Amendement N° 3 (Retiré)
Commercialisation et utilisation de certains engins motorisés
Discuté en séance le 15 mai 2008
Déposé le 14 mai 2008 par : M. Goldberg, Mme Guigou, M. Pupponi, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 5 de cet article par la phrase suivante :
« Le montant de la contravention est multipliée par deux lorsque le contrevenant exerce ces activités à titre professionnel ou de manière réitérée. ».
Exposé Sommaire :
Le texte du projet de loi punit plus lourdement l'utilisateur que le vendeur qui tire pourtant profit d'une vente illicite.
Il convient d'aggraver les amendes contraventionnelles encourues par ceux d'entre eux qui sont des professionnels ou des quasi professionnels et dont le non respect de leurs obligations est particulièrement critiquables.
C'est le montant de cette peine aggravée qui sera, le cas échéant, à nouveau aggravé en cas de condamnation judiciaire pour récidive.
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