Amendement N° 1 rectifié (Adopté)
Sous-amendements associés : 11 (Adopté)
Déposé le 4 février 2008 par : Mme Guigou, M. Goldberg, M. Pupponi, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 663
Article 1er
I. - Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« ou cédés »,
les mots :
« , cédés ou loués ».
II. - En conséquence, dans la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« ou cédés à titre gratuit »,
les mots :
« , cédés ou loués ».
III. - En conséquence, dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« ou la cession »
les mots :
« , la cession ou la location ».
Exposé Sommaire :
Cet article concernant tous les modes d'exploitation commerciale des véhicules visés par le texte, il est proposé de viser non seulement la vente ou toute autre forme de cession par un professionnel mais également la location et par la même, tous les contrats complexes tels que la location-vente.
Il convient par ailleurs d'utiliser la même formule, qu'il s'agisse de vente à des majeurs ou à des mineurs et de choisir celle qui permet de viser toutes les formes de cession et pas seulement les cessions à titre gratuit.
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