsque le contrevenant exerce ces activités à titre professionnel ou de manière réitérée. ». Exposé sommaire : Le texte du projet de loi punit plus lourdement l'utilisateur que le vendeur qui tire pourtant profit d'une vente...

Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « favoriser l'utilisation de », les mots : « mettre à disposition ». Exposé sommaire : Le terme favoriser est flou et peut conduire à sanctionner des personnes dont la contribution à l'acte est faite à leur insu.

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Ces professionnels sont tenus d'une obligation de conseil, d'achat et d'utilisation en fonction de l'âge de l'utilisateur ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le ministre chargé des transports, le ministre chargé de la jeunesse et des sports, le ministre de l'éducation nationale et les services de la prévention routière organisent dans l'année qui suit la promulgation de la loi, une campagne de sensibilisation des parents, de la jeunesse et des professionnels des sports mécaniques. Exposé sommaire :...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Un décret détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du présent article pour tout véhicule destiné à l'usage professionnel dans les zones de montagne, dans le cadre d'une exploitation agricole ou forestière ainsi qu'à certaines activités de montagne. » Exp...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les mesures d'aliénation ou de destruction de l'engin prévues à l'article L. 325-1-1 du présent code sont suspendues sous réserve que l'utilisateur, condamné pour l'un des délits ou contraventions de cinquième classe prévus à cet article, s'engage à suivre une formation dans un club...

Dans chaque département, le représentant de l'État est chargé de veiller à la mise en place, au sein des pelotons de police ou de gendarmerie motocyclistes, d'un ou de plusieurs groupes dédiés aux interpellations sécurisées sur la voie publique, des usagers des engins visés à l'article 1er. Exposé sommaire : Il est proposé d'organiser et de f...

Le vendeur délivre à l'acheteur les informations adaptées, en tenant compte de son âge et de l'engin choisi ; il en est dispensé lorsque l'acheteur est un club affilié à une fédération sportive agréée par le ministère de la jeunesse et des sports. Exposé sommaire : Il est proposé, à titre éducatif et préventif, de mieux encadrer l'usage des v...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Un décret définit le contenu de la charte ainsi que les informations prévues au précédent alinéa. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Dans la dernière phrase de l'alinéa 8 de cet article, après le mot : « confiscation », insérer les mots : « et la destruction ». II. - En conséquence, dans la même phrase, substituer au mot : « est » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La destruction de l'objet avec lequel l'infraction a été commise est ...

I. - Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « ou cédés », les mots : «, cédés ou loués ». II. - En conséquence, dans la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « ou cédés à titre gratuit », les mots : « , cédés ou loués ». III. - En conséquence, dans l'alinéa 3 de cet arti...

Après le titre XVI du Livre III du code civil est inséré un titre XVII intitulé : « De l'action de groupe » et comprenant neuf articles 2062 à 2070 ainsi rédigés : « Art. 2062. - L'action de groupe est celle par laquelle une association saisit un juge pour le compte d'un ensemble de personnes, physiques ou morales, agissant dans un cadre non-p...

L'article L. 311-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mentions relatives au coût total, au taux effectif global ainsi qu'au montant des remboursements doivent être portées avec des caractéristiques techniques identiques à celles relatives au montant de l'opération proposée. » Exposé sommaire : Cet amen...

Après l'article L. 311-8 du code de la consommation, est inséré un article L. 311-8-1 ainsi rédigé : «Art. L. 311-8-1. - La créance née de l'ouverture des opérations de crédit visées à l'article L. 311-2 est inopposable à la communauté, à l'indivision et au membre de la communauté ou de l'indivision qui ne l'a pas expressément acceptée. » EXP...

Après l'article L. 311-5 du code de la consommation, est inséré un article L. 311-5-1 ainsi rédigé : « Art L. 311-5-1. - La publicité portant sur les crédits renouvelables visés à l'article L. 311-9 est interdite. » Exposé sommaire : Il importe de compléter les mesures relatives à la publicité à l'égard des crédits pour améliorer la préventi...

Après l'article L. 311-9-1 du code de la consommation, est inséré un article L. 311-9-2 ainsi rédigé : « Art. L. 311-9-2. - Le démarchage, la publicité, la distribution et l'ouverture de crédits renouvelables ne peuvent s'opérer dans la même enceinte que celle de l'achat du bien. « Le démarchage à domicile est interdit. » Exposé sommaire : ...